Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-05-28 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R711-5 ###### Article R711-5
Le BEA comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou Le BEA comprend des agents techniques ou administratifs, qui sont des
administratifs, qui sont des fonctionnaires affectés après avis du directeur du fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents
BEA, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br /> législatives et réglementaires en vigueur.
Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A
ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du
BEA, ils sont commissionnés par le ministre chargé de l'aviation civile sous
réserve de n'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice de leur
fonction. Le commissionnement des enquêteurs techniques peut leur être retiré
dans l'intérêt du service selon la même procédure.<br />
Le BEA peut faire appel à des experts, qui peuvent appartenir à des organismes
homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile
internationale. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes
conditions que les agents du BEA.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-05-28 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845300 Identifiant: LEGIARTI000029011908
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###### Article R711-7 ###### Article R711-7
Le directeur du BEA dirige l'action du BEA. Il a autorité sur tous les Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
personnels. Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.<br />
Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.<br />
Il peut donner par décisions expresses délégation aux fonctionnaires et agents
relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats,
conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-05-28 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845304 Identifiant: LEGIARTI000029011903
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###### Article R711-9 ###### Article R711-9
@ -17,15 +16,6 @@ partie d'une enquête technique dans les conditions fixées au IV de l'article L
Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou
partie d'une enquête technique.<br /> partie d'une enquête technique.<br />
Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un
Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les
conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est
partie et par la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les
incidents dans l'aviation civile. Dans les mêmes conditions, les représentants
des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à
l'enquête technique sous le contrôle du BEA.<br />
Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout
accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien
français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-05-28 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006845322 Identifiant: LEGIARTI000029011899
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml
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###### Article R731-3 ###### Article R731-3
Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
BEA sont publics. Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures entre l'administration et le public.
d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ils sont mis à
la disposition du public par tout moyen.