From e555a3ec9fd0bb0e579cc13af812baf6ed814ca1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Jan 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 ) Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000208347 NOR: EQUX9900075L Ancien identifiant: 1LX00143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 - .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md | 74 ------------------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md | 77 ------------------- 3 files changed, 153 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 863f1ac81..196b412a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159832 - [Article L421-3](article_l421-3.md) - [Article L421-4](article_l421-4.md) - [Article L421-5](article_l421-5.md) -- [Article L421-6](article_l421-6.md) -- [Article L421-7](article_l421-7.md) - [Article L421-8](article_l421-8.md) - [Article L421-9](article_l421-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md deleted file mode 100644 index 478895f7a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2001-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006844349 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844349.xml ---- - -

Article L421-6

- -Les titres désignés sous le nom de Brevets et Certificats sanctionnent un -ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés -après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires.
- -Les titres désignés sous le nom de Licences sanctionnent l'aptitude et le droit, -pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous -réserve des qualifications prévues à l'article suivant. Les licences ne sont -valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour -vérifications périodiques des diverses aptitudes requises. - - -
- Références - -

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Article L421-7

- -L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à -la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu -égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés. - - -
- Références - -

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