Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020314757
NOR: DEVA0900674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/47/JORFTEXT000020314757.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006844759
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844759.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020316680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/66/LEGIARTI000020316680.xml
---
<h1>Article R224-2</h1>
@ -15,35 +14,31 @@ moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :<br />
1° Les redevances comprennent notamment :<br />
- la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
-la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à
l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas
échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de
vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la
masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;<br />
- la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
-la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi
que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,
l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont
fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le
cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;<br />
- la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
-la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux
services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des
bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
bagages.L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est
identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en
service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en
fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares
et de la qualité de service ;<br />
- la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants
d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de
ces installations, est le volume de carburant distribué.<br />
Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à
l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.<br />
@ -53,9 +48,10 @@ au I de l'article R. 224-3.<br />
Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au
1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont
mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de
traitement des eaux et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des
installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des
aéronefs de six tonnes et moins.<br />
traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et
d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à
l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et
moins.<br />
Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
@ -77,15 +73,7 @@ l'aviation civile et de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,9 +92,6 @@ l'aviation civile et de l'économie.
<li>
1962-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-22 au 2005-07-22</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1981-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021279873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
@ -135,10 +120,10 @@ l'aviation civile et de l'économie.
1998-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-23</a>
</li>
<li>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020317079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020317079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique VIGUEUR</a>
2009-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22</a>

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-25
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006844765
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844765.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020316683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/66/LEGIARTI000020316683.xml
---
<h1>Article R224-4</h1>
I. - Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
I.-Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
représenté par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, et
l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :<br />
- celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
-celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances
accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;<br />
- les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
-les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat
; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des
redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;<br />
- le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
-le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
tarifaire ;<br />
- l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
-l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de
nouvelles redevances.<br />
@ -36,7 +35,10 @@ Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractè
proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.<br />
Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.<br />
l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.
Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à
l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2.<br />
Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
d'incitation financière.<br />
@ -59,19 +61,18 @@ de certaines de ses missions en application du neuvième alinéa de l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent paragraphe.<br />
II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes
:<br />
II.-L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes :<br />
a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités
mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :<br />
- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
-un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;<br />
- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
-une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
@ -79,8 +80,8 @@ des services publics aux besoins des usagers, de qualité desdits services,
d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
celles-ci ;<br />
- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le
cas échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
-une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le cas
échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
Le contenu de ce dossier est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des
ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ;<br />
@ -110,7 +111,7 @@ tiers ;<br />
e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.<br />
III. - Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
III.-Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.<br />
Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
@ -138,29 +139,18 @@ stipulations du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037198426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2007-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a>