From d4e10bd58970f5afdb73416ffd695335392c796e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Feb 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md | 58 ++++++++++++++----- .../livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md | 30 +++++++--- .../livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md | 32 +++++++--- 3 files changed, 90 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md index b443728..65d505a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-07 -Date de fin: 2015-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029344344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344344.xml +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000030264958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264958.xml --- ###### Article R160-1 @@ -13,14 +13,16 @@ I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui :
-1° Lorsque ceci préjudicie aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, -procède sur un aéroport coordonné, de façon répétée et intentionnelle, en -violation de l'article R. 132-4, à des atterrissages ou à des décollages sans -disposer des créneaux horaires correspondants, ou à des horaires -significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à -cet effet par le coordonnateur de l'aéroport, ou utilise des créneaux horaires -d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de -l'attribution.
+1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 :
+ +-à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire +correspondant ;
+ +-à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à +des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été +attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des +créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée +au moment de l'attribution ;
2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
@@ -37,14 +39,21 @@ abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil -de vol prévu.
+de vol prévu ;
+ +5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation +civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° +996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes +et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis -dans un délai d'un an à compter du précédent manquement.
+dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée +au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour +l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol.
Lorsque ce manquement mentionné au 3° présente un caractère de particulière gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative, prononcer soit @@ -80,4 +89,23 @@ l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui n peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à sa connaissance sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité aérienne. Il prononce, après avis de la commission, une décision définitive de sanction -avant la fin de la suspension. +avant la fin de la suspension.
+ +IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes +administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences +techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports +ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen +et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le +suivi d'événements dans l'aviation civile.
+ +Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant +compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la +sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne +peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en +cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est +devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent +manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à +l'article L. 6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du +règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 +concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans +l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md index d3963e1..0c32168 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-21.md @@ -1,19 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2015-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845032 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845032.xml +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030265047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265047.xml --- ###### Article R330-21 Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les -fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10.
+fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des +transports.
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel -contre les décisions du ministre. +contre les décisions du ministre.
+ +Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements correspondant aux 5,6 +et 8 de l'article R. 330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux +personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des +faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de +l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de +l'aviation civile.
+ +La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la +date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se +conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de +l'article R. 330-20. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme +mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant +les informations pertinentes relatives au manquement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md index 1749913..2f93b44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2015-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845037 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R22AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845037.xml +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030265061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265061.xml --- ###### Article R330-22 @@ -16,4 +15,23 @@ prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en -cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent. +cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la +sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même +nature est devenue définitive.
+ +Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque +manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
+ +-par vol pour les 1,3 et 7 ;
+ +-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou +par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public +l'imposaient ;
+ +-par tarif pour le 4 ;
+ +-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée +pour les 5,6 et 8 ;
+ +-pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de +l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.