Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043862169
NOR: TRAA2033354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/21/JORFTEXT000043862169.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS](chapitre_viii)

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Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000043863148
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##### CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS
- [Article R218-1](article_r218-1.md)
- [Article R218-2](article_r218-2.md)
- [Article R218-3](article_r218-3.md)
- [Article R218-4](article_r218-4.md)
- [Article R218-5](article_r218-5.md)
- [Article R218-6](article_r218-6.md)
- [Article R218-7](article_r218-7.md)
- [Article R218-8](article_r218-8.md)
- [Article R218-9](article_r218-9.md)
- [Article R218-10](article_r218-10.md)
- [Article R218-11](article_r218-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863150.xml
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###### Article R218-1
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales,
peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports,
d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès
le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou
international établie par décret en Conseil d'Etat et mentionnée au premier
alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel
mentionné à l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile mettant fin à
l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la
défense.<br />
Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un
mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe
l'aérodrome.<br />
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
mentionné à l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de
région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette
information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863168.xml
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###### Article R218-10
En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de
région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en
tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière
économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des
contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les
candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière
d'exploitation d'aérodromes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863170.xml
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###### Article R218-11
Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires
à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 218-2,
à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la
défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie
et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état.<br />
Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre
l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des
biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et
engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les
modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et
la date de son entrée en vigueur.<br />
Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à
l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou
des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation
des droits relatifs à l'aérodrome.<br />
Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le
bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations
demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics
conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports,
une convention détermine les conditions et limites de cet usage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863152.xml
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###### Article R218-2
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le
dernier alinéa de l'article R. 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs
groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à
chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à
la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est
mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la
défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863154.xml
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###### Article R218-3
Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat
concernés et l'exploitant de l'aérodrome.<br />
Ce dossier comporte :<br />
1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des
parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références
cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes
associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ;<br />
2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard
de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan
d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de
servitudes radioélectriques ;<br />
3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et
de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal,
qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices
comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au
cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières
années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au
financement par la taxe prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des
impôts, une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités
secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la
plateforme ;<br />
4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de
l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de
pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage
constant ;<br />
5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire
de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863156.xml
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###### Article R218-4
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à
l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par
l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font
connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863158.xml
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###### Article R218-5
Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 218-4 comporte toute
information utile sur les capacités et la situation financière du candidat.<br />
Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat
exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome
dont il souhaite reprendre la gestion.<br />
Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout
document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de
région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863160.xml
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###### Article R218-6
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a
reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié
aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863162.xml
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###### Article R218-7
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a
reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 218-5,
il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863164.xml
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###### Article R218-8
Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même
aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats
dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.<br />
Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six
mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043863166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/31/LEGIARTI000043863166.xml
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###### Article R218-9
Lors de la concertation mentionnée à l'article R. 218-8, chaque candidat
présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de
développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de
région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets.<br />
Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des
projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à
l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.