Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454410
NOR: IOCJ1008775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454410.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +00:00
parent 6c0bfe0db2
commit ec7bc4db17

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020044603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044603.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022474764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474764.xml
---
<h1>Article R160-5</h1>
@ -14,14 +14,14 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
-quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé
sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
-une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine
de l'aviation civile.<br />
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.<br />
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
@ -34,7 +34,7 @@ décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
<ul>
<li>
2008-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2022-04-30</a>