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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md
@@ -1,23 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844011
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844012
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml
 ---
 
 ###### Article D510-2
 
-L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
-aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération
+L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
+aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération
 aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
-des autres nations membres de cette fédération.<br />
+des autres Etats membres de cette fédération.<br />
 
-Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la
-limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.<br />
+Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport,
+l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations
+sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France
+dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la
+Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au
+sein de cette fédération.<br />
 
-Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce
-conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette
-association.
+Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique
+internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil
+national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la
+conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en
+fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des
+fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les
+concernant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md
@@ -1,31 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-26
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844014
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844014.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844015
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml
 ---
 
 ###### Article D510-3
 
-Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou
-plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à
-une fédération reconnue au plan national :<br />
+Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des
+activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération
+reconnue au plan national :<br />
 
-- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et
-gyravions) ;<br />
+-pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;<br />
 
-- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et
-planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;<br />
+-pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la
+Fédération française de giraviation ;<br />
 
-- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;<br />
+-pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la
+Fédération française de vol à voile ;<br />
 
-- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.<br />
+-pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;<br />
 
-" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
-motorisé. "<br />
+-pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;<br />
+
+-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
+motorisé.<br />
 
 Ces fédérations :<br />
 
@@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
 leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br />
 
 2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
-pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et
-l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
+pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
+présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
 toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
 développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br />
 
@@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;<br />
 services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
 formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br />
 
-- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
+-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
 ;<br />
 
-- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
+-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
 dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
-à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
+à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
 
 5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
 des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
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index 24f02cc4e..a7735930e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844021
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844022
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml
 ---
 
 ###### Article D521-1
 
-Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans,
-pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent
-prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote
-privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
-du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
+Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique
+européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des
+activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au
+bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités
+aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont
+attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
index c197a342d..82dbb7131 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844023
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844024
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml
 ---
 
 ###### Article D521-2
@@ -17,6 +17,6 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
 formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
 local.<br />
 
-Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur
-ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club,
-de sa bonne organisation et de son rendement.
+Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D.
+510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne
+organisation et de son rendement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
index c04a0a85c..b35f76923 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844026
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844027
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml
 ---
 
 ###### Article D521-4
 
-Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des
-amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements
-scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues
-par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
+Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être
+accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
 budget.<br />
 
 Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans