Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris

Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074234
Ancien identifiant: CAVIACIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml
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# Code de l'aviation civile
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108721
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## Partie législative
- [LIVRE II : AÉRODROMES](livre_ii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129139
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### LIVRE II : AÉRODROMES
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v)

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Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144032
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#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159846
---
##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844198
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844198.xml
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###### Article L251-1
L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière
placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006844200
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844200.xml
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###### Article L251-2
Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des
aéronefs, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et
l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier
transportés par air, ainsi que toutes installations annexes.<br />
Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et
étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours
qu'imposent les nécessités du trafic aérien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844203
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml
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###### Article L251-3
Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui
comprennent notamment :<br />
a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon
de 50 kilomètres du centre de Paris ;<br />
b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes
mondiales, continentales et nationales ;<br />
c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;<br />
d) Les dispositifs de protection de ces routes ;<br />
e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre
son exploitation complète.<br />
L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et
des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et
présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement
de l'aéroport.<br />
Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son
exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844205
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844205.xml
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###### Article L251-4
L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction,
de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme
rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les expropriations nécessaires sont faites par application des articles L. 13-9
et L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1).<br />
L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper
temporairement dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844206
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844206.xml
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###### Article L251-5
Il est interdit de renouveler les baux, de relouer des locaux vacants,
d'effectuer les travaux sans autorisation préalable dans les immeubles de
l'ancienne enceinte fortifiée de Paris ayant fait l'objet d'une mesure de
réquisition pour cause d'insalubrité. Cette interdiction prend effet dès
publication de l'arrêté de réquisition. Elle s'applique dans les mêmes
conditions aux immeubles compris dans les zones provisoires de protection de
l'aéroport qui sont délimitées par les décrets prévus à l'article L. 251-3.<br />
En ce qui concerne les immeubles situés dans le périmètre de l'aéroport ou dans
ses rayons provisoires de protection, l'autorisation prévue à l'alinéa 1er est
donnée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844208
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844208.xml
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###### Article L251-6
Dans les limites maxima fixées chaque année par la loi de finances, des emprunts
peuvent être émis par l'aéroport de Paris pour faire face à ses dépenses de
premier établissement. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat, leurs
titres sont compris au nombre des valeurs admises pour tous emplois et réemplois
de fonds en valeurs garanties par l'Etat.<br />
En attendant la réalisation des emprunts, le ministre de l'économie et des
finances est autorisé dans les conditions fixées par la loi du 31 mars 1932 à
faire des avances directes en capital.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108722
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006129148
---
### LIVRE II : AERODROMES.
- [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006144069
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#### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006159888
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##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R254-2](article_r254-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844908
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844908.xml
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###### Article R254-1
Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets
d'aménagement de la région parisienne qui seraient de nature à influencer
l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les
ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des
installations de l'aéroport et à son extension éventuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844858
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844858.xml
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###### Article R254-2
Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les
communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait
pour les collectivités l'application du présent titre.