Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159793
- [Section 1 : Durée du travail des personnels navigants sur des avions autres que des avions à réaction](section_1)
- [Section 2 : Durée du travail des équipages sur les avions à réaction.](section_2)
- [Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges](section_3)
- [Section 5 : Mesures de contrôle](section_5)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177236
- [Article D422-8](article_d422-8.md)
- [Article D422-9](article_d422-9.md)
- [Article D422-10](article_d422-10.md)
- [Article D422-11](article_d422-11.md)
- [Article D422-12](article_d422-12.md)
- [Article D422-14](article_d422-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1997-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006843938
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843938.xml
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###### Article D422-10
Dans les conditions actuelles d'utilisation des avions à réaction, il est admis
qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail
(1) correspond un temps de travail qui, exprimé en heures de vol, ne doit pas
dépasser dans l'année une durée mensuelle moyenne de 75 heures, la durée de vol
effectuée dans un mois considéré isolément ne pouvant excéder 95 heures, celle
effectuée dans deux mois civils consécutifs 180 heures, ou celle effectuée dans
trois mois civils consécutifs 265 heures.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la limitation mensuelle à 95 heures
doit être respectée aussi bien entre le premier et le dernier jour de chaque
mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par voie d'arrêté, fixer des
limites inférieures applicables aux navigants ayant accompli sur avions à
réaction, ou sur un type déterminé d'avion à réaction, un temps de vol total
inférieur à 300 heures.

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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177242
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###### Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges
- [Article D422-13](article_d422-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843946
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843946.xml
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###### Article D422-13
A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du
personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après
consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en
existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles
fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12, un régime répartissant les temps de
vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment
de l'éventuel renforcement de l'équipage.