diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 506d7022f..17daca10d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
+- [Section 5 : Autorité de supervision indépendante](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index abe0de4f6..bb0431cbd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032773041
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md)
-- [Article R224-4](article_r224-4.md)
-- [Article R224-4-1](article_r224-4-1.md)
-- [Article R224-4-2](article_r224-4-2.md)
-- [Article R224-4-3](article_r224-4-3.md)
+- [Article R224-3-3](article_r224-3-3.md)
+- [Article R224-3-4](article_r224-3-4.md)
+- [Article R224-3-5](article_r224-3-5.md)
+- [Article R224-3-6](article_r224-3-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md
index e9dfa154d..39abdbfdd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-2.md
@@ -1,38 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025034722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/47/LEGIARTI000025034722.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773048.xml
---
###### Article R224-3-2
-L'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/ CE du
-Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances
-aéroportuaires, est la direction du transport aérien de la direction générale de
-l'aviation civile.
+Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les
+aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère
+fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances perçues en application de
+l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet
+article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords
+de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont notifiés et
+homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6.
-Elle a notamment pour missions d'homologuer les tarifs des redevances
-mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
-que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3.
-Elle intervient dans l'élaboration des contrats prévus à l'article L. 6325-2 du
-code des transports selon les modalités précisées dans le présent article.
+Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, l'autorité
+administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision
+indépendante mentionnée à l'article R. 224-8.
-Dans le cadre de ses missions d'homologation des tarifs des redevances
-mentionnées à l'article R. 224-2 :
-
-― elle veille à ce que la qualité des services publics rendus et les programmes
-d'investissements des exploitants d'aérodromes soient compatibles avec les
-exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs ;
-
-― elle veille à ce que les tarifs précités et, le cas échéant, leurs modulations
-soient non discriminatoires, et que leur évolution soit modérée ;
-
-― elle s'assure que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
-capitaux investis, appréciée au regard de son coût moyen pondéré du capital
-calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de
-l'aviation civile.
-
-Cette autorité publie un rapport annuel sur ses activités.
+Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le
+ministre chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md
new file mode 100644
index 000000000..299660f82
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032757848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757848.xml
+---
+
+###### Article R224-3-3
+
+
+ En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de
+ la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les
+ tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles
+ mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant,
+ leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service
+ mentionnés à l'article R. 224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à
+ la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+ répression des fraudes, ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante
+ mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est compétente en application de
+ l'article R. 224-7.
+
+ La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire
+ annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en
+ application de l'article R. 224-4.
+
+ Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
+ 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission
+ consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été
+ conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de
+ vérifier le respect du contrat.
+
+ Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs
+ modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
+ à l'article R. 224-3, sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois
+ avant le début de chaque période tarifaire.
+
+ Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
+ direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
+ des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation
+ un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de
+ la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+ répression des fraudes sur les tarifs notifiés.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md
new file mode 100644
index 000000000..8f7af6174
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2017-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032757850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757850.xml
+---
+
+###### Article R224-3-4
+
+
+ I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
+ mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
+ que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
+ 224-3, elle s'assure :
+
+ -du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
+ ;
+
+ -que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
+ règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires
+ et que leur évolution est modérée ;
+
+ -lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
+ des transports, du respect du contrat ;
+
+ -en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code
+ des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
+ capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
+ calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à
+ l'article R. 224-3-1.
+
+ II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
+ l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de
+ justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est
+ entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
+
+ III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
+ sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
+ exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
+ qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de
+ la notification.
+
+ L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de
+ l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui
+ notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux
+ tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de
+ service.
+
+ Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service
+ sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
+ exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
+ qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la
+ réception de la notification.
+
+ Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
+ accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
+ homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
+ 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
+
+ IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
+ éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne
+ sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
+ l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
+ tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
+ décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
+ des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
+ conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md
new file mode 100644
index 000000000..5ee49dcf8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032757852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757852.xml
+---
+
+###### Article R224-3-5
+
+
+ Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la
+ commission consultative économique d'un aérodrome, par l'autorité de
+ supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est
+ compétente en application de l'article R. 224-7, ou de sa propre initiative,
+ le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission
+ consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de
+ l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
+
+ Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été
+ conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le
+ respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver
+ sa révision ou sa fin anticipée.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md
new file mode 100644
index 000000000..db2d5a8c0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032757854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757854.xml
+---
+
+###### Article R224-3-6
+
+
+ L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non
+ homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible
+ d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation
+ civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant
+ est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant
+ des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir
+ excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de
+ l'exploitant. Préalablement à son avis, la commission consultative
+ aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md
deleted file mode 100644
index eceec7ee6..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039731.xml
----
-
-###### Article R224-4-1
-
-I. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec
-avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période
-annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
-celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs
-modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à
-l'article R. 224-3, à la direction générale de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes et, en vue de leur homologation, à
-l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4.
-Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
-224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission
-consultative économique de l'aérodrome. Les tarifs des redevances et, le cas
-échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de
-service mentionnés à l'article R. 224-3, notifiés à l'autorité de supervision
-indépendante mentionnée au I du présent article sont rendus publics par
-l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire. La
-direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés à l'autorité de
-supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans les quinze
-jours qui suivent la réception de la notification. L'absence d'avis vaut accord
-de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés.
-
-Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les
-éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont
-réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
-l'article R. 224-3 à moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée
-au I de l'article R. 224-4 n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant
-la réception de la notification.
-
-II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle
-consultation des usagers, notifier à l'autorité de supervision indépendante
-mentionnée au I de l'article R. 224-4, par lettre recommandée avec avis de
-réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, de nouvelles
-modulations de celles-ci.
-
-Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et
-deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à
-moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
-224-4 n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de
-la notification.
-
-Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au
-présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
-
-III. - Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des
-redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, l'autorité de
-supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4 peut, par
-décision et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle
-concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en
-encadrer les modulations. Cette décision est rendue publique. L'exploitant fixe
-en conséquence les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent
-exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md
deleted file mode 100644
index 774de5bfe..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039725.xml
----
-
-###### Article R224-4-2
-
-Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
-consultative économique d'un aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile
-peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
-différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique
-de tarification des redevances.
-
-Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
-en application du II de l'article L. 224-2, sur le respect des dispositions du
-contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin
-anticipée.
-
-Sur demande motivée présentée par l'autorité de supervision indépendante
-mentionnée au I de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile
-peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
-différends opposant l'exploitant d'un aérodrome et ses usagers sur la politique
-de tarification des redevances.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-3.md
deleted file mode 100644
index 55cf95868..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844778
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844778.xml
----
-
-###### Article R224-4-3
-
-L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non
-homologués dans les conditions des articles R. 224-4 ou R. 224-4-1 est passible
-d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile
-après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal
-à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs
-pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du
-chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.
-
-Est passible de la même sanction, prononcée après avis de la commission
-consultative aéroportuaire, le fait, pour l'exploitant, de ne pas respecter les
-dispositions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-4-1.
-
-Pour l'application des deux alinéas précédents, la commission consultative
-aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a8bb181dc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000032757894
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
+
+- [Article R224-4](article_r224-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md
similarity index 54%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md
index dfcc79e06..10abf0853 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039736.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773065.xml
---
###### Article R224-4
-I.-Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
-représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de
-l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :
+I.-Les contrats prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports sont passés
+entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et
+l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :
-celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
@@ -37,8 +37,8 @@ proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.
Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.
Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
-possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à
-l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2.
+possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation
+visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement.
Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
d'incitation financière.
@@ -55,8 +55,8 @@ bouleversement de l'économie du contrat.
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes
d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution
-de certaines de ses missions en application du neuvième alinéa de l'article L.
-251-2.
+de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4 du code des
+transports.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
d'application du présent paragraphe.
@@ -88,12 +88,11 @@ civile ;
b) Dans un délai d'un mois suivant la publication de ce dossier, pouvant être
étendu de quinze jours par décision du ministre chargé de l'aviation civile, les
-usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations à
-l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, au
+usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au
ministre chargé de l'aviation civile, et à la direction générale de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'autorité de
-supervision indépendante mentionnée au I du présent article communique ces
-observations à l'exploitant d'aérodrome ;
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre
+chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant
+d'aérodrome ;
c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative
aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative
@@ -101,12 +100,11 @@ aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, d
la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est
rendu public par ce même ministre ;
-d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre l'Etat et
-l'exploitant d'aérodrome ;
+d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre
+chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome ;
Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet
-à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, au
-ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission
+au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission
consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer
l'impact économique et financier susmentionné, y compris le plan d'affaires,
sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données,
@@ -117,55 +115,11 @@ l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces
l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers ;
-e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.
+e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
+224-8 est compétente en application de l'article R. 224-7, le ministre chargé de
+l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité de
+supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues
+par l'article R. 224-10 ;
-III. - Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
-usagers au moins quatre mois avant le début de chaque période tarifaire.
