code_de_l_aviation_civile/partie_legislative
République française 41d5795533 Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS
MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ABROGATION DANS CET ALINEA DES MOTS "PAR ARRETE" ET "DANS L'ARRETE" QUI PRECISAIENT LE MOYEN JURIDIQUE PAR LEQUEL ON INTERDISAIT CES SURVOLS).
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 05-10-1978 A CONSTATE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861042
Ancien identifiant: 1DX980103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861042.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
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livre_ier Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS 1970-12-31 23:37:17 +00:00
livre_ii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +00:00
livre_iii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +00:00
livre_iv Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +00:00
livre_v Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +00:00
livre_vi Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS 1970-12-31 23:37:17 +00:00
README.md Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +00:00