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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-03
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006845061
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845061.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2003-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006845062
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845062.xml
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 ###### Article R342-1
 
-Le conseil d'administration de la société Air France comprend dix-huit membres
-:<br />
+I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un
+membres :<br />
 
-1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
-chargé de l'aviation civile, dont :<br />
+1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
+chargé de l'aviation civile :<br />
 
-- un sur proposition du Premier ministre ;<br />
+a) Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
 
-- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
+b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
 
-- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
+c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
 
-- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
+d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
 
-2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
-chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
-technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
-transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
-;<br />
+e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
 
-3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
-l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
-composée de ces seuls actionnaires ;<br />
+2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L.
+342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile
+et du ministre chargé de l'économie ;<br />
 
-4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
+3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés,
+désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;<br />
+
+4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par
+l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant
+les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et
+d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que
+chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du
+capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le
+représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé
+par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné
+par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
+
+Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
+l'économie ;<br />
+
+5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
 et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
 trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
 
-- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
+a) Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
 
-- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
+b) Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
 
-- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
+c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
 
 Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
-17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
-sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
-ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
-application.<br />
+17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous
+cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du
+chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre
+1983 pris pour son application.<br />
 
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
-Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
-qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
-les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
+II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq
+ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont
+perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne
+remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de
+procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en
 fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
 conseil qu'ils remplacent.<br />
 
 Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
 d'administration nommés par décret.<br />
 
-Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
-voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
-ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
-la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
-nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
-leurs fonctions dans les mêmes conditions.
+III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des
+actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut
+être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.