Code de l'aviation civile
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République française c53f4800ab Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
REMPLACE LES ART. R134-1,R134-2 ET R134-3 ISSUS DU DECRET 72325 DU 28-04-1972.
APPLICATION DE LA LOI 83320 DU 20-04-1983.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167593
NOR: EQUA9000507D
Ancien identifiant: 1DX990641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167593.xml
1990-07-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE 1990-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route 1990-07-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1990-06-14 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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