Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148
- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii) - [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii)
- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv) - [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v) - [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v)
- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.](titre_vi) - [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE](titre_vi)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii) - [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191085 Identifiant: LEGIARTI000046133745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133745.xml
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###### Article R224-3 ###### Article R224-3
@ -89,7 +89,8 @@ l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
des consultations prévues au II du présent article.<br /> des consultations prévues au II du présent article.<br />
En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome
répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, l'exploitant
transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, les éléments suivants :<br /> civile, les éléments suivants :<br />
@ -103,14 +104,21 @@ tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
l'aérodrome ou les aérodromes concernés.<br /> l'aérodrome ou les aérodromes concernés.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa, les informations et éléments
mentionnés ci-dessus sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi
qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur
transmission aux membres de la commission consultative économique de
l'aérodrome.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R. V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de 224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
mois après cette publication.<br /> mois après cette publication.<br />
VI. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant VI.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte
consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des
charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin, charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin,
l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
@ -120,4 +128,21 @@ transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviati
civile lors de la notification du projet.<br /> civile lors de la notification du projet.<br />
Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative
économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté. économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.<br />
VII.-Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa du IV
envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre d'activité mentionné à l'article L. 6325-1
du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre, il
procède à une consultation des usagers.<br />
Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la
consultation s'effectue dans ce cadre.<br />
Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.<br />
L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au
ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
code des transports.

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144070 Identifiant: LEGISCTA000046133851
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#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE. #### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
- [Article R260-1](article_r260-1.md) - [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md) - [Article R260-2](article_r260-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844910 Identifiant: LEGIARTI000046133839
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133839.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844910.xml
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###### Article R260-1 ###### Article R260-1
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de
les articles R. 224-4 et R 224-6. Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du
livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue
à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des
dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844912 Identifiant: LEGIARTI000046133831
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133831.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844912.xml
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###### Article R260-2 ###### Article R260-2
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation
prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation
d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.