Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845271
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845271.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845272
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845272.xml
---
<h1>Article R530-7</h1>
@ -16,40 +16,40 @@ Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :<br />
fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit
une indemnité de :<br />
102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 p. 100 ;<br />
102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 % ;<br />
205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 p. 100 ;<br />
205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 % ;<br />
308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 p. 100 ;<br />
308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 % ;<br />
411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 p. 100 ;<br />
411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 % ;<br />
514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 p. 100 ;<br />
514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 % ;<br />
617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 p. 100 ;<br />
617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 % ;<br />
720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 p. 100 ;<br />
720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 % ;<br />
823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 p. 100 ;<br />
823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 % ;<br />
926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 p. 100 ;<br />
926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 % ;<br />
1 029,03 euros pour une invalidité égale ou supérieure à 70 p. 100.<br />
1 029,03 euro pour une invalidité égale ou supérieure à 70 %.<br />
Ces allocations sont majorées de 30 p. 100 si la victime était mariée (non
séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint
au moins 70 p. 100 l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros
par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.<br />
Ces allocations sont majorées de 30 % si la victime était mariée (non séparée de
corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins
70 % l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant
mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.<br />
2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que
le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou
à charge, légitimes ou naturels reconnus et les ascendants à charge reçoivent
une indemnité fixée comme suit :<br />
à charge et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit
:<br />
a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ;<br />
b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 p.
100 pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est
b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 %
pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est
inhabile à recevoir une indemnité ;<br />
c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime
@ -72,7 +72,13 @@ incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R530-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +97,10 @@ incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2006-06-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R530-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>