Code de l'aviation civile
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République française cb28f2b9bd Décret n°77-1140 du 5 octobre 1977 AVC
RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ADJONCTION AU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) DES ART. D435-1 A D435-11 (CHAPITRE V,TITRE III,LIVRE IV), INSTITUANT EN METROPOLE, DANS LES ANTILLES, GUYANE ET A LA REUNION UNE COMMISSION DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
 ABROGEANT L'ARRETE DU 14-10-1955.
 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-01-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338323
Ancien identifiant: 1DX9771140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338323.xml
1977-10-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1976-05-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris 1976-12-29 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°77-1140 du 5 octobre 1977 AVC 1977-10-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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