Code de l'aviation civile
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République française 9710f85c5e Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
LE DECRET 95595 DU 06-05-1995 DEFINIT NOTAMMENT LES PROCEDURES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES TITRES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS QUI REGLEMENTENT POUR L'ESSENTIEL LES DOMAINES PUBLICS:
GERE PAR L'ETAT,
APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,
GERE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN AUTRE ORGANISME.
L'ART. R57-3-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PREVOIT QUE L'ETABLISSEMENT OU L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT SE VOIR ATTRIBUER LE POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES D'OCCUPATION CONSTITUTIFS DE DROITS REELS,EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE GENERALE.
CE DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A UN ENSEMBLE DE GESTIONNAIRES DE CE DOMAINE,PUBLICS OU PRIVES,RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT:
ADP,AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,PORTS AUTONOMES ET FLUVIAUX,RATP,SNCF,VNF,CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC,D'INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE,D'AUTOROUTES ET D'AERODROMES.
MODIFIE DIRECTEMENT LES TEXTES RELATIFS AUX CATEGORIES D'ORGANISMES CONCERNES OU PROPRES A CERTAINS ORGANISMES.CES MODIFICATIONS PREVOIENT AUSSI CERTAINES MODALITES D'EXERCICE DU POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES,INTERNES AUX ETABLISSEMENTS.ELLES RENVOIENT D'AUTRE PART AUX CONDITIONS D'ORDRE DOMANIAL DE DELIVRANCE DES TITRES FIXEES PAR L'ART. R57-4-II DU CODE:
NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DE L'ETAT LORSQUE LES OUVRAGES SONT NECESSAIRES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL EST AFFECTE LE DOMAINE PUBLIC GERE PAR CES BENEFICIAIRES.
SONT AINSI MODIFIES:
LE CODE DE L'AVIATION CIVILE: AJOUT D'UN ART. R221-11 A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II,COMPLETE LES ART. R223-2 (PAR UN AL. 4),R252-12 (PAR UN AL. 14),R253-5 (PAR UN AL. 3),AJOUT D'UN ART. R260-2 AU TITRE VI DU LIVRE II.
LE CODE DES PORTS MARITIMES: INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. R113-25,UN ART. R122-11-1 A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. R132-3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I.
LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,AJOUT D'UN ART. R122-5-1 A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II.
COMPLETE L'ART. 6 DU DECRET 96140 DU 06-02-1969 PAR 2 AL.,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 91796 DU 20-08-1991 PAR UNE PHRASE,L'ART. 37 (IV: AL. 2) DU DECRET 69535 DU 21-05-1969 PAR UN AL.,L'ART. 2 DU DECRET 83816 DU 13-09- 1983 PAR UN AL.,L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959 PAR UN 13EMEMENT,L'ART. 6-3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA RATP APPROUVE PAR LE DECRET 75470 DU 04-06-1975 PAR UN AL. 3.
CE POUVOIR DE DELIVRANCE CONFERE A CHACUN DES ORGANISMES DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS D'HABILITATION SPECIFIQUES (CNR,PORTA AUTONOME DE STRASBOURG ET 2 CONCESSIONNAIRES DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL).
ATTRIBUE COMPETENCE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
MODIFIE L'ART. R57-4-1 DU CODE DU DOMAINE POUR AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITES LIEES A LA GESTION PUBLIQUE MILITAIRE (COMPETENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195963
NOR: BUDL9600098D
Ancien identifiant: 1DX9961058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/59/JORFTEXT000000195963.xml
1996-12-10 00:00:00 +00:00
annexes Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne 1994-12-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1996-02-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 1996-12-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1995-09-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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