diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-10.md index 19258013..002a8dd0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006845084 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845084.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006845085 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845085.xml ---

Article R342-10

@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845084.xml Les contrats ne peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties que si la variation de l'ensemble des éléments de dépenses ou de recettes énumérés par le cahier des charges entraîne une augmentation ou une -réduction de plus de 10 p. 100 de la charge qu'impose à la Compagnie nationale -Air France l'obligation qui a fait l'objet du contrat.
+réduction de plus de 10 p. 100 de la charge qu'impose à la société Air France +l'obligation qui a fait l'objet du contrat.
Les éléments de recettes ou de dépenses entrant en compte pour la variation comprennent notamment, d'une part, le niveau des salaires et charges sociales, @@ -29,7 +29,7 @@ d'amortissement et, d'autre part, les tarifs. @@ -39,6 +39,9 @@ d'amortissement et, d'autre part, les tarifs.
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible +
  • Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE CONCORDANCE cible
  • @@ -53,6 +56,12 @@ d'amortissement et, d'autre part, les tarifs.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • +
  • + 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier +
  • +
  • + 2001-06-21 ABROGATION source Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 +
  • 2001-06-21 CITATION cible Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-11.md index 9b8a0b11..0bb6da10 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-24 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006845087 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845087.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006845088 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845088.xml ---

    Article R342-11

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845087.xml Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, -lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France. +lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la société Air France.
    @@ -23,7 +23,7 @@ lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France. @@ -33,6 +33,9 @@ lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible +
  • Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE CONCORDANCE cible
  • @@ -51,7 +54,10 @@ lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France. SPEC_APPLI source Décret 93-421 1993-03-24 art. 9
  • - 1993-03-17 MODIFICATION source Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier +
  • +
  • + 2001-06-21 ABROGATION source Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22
  • 2001-06-21 CITATION cible Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-8.md index 58a9b00d..4fcb27ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-24 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006845079 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845079.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2003-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006845080 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845080.xml ---

    Article R342-8

    @@ -16,18 +16,18 @@ suivants :
    a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, sur les -itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la Compagnie nationale Air -France en concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ;
    +itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la société Air France en +concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ;
    b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et d'aides à la navigation aérienne ;
    c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait -d'une obligation imposée à la compagnie ;
    +d'une obligation imposée à la société ;
    -d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets, à -l'exclusion de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de -ce personnel ;
    +d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets à l'exclusion +de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de ce +personnel ;
    e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne @@ -44,7 +44,16 @@ f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux @@ -54,6 +63,9 @@ f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible +
  • Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE CONCORDANCE cible
  • @@ -72,7 +84,10 @@ f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux SPEC_APPLI source Décret 93-421 1993-03-24 art. 9
  • - 1993-03-17 MODIFICATION source Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier +
  • +
  • + 2003-06-27 ABROGATION source Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28
  • 2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-9.md index d8eeb4ee..c65e7d8f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006845081 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845081.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006845082 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845082.xml ---

    Article R342-9

    @@ -14,8 +14,8 @@ Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services.
    -Ils comportent l'obligation pour la compagnie de respecter dans l'exploitation -les lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute +Ils comportent l'obligation pour la société de respecter dans l'exploitation les +lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou étrangères de transport aérien. @@ -27,7 +27,7 @@ obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou @@ -37,6 +37,9 @@ obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible +
  • Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE CONCORDANCE cible
  • @@ -51,6 +54,12 @@ obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • +
  • + 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier +
  • +
  • + 2001-06-21 ABROGATION source Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 +
  • 2001-06-21 CITATION cible Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22