Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108721
- [LIVRE II : AÉRODROMES](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi)

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---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129141
---
### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144043
---
#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159832
---
##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844343
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844343.xml
---
###### Article L421-1
La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux
personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre
compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre
rémunération :<br />
Le commandement et la conduite des aéronefs (section A) ;<br />
Le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la
navigation de l'aéronef (section B) ;<br />
Le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les
appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail
agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes (section C)
;<br />
Les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel
navigant commercial du transport aérien (section D).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844344
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844344.xml
---
###### Article L421-2
Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une
des trois catégories suivantes :<br />
I. - Essais et réceptions.<br />
II. - Transport aérien.<br />
III. - Travail aérien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006844345
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844345.xml
---
###### Article L421-3
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile des sections A, B et C et du personnel permanent de la section D s'il
n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa
section.<br />
Toutefois, le personnel de la section D recruté pour une durée inférieure à six
mois n'est pas inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique
civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844347
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844347.xml
---
###### Article L421-4
Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire
aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ;<br />
2° Etre titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d'une
licence en état de validité ;<br />
3° N'avoir encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus
grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes moeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844348
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844348.xml
---
###### Article L421-5
Les personnes qui n'ont pas la nationalité française et qui sont admises à
exercer une activité professionnelle dans la métropole ou les départements et
territoires d'outre-mer peuvent être autorisées à exercer temporairement les
activités réservées par l'article L. 421-1 au personnel navigant professionnel
de l'aéronautique civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006844349
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844349.xml
---
###### Article L421-6
Les titres désignés sous le nom de Brevets et Certificats sanctionnent un
ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés
après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires.<br />
Les titres désignés sous le nom de Licences sanctionnent l'aptitude et le droit,
pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous
réserve des qualifications prévues à l'article suivant. Les licences ne sont
valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour
vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006844351
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844351.xml
---
###### Article L421-7
L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à
la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu
égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159833
---
##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844355
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844355.xml
---
###### Article L422-1
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service
de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844356
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844356.xml
---
###### Article L422-2
Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission. Dans les
limites définies par les règlements et par les instructions des autorités
compétentes et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et
détermine la répartition du chargement de l'aéronef.<br />
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer
éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la
sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa
décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844357
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844357.xml
---
###### Article L422-3
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la
faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute
partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité
ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut s'il l'estime nécessaire,
larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous
réserve d'en rendre compte à l'exploitant. Il doit, si le choix est possible,
jeter les marchandises de faible valeur.<br />
Il assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844358
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844358.xml
---
###### Article L422-4
Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du
chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il doit
demander des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir
des instructions précises, il a le droit sans mandat spécial :<br />
a) D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission
entreprise ;<br />
b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de
continuer sa mission dans un délai rapproché ;<br />
c) De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la
sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;<br />
d) D'engager du personnel supplémentaire pour l'achèvement de la mission et de
le congédier ;<br />
e) D'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures
visées aux paragraphes précédents.<br />
Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de
commerce.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159834
---
##### CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)
- [Article L423-6](article_l423-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844362
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844362.xml
---
###### Article L423-1
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne
obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.<br />
Ce contrat précise, en particulier :<br />
1° Le salaire minimum mensuel garanti ;<br />
2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au
personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie,
invalidité ou disparition ;<br />
4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est
réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;<br />
5° Si le contrat prévoit l'expatriement du navigant :<br />
La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années
consécutives, sauf accord entre les deux parties ;<br />
L'indemnité de séjour ;<br />
Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement.<br />
En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part,
à être rapatriés avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur ;<br />
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée.<br />
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base
du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.<br />
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone
d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires. Un contrat
particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir
expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux
conditions d'emploi.<br />
L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports
de l'employeur et du salarié. Elle ne met pas obstacle à l'exercice par les
autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844365
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844365.xml
---
###### Article L423-2
Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours
d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.<br />
Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d'une mission prend
fin à l'expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de
l'achèvement de la mission.<br />
Tout membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en
cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu
d'engagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844366
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844366.xml
---
###### Article L423-3
L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de
sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.<br />
Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant,
y compris ceux qui sont précisés à l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844367
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844367.xml
---
###### Article L423-4
En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à
l'occasion du service et qui ne serait pas manifestement la conséquence d'un
délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à
la fin de l'internement, de la détention ou de la captivité.<br />
Sauf convention contraire, l'exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou,
à leur défaut, à la personne désignée par l'intéressé, les trois cinquièmes du
salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844368
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844368.xml
---
###### Article L423-5
Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu de
remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat
de travail, sauf en vol, sur l'ordre du commandant de bord.<br />
Toutefois, lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe
à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844369
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844369.xml
---
###### Article L423-6
Outre les biens qui, aux termes du code de procédure civile ou des lois
spéciales, ne peuvent faire l'objet de saisies ou de mises en gage, ne peuvent
être ni saisis ni mis en gage pour quelque cause que ce soit : l'équipement, les
instruments et autres objets appartenant aux membres du personnel navigant et
affectés à l'exercice de leur profession.<br />
Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de
logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d'engagement sont
incessibles et insaisissables.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159835
---
##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
- [Article L424-1](article_l424-1.md)
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844370
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844370.xml
---
###### Article L424-1
En cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non
imputables au service d'un membre du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'exploitant est tenu de
lui assurer jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision
du conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date
de l'entrée en jouissance de la retraite :<br />
Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue
l'incapacité, et pendant les trois mois suivants ;<br />
La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844371
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X424L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844371.xml
---
###### Article L424-2
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie
imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de
l'aéronautique civile, l'intéressé a droit à percevoir jusqu'à la reprise de ses
fonctions de navigant ou jusqu'à décision dudit conseil médical de
l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en
jouissance de sa retraite :<br />
Son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité ;<br />
La moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.<br />
Le présent article ne peut faire échec aux accords plus avantageux qui ont été
ou pourraient être conclus entre les exploitants et leur personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844373
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844373.xml
---
###### Article L424-3
Dans les cas d'incapacité prévus à l'article L. 424-2, les frais médicaux,
pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là
où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006129150
---
### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144079
---
#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159900
---
##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- [Section 1 : Catégories.](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177265
---
###### Section 1 : Catégories.
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1999-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006845110
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845110.xml
---
###### Article R421-1
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Les essais et réceptions se définissent :<br />
a) Essais :<br />
Toutes épreuves, exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le
contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la
recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs. Ces épreuves
portent sur la cellule, les organes moteurs et généralement tous instruments,
machines, équipements et aménagements concourant à la marche et à la conduite
des aéronefs. Elles portent également sur la sécurité et le confort de
l'équipage et des passagers.<br />
Elles s'appliquent aux aéronefs qui possèdent la qualité de prototype ou de tête
de série, ou qui comportent un élément nouveau de nature à affecter leurs
qualités de vol ou leurs performances.<br />
b) Réceptions :<br />
Toutes épreuves de vérification en vol, prévues par les règlements ou
conventions et portant sur les aéronefs et matériels aéronautiques de série.<br />
2° Le transport aérien se définit :<br />
Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du
transport, contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste ou de
marchandises.<br />
3° Le travail aérien se définit :<br />
Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le
transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° ;<br />
Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de démonstration ou de
propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations
agricoles aériennes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845112
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845112.xml
---
###### Article R421-2
La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile des sections A et B et des personnels des
sections C et D est fixée après avis du conseil du personnel navigant défini à
l'article R. 421-8 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre des armées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845113
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845113.xml
---
###### Article R421-3
Sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre des armées, après avis du conseil du personnel navigant de
l'aéronautique civile, prévu à l'article R. 421-7 :<br />
a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus
aux articles L. 421-3 et L. 421-4 ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus
d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être
prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront
justifier de leur inscription au registre.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845114
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845114.xml
---
###### Article R421-4
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle en métropole ou dans les
départements et territoires d'outre-mer susceptible d'être accordée aux
personnes n'ayant pas la nationalité française par application de l'article L.
421-5 fait l'objet dans chaque cas particulier d'une décision prise dans le
cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l'emploi par
:<br />
Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ;<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et
Travail aérien.<br />
A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être
autorisée par arrêté contresigné :<br />
Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile
et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ;<br />
Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation
civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159901
---
##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845134
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845134.xml
---
###### Article R422-1
La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les
caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations
auxquelles l'aéronef est affecté.<br />
Cet équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur :<br />
Dans la catégorie Essais et réceptions, par le service public chargé des
opérations ou l'entreprise, en accord avec le commandant de bord ;<br />
Dans les catégories Transport aérien et Travail aérien, par l'exploitant.<br />
La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol conformément aux
règlements en vigueur.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845135
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X422R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845135.xml
---
###### Article R422-2
Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.<br />
Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage.<br />
En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de
l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant
l'ordre fixé par cette liste.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159902
---
##### CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845136
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845136.xml
---
###### Article R423-1
Les stipulations qui en vertu de l'article L. 423-1 doivent figurer
obligatoirement sur le contrat de travail comportent notamment les précisions
suivantes :<br />
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L.
423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à
jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C
sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service
dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de
service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour
les sections A, B et C et de six mois pour la section D ;<br />
2° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties et qui est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute
grave.<br />
Pour le personnel de la catégorie D, la durée du délai de préavis est égale au
minimum à un mois et demi, sauf en cas de faute grave.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845137
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845137.xml
---
###### Article R423-2
Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant des circonstances
qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de
l'équipage.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845138
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845138.xml
---
###### Article R423-3
Dans le cas prévu à l'article L. 423-3, l'intéressé est invité à présenter dès
sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il
a été l'objet.<br />
S'il apparaît que celles-ci n'ont pas été motivées par une faute grave de sa
part, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de
ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période
considérée.<br />
Dans le cas contraire et après avis du conseil de discipline ou jugement,
suivant le cas, s'il est établi que les circonstances de l'internement, la
détention ou la captivité sont dues à une faute grave de l'intéressé, ce dernier
n'aura pas droit au versement du solde de son salaire, sans préjudice des
sanctions éventuelles, lesquelles pourront comporter le remboursement des sommes
perçues en application de l'article L. 423-4.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845139
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845139.xml
---
###### Article R423-4
Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances
professionnelles, les membres du personnel navigant pourront être appelés à
suivre à terre les stages d'instruction qui seront jugés nécessaires par les
chefs d'entreprises ou les autorités administratives.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845140
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845140.xml
---
###### Article R423-5
Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui
doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel
minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés
par un arrêté ministériel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159903
---
##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
- [Article R424-1](article_r424-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845143
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845143.xml
---
###### Article R424-1
Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur
la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en
déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L. 424-1 et
L. 424-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159904
---
##### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
- [Article R425-2](article_r425-2.md)
- [Article R425-3](article_r425-3.md)
- [Article R425-4](article_r425-4.md)
- [Article R425-5](article_r425-5.md)
- [Article R425-19](article_r425-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845183
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845183.xml
---
###### Article R425-19
En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord
ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de
discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions
pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.<br />
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum
garanti.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845154
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845154.xml
---
###### Article R425-2
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, s'il s'agit des essais et
réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et
enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou
incidents.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845156
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845156.xml
---
###### Article R425-3
Le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre des armées peut instituer
une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté et qui
comprend obligatoirement un contrôleur en vol.<br />
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des
entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses
représentants.<br />
Les rapports d'enquête sont adressés aux magistrats sur leur demande et sur
décision du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, aux
Etats étrangers ayant participé à l'enquête, aux départements ministériels, aux
compagnies exploitantes, aux aéro-clubs, aux propriétaires de l'aéronef
intéressé à l'accident et au Journal officiel pour publication.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845158
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845158.xml
---
###### Article R425-4
Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre compétent
l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de licences et
certificats qui seraient reconnues coupables de fautes commises soit dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession de navigant, soit à
l'occasion de vols accomplis à quelque titre que ce soit ou qui auraient encouru
une condamnation définitive pour crime ou pour un délit contre la probité ou les
bonnes moeurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845160
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845160.xml
---
###### Article R425-5
Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections :
Essais et réceptions, Transport et travail aériens. Chacune d'elles est
habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également
siéger en séance plénière.<br />
Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants
et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du
conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.