From e186d8e403881bb745394f18eddd09c18203a86f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Nov 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B060-411=20du=2028=20avril?= =?UTF-8?q?=201960=20COMPLETANT=20LE=20TITRE=20III:=20"DE=20LA=20COMPAGNIE?= =?UTF-8?q?=20NATIONALE=20AIR=20FRANCE"=20DU=20LIVRE=20III=20DU=20CODE=20D?= =?UTF-8?q?E=20L'AVIATION=20CIVILE=20ET=20COMMERCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945. REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685319 Ancien identifiant: 1DX960411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md | 56 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 57 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index c0d767f9..4b5e00e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897 ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. +- [Article R342-2](article_r342-2.md) - [Article R342-5](article_r342-5.md) - [Article R342-6](article_r342-6.md) - [Article R342-7](article_r342-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md new file mode 100644 index 00000000..52813aad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-11-21 +Date de fin: 1991-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006845064 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845064.xml +--- + +###### Article R342-2 + +Les dispositions du livre IV, titre III, du code du travail, relatives aux +comités d'entreprise, (1) sont applicables à la Compagnie nationale Air France, +sous réserve des dispositions ci-après.
+ +En vue d'assurer la participation des représentants du personnel navigant +professionnel d'Air France aux travaux des comités d'établissement et du comité +d'entreprise, les représentants du personnel dans ces comités sont élus :
+ +1° Par les ouvriers et employés ;
+ +2° Par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés ;
+ +3° Par les personnels navigants professionnels,
+ +sur des listes établies par les organisations syndicales les plus +représentatives pour chacune de ces catégories de personnels.
+ +La répartition des sièges dans les comités d'établissements entre les +différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges +électoraux feront l'objet d'un accord entre la direction et les organisations +syndicales intéressées. Dans les cas où cet accord s'avérera impossible, la +répartition sera faite par décision de l'inspecteur régional du travail et de la +main-d'oeuvre des transports chargé des transports aériens.
+ +Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités +d'établissements à raison de un ou deux délégués et d'un nombre égal de +suppléants pour chaque établissement. Toutefois, les établissements dans +lesquels il existe un collège de personnels navigants pourront avoir plus de +deux délégués au comité central d'entreprise soit par voie d'accord entre la +direction et les organisations syndicales intéressées, soit, à défaut, par +décision de l'inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre des +transports chargé des transports aériens.
+ +Les personnels navigants disposeront de deux sièges au comité central +d'entreprise.
+ +Le nombre total des membres titulaires de ce comité central ne pourra excéder +quatorze.
+ +La répartition des sièges au comité central d'entreprise entre les différents +établissements et les différentes catégories, et notamment la répartition entre +les différentes spécialités de navigants des deux sièges réservés aux personnels +navigants, se fera suivant les modalités prévues ci-dessus pour la répartition +des sièges dans les comités d'établissements.