From fdeda676e81b2f57b295913d9941c347970bab0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 9 Mar 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B060-411=20du=2028=20avril?= =?UTF-8?q?=201960=20COMPLETANT=20LE=20TITRE=20III:=20"DE=20LA=20COMPAGNIE?= =?UTF-8?q?=20NATIONALE=20AIR=20FRANCE"=20DU=20LIVRE=20III=20DU=20CODE=20D?= =?UTF-8?q?E=20L'AVIATION=20CIVILE=20ET=20COMMERCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945. REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685319 Ancien identifiant: 1DX960411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md | 81 ++++++++----------- 1 file changed, 35 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md index 8fb6baed0..1589f722d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md @@ -1,59 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-21 -Date de fin: 1991-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006845064 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845064.xml +Date de début: 1991-03-09 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845065 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845065.xml --- <h1>Article R342-2</h1> -Les dispositions du livre IV, titre III, du code du travail, relatives aux -comités d'entreprise, (1) sont applicables à la Compagnie nationale Air France, -sous réserve des dispositions ci-après.<br /> +Pour leur application à la Compagnie nationale Air France, les dispositions du +titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous +:<br /> -En vue d'assurer la participation des représentants du personnel navigant -professionnel d'Air France aux travaux des comités d'établissement et du comité -d'entreprise, les représentants du personnel dans ces comités sont élus :<br /> +" I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans +les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :<br /> -1° Par les ouvriers et employés ;<br /> +" 1. Par les ouvriers et employés ;<br /> -2° Par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés ;<br /> +" 2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et +assimilés ;<br /> -3° Par les personnels navigants professionnels,<br /> +" 3. Par les personnels navigants professionnels.<br /> -sur des listes établies par les organisations syndicales les plus -représentatives pour chacune de ces catégories de personnels.<br /> - -La répartition des sièges dans les comités d'établissements entre les -différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges -électoraux feront l'objet d'un accord entre la direction et les organisations -syndicales intéressées. Dans les cas où cet accord s'avérera impossible, la -répartition sera faite par décision de l'inspecteur régional du travail et de la -main-d'oeuvre des transports chargé des transports aériens.<br /> - -Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités -d'établissements à raison de un ou deux délégués et d'un nombre égal de -suppléants pour chaque établissement. Toutefois, les établissements dans -lesquels il existe un collège de personnels navigants pourront avoir plus de -deux délégués au comité central d'entreprise soit par voie d'accord entre la -direction et les organisations syndicales intéressées, soit, à défaut, par -décision de l'inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre des -transports chargé des transports aériens.<br /> - -Les personnels navigants disposeront de deux sièges au comité central -d'entreprise.<br /> - -Le nombre total des membres titulaires de ce comité central ne pourra excéder -quatorze.<br /> - -La répartition des sièges au comité central d'entreprise entre les différents -établissements et les différentes catégories, et notamment la répartition entre -les différentes spécialités de navigants des deux sièges réservés aux personnels -navigants, se fera suivant les modalités prévues ci-dessus pour la répartition -des sièges dans les comités d'établissements. +" II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé +comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail. Le collège du +personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois +délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges +entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la +compagnie et les organisations syndicales représentatives ; à défaut, +l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour +permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un +collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués. +" <details> @@ -63,7 +43,7 @@ des sièges dans les comités d'établissements. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -88,7 +68,16 @@ des sièges dans les comités d'établissements. 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1991-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> + </li> + <li> + SPEC_APPLI source Décret 91-262 1991-03-09 art. 14 </li> </ul> </details>