Décret n°63-686 du 12 juillet 1963 RELATIF AUX ATTERRISSAGES ET DECOLLAGES DE CERTAINS AVIONS EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AERODROME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852355
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843679 Identifiant: LEGIARTI000045811235
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/12/LEGIARTI000045811235.xml
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###### Article D132-4 ###### Article D132-4
Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du
d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la
demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à
décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects
respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou
interministériel. du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en
Ile-de-France.