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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 9 Mar 1991 00:00:00 +0000
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REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685319
Ancien identifiant: 1DX960411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml
---
 .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md    | 81 ++++++++-----------
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-21
-Date de fin: 1991-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006845064
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845064.xml
+Date de début: 1991-03-09
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006845065
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845065.xml
 ---
 
 <h1>Article R342-2</h1>
 
-Les dispositions du livre IV, titre III, du code du travail, relatives aux
-comités d'entreprise, (1) sont applicables à la Compagnie nationale Air France,
-sous réserve des dispositions ci-après.<br />
+Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du
+titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous
+:<br />
 
-En vue d'assurer la participation des représentants du personnel navigant
-professionnel d'Air France aux travaux des comités d'établissement et du comité
-d'entreprise, les représentants du personnel dans ces comités sont élus :<br />
+" I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans
+les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :<br />
 
-1° Par les ouvriers et employés ;<br />
+" 1. Par les ouvriers et employés ;<br />
 
-2° Par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés ;<br />
+" 2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
+assimilés ;<br />
 
-3° Par les personnels navigants professionnels,<br />
+" 3. Par les personnels navigants professionnels.<br />
 
-sur des listes établies par les organisations syndicales les plus
-représentatives pour chacune de ces catégories de personnels.<br />
-
-La répartition des sièges dans les comités d'établissements entre les
-différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges
-électoraux feront l'objet d'un accord entre la direction et les organisations
-syndicales intéressées. Dans les cas où cet accord s'avérera impossible, la
-répartition sera faite par décision de l'inspecteur régional du travail et de la
-main-d'oeuvre des transports chargé des transports aériens.<br />
-
-Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités
-d'établissements à raison de un ou deux délégués et d'un nombre égal de
-suppléants pour chaque établissement. Toutefois, les établissements dans
-lesquels il existe un collège de personnels navigants pourront avoir plus de
-deux délégués au comité central d'entreprise soit par voie d'accord entre la
-direction et les organisations syndicales intéressées, soit, à défaut, par
-décision de l'inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre des
-transports chargé des transports aériens.<br />
-
-Les personnels navigants disposeront de deux sièges au comité central
-d'entreprise.<br />
-
-Le nombre total des membres titulaires de ce comité central ne pourra excéder
-quatorze.<br />
-
-La répartition des sièges au comité central d'entreprise entre les différents
-établissements et les différentes catégories, et notamment la répartition entre
-les différentes spécialités de navigants des deux sièges réservés aux personnels
-navigants, se fera suivant les modalités prévues ci-dessus pour la répartition
-des sièges dans les comités d'établissements.
+" II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé
+comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail. Le collège du
+personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois
+délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges
+entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la
+compagnie et les organisations syndicales représentatives ; à défaut,
+l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour
+permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un
+collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.
+"
 
 
 <details>
@@ -63,7 +43,7 @@ des sièges dans les comités d'établissements.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -88,7 +68,16 @@ des sièges dans les comités d'établissements.
       1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      1991-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14
     </li>
   </ul>
 </details>