Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Pour permettre à la compagnie Air France de consolider ses alliances et de nouer des partenariats, notamment avec d'autres transporteurs européens, et d'accélérer la modernisation de sa flotte en facilitant son accès aux ressources offertes par les marchés financiers, le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat au capital de cette société. A l'issue de l'opération à venir, qui fait suite à une 1ère ouverture de capital en 1999, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé et Air France relèvera alors du droit commun applicable à l'ensemble des sociétés de transport aérien public. Afin d'entourer cette opération de privatisation des meilleures garanties pour l'entreprise et ses salariés, la loi 2003-322 du 09-04-2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a inséré dans le code de l'aviation civile des dispositions, de portée générale, donnant à toute compagnie cotée en bourse les moyens de remédier à une évolution de son actionnariat qui risquerait de lui faire perdre sa licence d'exploitation de transporteur aérien communautaire (dont le maintien est conditionné par une détention majoritaire du capital et un contrôle effectif par des intérêts communautaires) ou les droits de trafic dont elle bénéficie, en tant que transporteur aérien français, en vertu des accords internationaux conclus par la France avec des pays tiers à l'Union européenne. Cette loi comporte également des dispositions permettant à la compagnie de maintenir, après sa privatisation, une représentation des différentes catégories de personnel dans son conseil d'administration, ce qui est une spécificité historique de la compagnie. En outre, la loi prévoit la suppression, à la date de la sortie de la compagnie du secteur public, de plusieurs des dispositions législatives actuelles du code de l'aviation civile régissant les relations institutionnelles entre Air France et l'Etat. Enfin, elle autorise l'Etat à procéder à une opération d'échange de salaire contre des actions lors de la mise sur le marché d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France. La loi susvisée appelle des dispositions réglementaires d'application, qui sont l'objet du présent décret. I : l'art. 1 du présent décret, créant les art. R. 360-1 à R. 360-5 du code de l'aviation civile, prévoit les dispositions réglementaires d'application des art. L. 360-1 à L. 360-4 du code dans leur rédaction issue de l'art. 1 de la loi de 2003 susvisée, qui définit le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic des entreprises de transport aérien cotées en bourse. L'art. R. 360-1 précise que les registres de titres nominatifs des entreprises de transport aérien concernées doivent mentionner les informations communiquées par les actionnaires à la société en application de l'art. L. 360-1. Il précise également les conditions et délais dans lesquels peuvent se voir privés de leurs droits de votes et dividendes les actionnaires n'ayant pas transmis ces informations, ou ayant transmis des informations incomplètes ou erronées. L'art. L. 360-2 nouveau renvoie à un décret la fixation de seuils de détention du capital ou des droits de vote dont le franchissement autorise le président du conseil d'administration d'une compagnie aérienne, dont la licence d'exploitation ou les droits de trafic sont dès lors menacés, à mettre en demeure certains de ses actionnaires (par priorité les actionnaires non communautaires ou assimilés) de céder tout ou partie de leurs titres pour écarter cette menace. L'art. R. 360-2 précise que ce seuil est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français. Lorsque ce seuil est franchi, le président du conseil d'administration de la compagnie aérienne doit en informer le ministre chargé des transports, son conseil d'administration et le marché boursier, et peut mettre en oeuvre le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic. L'art. R. 360-2 détermine en outre les conditions de forme et de délai s'attachant à cette information. L'art. R. 360-3 précise les modalités selon lesquelles certains actionnaires peuvent se voir mis en demeure de céder leurs actions en application de l'art. L. 360-2. L'art. R. 360-4 vise à encadrer la procédure de saisine du président du tribunal de grande instance de Paris, visant à faire nommer un organisme chargé de vendre les titres ayant fait l'objet d'une mise en demeure dans le cas où leurs propriétaires n'y auraient pas déféré. Cet article précise notamment que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris emportant désignation de l'organisme est exécutoire de plein droit. L'art. L. 360-4 nouveau du code de l'aviation civile renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles la liquidité des actions d'une entreprise de transport aérien est jugée suffisante pour qu'elles puissent être vendues sur les marchés où elles sont cotés. Ces critères de liquidité sont fixés au 1er alinéa de l'art. R. 360-5 du décret ; le volume de titres pouvant être cédé sans influencer de façon significative le cours de bourse de l'action est également défini au même alinéa. Enfin, l'art. R. 360-5 précise les modalités selon lesquelles la compagnie concernée peut acquérir tout ou partie des titres non cédés par l'organisme et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la détermination de sa rémunération. II : l'art. 2 de la loi de 2003, permet, en dérogation au code de commerce, une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France en 2 catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés, les administrateurs concernés étant désignés pour chacune des 2 catégories dans les conditions prévues par le code de commerce. Ces conditions, fixées par le décret 95-237 du 02-03-1995 en application des art. L. 225-23 et L. 225- 71 du code de commerce, doivent être adaptées s'agissant d'Air France, car elles ne prévoient qu'un unique collège de salariés actionnaires. L'art. 2 présent décret, qui n'entrera en vigueur qu'à la privatisation de la compagnie, prévoit donc de déroger au décret de 1995 susvisé pour préciser que, lorsque les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. III : l'art. 5 de la loi de 2003 susvisée autorise l'Etat, dans le cadre de la cession d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France suivant les procédures du marché financier, à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des actions de la société aux salariés ayant consenti à des réductions de salaire. Cet article prévoit qu'Air France rembourse l'Etat du coût de cette cession d'actions en tenant compte notamment de l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat au capital d'Air France résultant des réductions de salaires ; un décret doit fixer les critères permettant de déterminer ce coût. En conséquence, le présent décret précise, en son art. 3, la méthode permettant de calculer, d'une part, le coût pour l'Etat de la cession des actions concernées, ainsi que, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France résultant directement de la réduction des salaires et des charges sociales afférentes, selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers. IV : l'art. 6 de la loi de 2003 susvisée abroge, à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les art. L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile, qui concernent l'objet social de la compagnie, le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et le contrôle économique et financier, ainsi que la contractualisation des missions d'intérêt général confiées à la compagnie. Il est donc nécessaire de procéder à l'abrogation, à la même date, des dispositions réglementaires d'application de ces dispositions législatives, et plus généralement, de supprimer à la date de la privatisation l'ensemble des dispositions réglementaires liées au caractère d'entreprise publique d'Air France. L'art. 4 du présent décret, qui entrera en vigueur à la même date que l'art. 6 de la loi de 2003, prévoit l'abrogation des dispositions actuelles des art. R. 342-3 (art. 2 du décret 84-352 du 11-05-1984), R. 342- 5 (art. 3 du décret 2001-534 du 21-06-2003), R. 342-8 (art. 5 du décret 93- 421 du du 17-03-1993) et R. 342-13 (art. 3 du décret 82-381 du 06-05-1982) du code de l'aviation civile portant sur la nomination du président du conseil d'administration d'Air France, soumettant la société Air France au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et prévoyant les missions d'intérêt général pouvant faire l'objet d'un contrat entre la compagnie et l'Etat, Cet article abroge également les décrets 92-1390 du 30- 12-1992 et 93-847 du 09-06-1993. V : enfin, l'art. 6 du présent décret permet sa modification ultérieure par décret en Conseil d'Etat. En effet, la soumission du présent décret au conseil des ministres est rendue nécessaire par l'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret en conseil des ministres, et non par une obligation constitutionnelle ou législative. Modification de l'art. 4 du décret 87-948 du 26-11-1987. Modification de l'art. R. 342-1 du code de l'aviation civile (art. 1 du décret 84-352). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239203 NOR: EQUX0300079D Ancien identifiant: 1DM003571 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239203.xml
