Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2005-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144007
- [CHAPITRE Ier : CREATION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : CLASSEMENT.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.](chapitre_viii)

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Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159776
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##### CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.
- [Article D228-1](article_d228-1.md)
- [Article D228-2](article_d228-2.md)
- [Article D228-3](article_d228-3.md)
- [Article D228-4](article_d228-4.md)
- [Article D228-5](article_d228-5.md)
- [Article D228-6](article_d228-6.md)
- [Article D228-7](article_d228-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843788
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843788.xml
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###### Article D228-1
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses
membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans
les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que
soit le nombre de membres présents.<br />
Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843789
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843789.xml
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###### Article D228-2
Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission
peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien,
d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse
financière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843791
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843791.xml
---
###### Article D228-3
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur
représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843792
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843792.xml
---
###### Article D228-4
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction
de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le
secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes
conditions.<br />
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le
fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et
délibérations.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843793
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843793.xml
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###### Article D228-5
Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D. 228-2,
autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent
percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant
total ne peut excéder un plafond annuel. Le montant de ces vacations et le
plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la fonction publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843794
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843794.xml
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###### Article D228-6
La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est
incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant
à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants
d'aérodromes ou de transporteurs aériens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843795
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X228D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843795.xml
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###### Article D228-7
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la durée restant à courir de ce mandat.