diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_l281-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844212
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844212.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844213
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844213.xml
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Article L281-1
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes
aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la
-circulation aérienne sont punies d'une amende de 500 F à 20 000 F.
+circulation aérienne sont punies d'une amende de 25 000 F.
-En cas de récidive, les infractions sont punies d' une amende de 1 000 F à 40
-000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux
-peines seulement.
+En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 50 000 F et d'un
+emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
@@ -26,52 +25,10 @@ peines seulement.
-
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-23 au 2004-02-24 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
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- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1991-04-27 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1997-07-15 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2000-06-22 CITATION source
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- -
- Code de l'aviation civile - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-22 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-22 au 2005-01-05 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-29 au 1986-08-27 CITATION source
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- -
- Code de l'aviation civile - article L281-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION source
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- -
- Code de l'aviation civile - article R281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
@@ -81,6 +38,9 @@ peines seulement.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
+
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+
Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES CONCORDANCE cible
@@ -95,6 +55,15 @@ peines seulement.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+
+ 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01