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- [Article R342-1](article_r342-1.md)
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- [Article R342-8](article_r342-8.md)
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- [Article R342-13](article_r342-13.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-22
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845093
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<h1>Article R342-13</h1>
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Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
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entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
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économique et social ne s'applique pas à la société Air France.<br />
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Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du
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ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du
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ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le
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délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation
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est considérée comme acquise de plein droit.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 143
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 143
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 143
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 143
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1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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SPEC_APPLI source Décret 93-421 1993-03-24 art. 9
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1948-06-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France</a>
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2001-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-03
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845070
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<h1>Article R342-3</h1>
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Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
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d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de
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son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du
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ministre chargé de l'aviation civile.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> SPEC_APPLI cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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1997-08-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a>
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1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
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2003-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-22
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845075
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845075.xml
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<h1>Article R342-5</h1>
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Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air
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France, prévu à l'article L. 342-1, est exercé par le directeur général de
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l'aviation civile et par le directeur des transports aériens qui siègent, avec
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voix consultative, au conseil d'administration d'Air France, en qualité
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respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement
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adjoint. Ils peuvent se faire communiquer, à cet effet, toute information ou
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tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 141 alinéa 1
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 141 alinéa 1
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 141 alinéa 1
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</li>
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<li>
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1948-06-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France</a>
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</li>
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<li>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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</li>
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<li>
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2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,99 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-03
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845080
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845080.xml
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<h1>Article R342-8</h1>
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Peuvent faire l'objet de contrats établis conformément aux dispositions de
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l'article L. 342-2 les obligations d'intérêt général relatives aux services
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suivants :<br />
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a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande
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de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, sur les
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itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la société Air France en
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concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ;<br />
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b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et
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d'aides à la navigation aérienne ;<br />
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c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait
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d'une obligation imposée à la société ;<br />
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d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets à l'exclusion
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de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de ce
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personnel ;<br />
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e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont
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||||
nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne
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||||
commerciale ;<br />
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f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux
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énumérés ci-dessus.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2004-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1955-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE</a>
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</li>
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<li>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Décret 93-421 1993-03-24 art. 9
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</li>
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1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
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</li>
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2003-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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</li>
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<li>
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2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1998-07-03</a>
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</ul>
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</details>
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