Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148
- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii)
- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v)
- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.](titre_vi)
- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE](titre_vi)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039191085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191085.xml
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133745.xml
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###### Article R224-3
@ -89,7 +89,8 @@ l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
des consultations prévues au II du présent article.<br />
En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome
transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome
répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, l'exploitant
transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, les éléments suivants :<br />
@ -103,14 +104,21 @@ tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
l'aérodrome ou les aérodromes concernés.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa, les informations et éléments
mentionnés ci-dessus sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi
qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur
transmission aux membres de la commission consultative économique de
l'aérodrome.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
mois après cette publication.<br />
VI. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant
consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
VI.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte
les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des
charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin,
l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
@ -120,4 +128,21 @@ transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviati
civile lors de la notification du projet.<br />
Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative
économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.<br />
VII.-Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa du IV
envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre d'activité mentionné à l'article L. 6325-1
du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre, il
procède à une consultation des usagers.<br />
Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la
consultation s'effectue dans ce cadre.<br />
Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.<br />
L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au
ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
code des transports.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006144070
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000046133851
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#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
- [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006844910
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844910.xml
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133839.xml
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###### Article R260-1
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par
les articles R. 224-4 et R 224-6.
Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du
livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue
à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des
dispositions du présent titre.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006844912
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844912.xml
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133831.xml
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###### Article R260-2
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions
prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres
d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à
L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation
des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation
des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.