Code de l'aviation civile
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République française 50f66aca98 Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III
Le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France prévoit la création d'un titre VI (partie législative) relatif aux entreprises de transport aérien dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. L'actuel titre VI du livre III (troisième partie : décrets simples) du code de l'aviation civile, relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande n'a pas de correspondance dans la partie législative du code et il convient en conséquence de le décaler afin de libérer cet espace pour pouvoir insérer les textes qui seront pris en application du tire VI du livre III (partie législative). Le titre VI du livre III du code susvisé devient le titre VII et les art. D. 360-1 à D. 360-11 (insérés par l'art. 1 du décret 85-907 du 9 août 1985) deviennent les art. D. 370-1 à D. 370- 11.


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418830
NOR: EQUA0300595D
Ancien identifiant: 1DS003312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/88/JORFTEXT000000418830.xml
2003-04-05 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 2000-07-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2003-03-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien 2003-03-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III 2003-04-05 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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