Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2004-09-02 00:00:00 +00:00
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- [Article D410-1](article_d410-1.md)
- [Article D410-2](article_d410-2.md)
- [Article D410-3](article_d410-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,23 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843896
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843896.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843897
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843897.xml
---
<h1>Article D410-1</h1>
Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit
être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux
articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation
civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.<br />
L'agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique prévu à l'article L.
410-2 du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.<br />
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la
catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou
validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.<br />
Est susceptible d'être agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique
tout groupement constitué de médecins qui :<br />
a) Est situé sur le territoire français ;<br />
b) Est composé d'une équipe de médecins remplissant les conditions générales
d'exercice de la profession de médecin, spécifiquement formés et expérimentés en
médecine aéronautique. Ils doivent avoir acquis une expérience et une
connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences
et qualifications visées à l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs
activités ;<br />
c) Est dirigé par un médecin-chef responsable des visites médicales. Le
médecin-chef est signataire des rapports et certificats médicaux ;<br />
d) Est doté des équipements spécialisés nécessaires à des examens approfondis en
matière de médecine aéronautique ; la liste de ces équipements est fixée par
arrêté.<br />
L'agrément précise le cas échéant les types d'examens que le centre est habilité
à effectuer.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les centres d'expertises rattachés au ministre chargé de la défense peuvent être
agréés comme centres d'expertise de médecine aéronautique, dans les conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.
<details>
@ -27,13 +54,19 @@ validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2001-01-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,11 +85,14 @@ validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1993-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2014-09-14</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-25 au 2004-09-02</a>
</li>
@ -64,10 +100,7 @@ validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2001-01-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-25
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843898
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843898.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843899
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843899.xml
---
<h1>Article D410-2</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de
délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1
ci-dessus aux autorités suivantes :<br />
L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 du présent code
est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du
conseil médical de l'aéronautique civile.<br />
Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ;<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.<br />
Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ;<br />
Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui :<br />
Préfet du département de la Réunion ;<br />
a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et
notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au
tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer
entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de
l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins
des armées ;<br />
Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer.<br />
b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par
arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des
conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à
l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs activités ;<br />
Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également
autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des
actes correspondants :<br />
c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens
médicaux. La liste de ces équipements est fixée par arrêté.<br />
Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements
d'outre-mer ;<br />
A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est
accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens
médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des
formations dont le contenu est défini par arrêté.<br />
Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires
d'outre-mer.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans
les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre de la défense.
<details>
@ -40,25 +53,25 @@ d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-25 au 1993-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2004-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000854918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-80 du 24 janvier 1973 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES CIVILS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,13 +84,19 @@ d'outre-mer.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1973-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000854918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-80 du 24 janvier 1973 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES CIVILS</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-25 au 1993-03-19</a>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843900
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843900.xml
---
<h1>Article D410-3</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément,
pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L. 410-5,
par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine
aéronautique ou au médecin examinateur.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes
prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil
médical de l'aéronautique civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-13
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843963
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843963.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843964
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843964.xml
---
<h1>Article D424-2-1</h1>
Les appels interjetés en vertu du b du 5 de l'article D. 424-2 font l'objet d'un
examen préalable par une commission nommée par le ministre chargé de l'aviation
civile et composée :<br />
Les recours interjetés en vertu du b du 5 de l'article D. 424-2 font l'objet
d'un examen préalable par une commission nommée par le ministre chargé de
l'aviation civile et composée :<br />
- d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le
-d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile, nommée président par le ministre chargé de
l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable ;<br />
- de deux personnes désignées par le ministre chargé de l'aviation civile pour
-de deux personnes désignées par le ministre chargé de l'aviation civile pour
une même période, l'une sur proposition des exploitants du transport aérien,
l'autre sur proposition des organisations représentatives au niveau national du
personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Chacune d'entre elles
dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br />
- de deux membres docteurs en médecine, désignés par le ministre chargé de
-de deux membres docteurs en médecine, désignés par le ministre chargé de
l'aviation civile pour chaque affaire, l'un sur proposition de l'employeur,
l'autre sur proposition du navigant concerné.<br />
@ -40,10 +40,31 @@ siègent en toute indépendance et ses délibérations demeurent secrètes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-13 au 2004-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-16 au 1993-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2001-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2000-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-01 au 1991-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +83,10 @@ siègent en toute indépendance et ses délibérations demeurent secrètes.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
2001-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-13</a>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-01 au 1991-05-16</a>

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843985
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843985.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843986
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843986.xml
---
<h1>Article D435-1</h1>
Les personnels navigants de l'aéronautique civile détenteurs d'un titre
Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre
aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des
infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles
de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles
ci-après.<br />
Ces articles ne sont toutefois pas applicables aux personnels navigants
mentionnés à l'article R. 425-4, qui sont soumis aux dispositions des articles
R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants
professionnels.
infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de
l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles
de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.
