Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2005-07-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006843700
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843700.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843701
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843701.xml
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<h1>Article D133-10</h1>
@ -28,12 +28,6 @@ Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tou
appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc.<br />
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la
nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre
professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
territoires d'outre-mer.<br />
Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
@ -41,14 +35,33 @@ résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmer
du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données
dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de
souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de
période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial
de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à
l'étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de
l'aviation civile compétent pour Paris.<br />
Lorsque l'autorité administrative constate que la déclaration souscrite est
incomplète, elle en informe l'auteur de la demande.<br />
La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire
de l'opération envisagée.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre
chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration,
les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est
souscrite.<br />
Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues
photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à
finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la
prise de vues.<br />
Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.<br />
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes
commerciales régulièrement autorisées.
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.
<details>
@ -58,7 +71,13 @@ commerciales régulièrement autorisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +105,7 @@ commerciales régulièrement autorisées.
1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
@ -130,6 +149,9 @@ commerciales régulièrement autorisées.
<li>
CONCORDANCE source Décret 1937-10-30 art. 9
</li>
<li>
2022-11-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>