-
-Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
-celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, les
-modulations de celles-ci, ainsi que les éventuels accords de qualité de service
-mentionnés à l'article R. 224-3, par lettre recommandée avec avis de réception
-et deux mois au moins avant le début de chaque période tarifaire, à l'autorité
-de supervision indépendante mentionnée au I du présent article et à la direction
-générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
-Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative
-économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du
-contrat et des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3. Les tarifs
-des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels
-accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, notifiés à
-l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article sont
-rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque
-période tarifaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation
-et de la répression des fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés
-à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans
-les quinze jours qui suivent la réception de la notification. L'absence d'avis
-vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
-la répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés.
-
-Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations ainsi que les
-éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 sont
-réputés homologués et deviennent exécutoires pour la période tarifaire
-considérée dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins que
-l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article n'y
-fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la
-notification, en cas de manquement aux règles générales applicables aux
-redevances ou aux stipulations du contrat.
-
-IV. - Lorsqu'une commission consultative économique est réunie pour émettre un
-avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les
-aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à
-l'article R. 224-1, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite
-commission les éléments suivants :
-
-a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur
-l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
-
-b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des
-tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
-
-c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
-l'aérodrome ou les aérodromes concernés.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
-d'application du présent paragraphe.
+f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant,
+l'avis de l'autorité de supervision indépendante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d002bad97
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000032757947
+---
+
+###### Section 5 : Autorité de supervision indépendante
+
+- [Article R224-7](article_r224-7.md)
+- [Article R224-8](article_r224-8.md)
+- [Article R224-9](article_r224-9.md)
+- [Article R224-10](article_r224-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-10.md
new file mode 100644
index 000000000..5c606126c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-10.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032757955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757955.xml
+---
+
+###### Article R224-10
+
+
+ I.-L'autorité de supervision indépendante rend un avis conforme au ministre
+ chargé de l'aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard deux
+ mois après avoir été saisie, en application du e du II de l'article R. 224-4,
+ d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. A
+ la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de
+ l'aviation civile peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas
+ exceptionnels et dûment motivés.
+
+ II.-Lorsqu'il saisit l'autorité de supervision indépendante en application du
+ e du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui
+ transmet, outre le projet de contrat :
+
+ -le dossier de l'exploitant aéroportuaire mentionné au a du II de l'article R.
+ 224-4 ;
+
+ -les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en
+ application du b du II de l'article R. 224-4 ;
+
+ -l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du c
+ du II de l'article R. 224-4 ;
+
+ -les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du d, y compris
+ ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
+
+ A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de
+ l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément
+ permettant de justifier leur proposition de contrat.
+
+ L'autorité de supervision indépendante peut consulter toute partie intéressée
+ avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être
+ entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.
+
+ III.-Dans son avis, l'autorité de supervision indépendante se prononce sur
+ l'application de la procédure prévue au II de l'article R. 224-4.
+
+ Sur la base des dispositions du projet de contrat relatives au taux moyen
+ d'évolution des redevances, à l'ajustement de ce plafond, aux limites à
+ l'amplitude et à la durée des modulations et aux incitations financières liées
+ aux objectifs de qualité de service, l'autorité de supervision indépendante se
+ prononce également sur :
+
+ -la juste rémunération des capitaux investis par l'exploitant d'aérodrome,
+ appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le
+ périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1
+ ;
+
+ -l'absence de discrimination et la modération de l'évolution des tarifs.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md
new file mode 100644
index 000000000..8f29cf1f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2017-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032757949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757949.xml
+---
+
+###### Article R224-7
+
+
+ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
+ trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
+ passagers.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md
new file mode 100644
index 000000000..3a943ff23
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2017-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032757951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757951.xml
+---
+
+###### Article R224-8
+
+
+ Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président
+ du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
+
+ Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
+ 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
+ tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports,
+ dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les
+ conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des
+ redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
+ modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
+ à l'article R. 224-3.
+
+ Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
+ ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une
+ manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le
+ règlement intérieur qu'elle adopte.
+
+ Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous
+ son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est
+ saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
+
+ Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
+ matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
+
+ Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md
new file mode 100644
index 000000000..855807e9c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2017-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032757953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757953.xml
+---
+
+###### Article R224-9
+
+
+ L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
+ président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
+ permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
+ Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
+ dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le
+ président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq
+ ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du
+ développement durable, sur proposition du vice-président.
+
+ Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
+ fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
+ d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre
+ ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante
+ s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de
+ l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
+ transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu
+ au cours des trois années précédant la décision.
+
+ Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
+ relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
+ l'autorité de supervision indépendante.
+
+ Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat
+ que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur
+ qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du
+ développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de
+ fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une
+ fois.
+
+ Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
+ des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la
+ régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité
+ lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.
+