diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md index 4138a3158..53a190824 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md @@ -1,69 +1,80 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 2001-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006845061 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845061.xml +Date de début: 2001-06-22 +Date de fin: 2003-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006845062 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845062.xml --- ###### Article R342-1 -Le conseil d'administration de la société Air France comprend dix-huit membres -:<br /> +I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un +membres :<br /> -1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile, dont :<br /> +1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile :<br /> -- un sur proposition du Premier ministre ;<br /> +a) Un sur proposition du Premier ministre ;<br /> -- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br /> +b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br /> -- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br /> +c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br /> -- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br /> +d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br /> -2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence -technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du -transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers -;<br /> +e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br /> -3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par -l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale -composée de ces seuls actionnaires ;<br /> +2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L. +342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile +et du ministre chargé de l'économie ;<br /> -4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France +3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, +désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;<br /> + +4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par +l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant +les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et +d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que +chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du +capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le +représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé +par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné +par l'assemblée générale des actionnaires.<br /> + +Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par +arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de +l'économie ;<br /> + +5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :<br /> -- un élu par le personnel navigant technique ;<br /> +a) Un élu par le personnel navigant technique ;<br /> -- un élu par le personnel navigant commercial ;<br /> +b) Un élu par le personnel navigant commercial ;<br /> -- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br /> +c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br /> Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article -17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections -sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de -ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son -application.<br /> +17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous +cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du +chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre +1983 pris pour son application.<br /> -La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. -Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la -qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus -les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en +II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq +ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont +perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne +remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de +procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.<br /> Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.<br /> -Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec -voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du -ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de -la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est -nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à -leurs fonctions dans les mêmes conditions. +III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des +actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut +être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.