From d9967cf72ce3c87c563b8c5568b33bcbae51fac3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-62=20du=203=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20REPRIMANT=20LES=20INFRACTIONS=20AU=20REGIME=20DES=20SERV?= =?UTF-8?q?ITUDES=20AERONAUTIQUES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886935 Ancien identifiant: 1OR95962 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886935.xml --- .../titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md | 75 ++++++------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md index 2a9518474..1713c3a60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844212 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844212.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844213 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844213.xml ---

Article L281-1

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la -circulation aérienne sont punies d'une amende de 500 F à 20 000 F.
+circulation aérienne sont punies d'une amende de 25 000 F.
-En cas de récidive, les infractions sont punies d' une amende de 1 000 F à 40 -000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux -peines seulement. +En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 50 000 F et d'un +emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
@@ -26,52 +25,10 @@ peines seulement. @@ -81,6 +38,9 @@ peines seulement.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
  • @@ -95,6 +55,15 @@ peines seulement.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • +
  • + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01