<details>
@ -29,19 +24,10 @@ professionnels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2005-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883085?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,16 +49,10 @@ professionnels.
1996-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025523444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2022-04-21</a>
</li>
<li>
1998-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883085?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2005-09-18</a>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843989
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843989.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843990
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843990.xml
---
<h1>Article D435-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843989.xml
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
personnels navigants non professionnels sont :<br />
- l'avertissement ;<br />
- le blâme ;<br />
- la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de
bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les
@ -23,9 +23,9 @@ conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;<
ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique,
dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;<br />
- l'annulation des licences ou qualifications avec interdiction d'en solliciter
la délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision
de sanction.
- l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de
l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée
déterminée et qui ne peut excéder cinq ans.
<details>
@ -35,10 +35,10 @@ de sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883086?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,10 +57,10 @@ de sanction.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883086?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2011-05-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843992
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843992.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843993
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843993.xml
---
<h1>Article D435-3</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ discipline des personnels navigants non professionnels, par :<br />
l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et
de Martinique ;<br />
- le délégué du Gouvernement dans le département de la Réunion, les territoires
d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
- le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie
française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription
territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction.<br />
@ -40,10 +40,10 @@ sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883087?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,14 +62,14 @@ sanction.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
</li>
<li>
1998-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883087?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843995
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843995.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843996
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843996.xml
---
<h1>Article D435-4</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le
directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;<br />
c) Un membre représentant l'Aéro-Club de France ;<br />
c) Un membre représentant l'Aéro-club de France ;<br />
d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération
française de vol à voile ;<br />
@ -41,8 +41,9 @@ de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs
membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines
considérés.<br />
II. - Dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
II. - Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la
Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de
l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile,
@ -69,13 +70,28 @@ aéro-clubs locaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883088?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-26 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2011-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2004-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -93,18 +109,15 @@ aéro-clubs locaux.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
</li>
<li>
1998-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883088?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
</li>
<li>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1998-04-07</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843999
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843999.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844000
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844000.xml
---
<h1>Article D435-6</h1>
Les membres des commissions de discipline sont désignés pour deux ans. Leur
mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être désignés en même
temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Le suppléant du
président est désigné par les autorités mentionnées à l'article D. 435-3.<br />
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par
l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3. Leur mandat est renouvelable.
Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes
formes que les membres titulaires.<br />
Les personnes ayant encouru une condamnation figurant à l'extrait n° 2 du casier
judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être
membres d'une commission de discipline.<br />
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D.
435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline.<br />
Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent
à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent
@ -30,6 +30,44 @@ restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2011-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2011-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2011-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2004-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-12 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2004-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2004-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -44,6 +82,12 @@ restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-12 au 1998-04-07</a>
</li>
@ -53,8 +97,5 @@ restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1998-04-07</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 77-1140 1977-10-05 art. 1er. JORF 12 octobre 1977
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006844002
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844002.xml
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844003
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844003.xml
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<h1>Article D435-7</h1>
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844002.xml
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
été instituée.<br />
Le président de la commission notifie à la personne traduite devant elle les
poursuites dont elle fait l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son
encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle
l'intéressé a reçu notification des poursuites.<br />
Le président de la commission notifie par écrit à la personne traduite devant la
commission les poursuites dont elle fait l'objet en lui faisant connaître les
manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure. Il
l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui
ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a
reçu la notification des poursuites.<br />
Le secrétariat de la commission communique au contrevenant, s'il y a lieu, les
pièces complémentaires non adressées au moment de la notification, le point de
départ du délai prévu à l'alinéa précédent est dans ce cas reporté à la date de
cette communication.<br />
Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé, s'il y a lieu, les
pièces complémentaires non adressées au moment de la notification. L'intéressé
dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter
ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires.<br />
En complément de la convocation, le président de la commission de discipline
adresse à ses membres les pièces en sa possession.<br />
@ -30,19 +31,19 @@ adresse à ses membres les pièces en sa possession.<br />
Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès
de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission
ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une
personne de son choix.<br />
personne de son choix. Le rapporteur entend toute personne et recueille toute
information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le
rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé
au dossier de la personne traduite devant la commission.<br />
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. La commission délibère hors
de la présence de l'intéressé ou de son représentant. Le rapporteur assiste aux
délibérations, mais ne prend pas part au vote.<br />
Les délibérations sont secrètes. Il est mis fin par le ministre chargé de
l'aviation civile aux fonctions des membres et des rapporteurs qui auraient
violé le secret des délibérations.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé,
de son représentant et du rapporteur. Les délibérations sont secrètes.
L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions
des membres qui auraient violé le secret des délibérations.
<details>
@ -52,10 +53,10 @@ violé le secret des délibérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883090?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,10 +75,10 @@ violé le secret des délibérations.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1998-04-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-07</a>
2004-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883090?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023944347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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