Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile

Application de l'article 4 de la loi 83-675.
Remplacement des articles R. 342-1, R. 342-5, R. 342-13, abrogation des articles R. 341-1, R. 342-9, R. 342-10, R. 342-11 R. 342-15 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
A la suite de l'ouverture du capital d'Air France intervenue en février 1999, il est apparu nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d'administration de la société pour tenir compte de la nouvelle répartition de son actionnariat, et d'en tirer les conséquences sur les relations entre l’État et l'entreprise. A cette fin, la loi 2001-5 porte l'effectif du conseil d'administration de la société Air France de dix-huit à vingt et un membres, et précise par ailleurs que le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en fonction de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223940
NOR: EQUX0100066D
Ancien identifiant: 1DM001534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/39/JORFTEXT000000223940.xml
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République française 2001-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144087
#### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
- [CHAPITRE Ier : INSTITUTION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006159911
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##### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.
- [Article R341-1](article_r341-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845054
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X341R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845054.xml
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###### Article R341-1
L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de
participation.

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@ -11,8 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159912
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845085
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845085.xml
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###### Article R342-10
Les contrats ne peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des
parties que si la variation de l'ensemble des éléments de dépenses ou de
recettes énumérés par le cahier des charges entraîne une augmentation ou une
réduction de plus de 10 p. 100 de la charge qu'impose à la société Air France
l'obligation qui a fait l'objet du contrat.<br />
Les éléments de recettes ou de dépenses entrant en compte pour la variation
comprennent notamment, d'une part, le niveau des salaires et charges sociales,
le prix du combustible, des matériels ou matières utilisées, les charges
d'amortissement et, d'autre part, les tarifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845088
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845088.xml
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###### Article R342-11
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre
intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget,
lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la société Air France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845097
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845097.xml
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###### Article R342-15
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens
siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Air
France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de
commissaire du Gouvernement adjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845082
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845082.xml
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###### Article R342-9
Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de
services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils
utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services.<br />
Ils comportent l'obligation pour la société de respecter dans l'exploitation les
lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute
obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou
étrangères de transport aérien.