diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md index 39ffdaa9b..580ac9265 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844011 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844012 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml --- ###### Article D510-2 -L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités -aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération +L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités +aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs -des autres nations membres de cette fédération.<br /> +des autres Etats membres de cette fédération.<br /> -Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la -limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.<br /> +Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, +l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations +sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France +dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la +Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au +sein de cette fédération.<br /> -Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce -conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette -association. +Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique +internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil +national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la +conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en +fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des +fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les +concernant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md index 2e3fa7282..296b1a115 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-26 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844014 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844014.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844015 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml --- ###### Article D510-3 -Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou -plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à -une fédération reconnue au plan national :<br /> +Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des +activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération +reconnue au plan national :<br /> -- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et -gyravions) ;<br /> +-pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;<br /> -- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et -planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;<br /> +-pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la +Fédération française de giraviation ;<br /> -- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;<br /> +-pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la +Fédération française de vol à voile ;<br /> -- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.<br /> +-pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;<br /> -" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger -motorisé. "<br /> +-pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;<br /> + +-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger +motorisé.<br /> Ces fédérations :<br /> @@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br /> 2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations -pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et -l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes +pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au +présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br /> @@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;<br /> services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br /> -- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique +-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ;<br /> -- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux +-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 -à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;<br /> +à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;<br /> 5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md index 24f02cc4e..a7735930e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844021 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844022 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml --- ###### Article D521-1 -Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, -pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent -prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote -privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé -du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. +Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique +européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des +activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au +bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités +aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont +attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md index c197a342d..82dbb7131 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844023 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844024 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml --- ###### Article D521-2 @@ -17,6 +17,6 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu local.<br /> -Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur -ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, -de sa bonne organisation et de son rendement. +Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D. +510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne +organisation et de son rendement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md index c04a0a85c..b35f76923 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844026 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844027 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml --- ###### Article D521-4 -Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des -amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements -scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues -par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du +Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être +accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un +arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.<br /> Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans