diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index c0d767f97..4b5e00e5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897 ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. +- [Article R342-2](article_r342-2.md) - [Article R342-5](article_r342-5.md) - [Article R342-6](article_r342-6.md) - [Article R342-7](article_r342-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md new file mode 100644 index 000000000..52813aad4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-11-21 +Date de fin: 1991-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006845064 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845064.xml +--- + +###### Article R342-2 + +Les dispositions du livre IV, titre III, du code du travail, relatives aux +comités d'entreprise, (1) sont applicables à la Compagnie nationale Air France, +sous réserve des dispositions ci-après.
+ +En vue d'assurer la participation des représentants du personnel navigant +professionnel d'Air France aux travaux des comités d'établissement et du comité +d'entreprise, les représentants du personnel dans ces comités sont élus :
+ +1° Par les ouvriers et employés ;
+ +2° Par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés ;
+ +3° Par les personnels navigants professionnels,
+ +sur des listes établies par les organisations syndicales les plus +représentatives pour chacune de ces catégories de personnels.
+ +La répartition des sièges dans les comités d'établissements entre les +différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges +électoraux feront l'objet d'un accord entre la direction et les organisations +syndicales intéressées. Dans les cas où cet accord s'avérera impossible, la +répartition sera faite par décision de l'inspecteur régional du travail et de la +main-d'oeuvre des transports chargé des transports aériens.
+ +Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités +d'établissements à raison de un ou deux délégués et d'un nombre égal de +suppléants pour chaque établissement. Toutefois, les établissements dans +lesquels il existe un collège de personnels navigants pourront avoir plus de +deux délégués au comité central d'entreprise soit par voie d'accord entre la +direction et les organisations syndicales intéressées, soit, à défaut, par +décision de l'inspecteur régional du travail et de la main- d'oeuvre des +transports chargé des transports aériens.
+ +Les personnels navigants disposeront de deux sièges au comité central +d'entreprise.
+ +Le nombre total des membres titulaires de ce comité central ne pourra excéder +quatorze.
+ +La répartition des sièges au comité central d'entreprise entre les différents +établissements et les différentes catégories, et notamment la répartition entre +les différentes spécialités de navigants des deux sièges réservés aux personnels +navigants, se fera suivant les modalités prévues ci-dessus pour la répartition +des sièges dans les comités d'établissements.