Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844483 Identifiant: LEGIARTI000039348442
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###### Article R123-8 ###### Article R123-8
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844483.xml
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire
d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie
moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable, moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable,
est fixé dans le plus bref délai possible par le juge d'instance du lieu de la est fixé dans le plus bref délai possible par le juge du tribunal judiciaire du
saisie. lieu de la saisie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844484 Identifiant: LEGIARTI000039348438
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###### Article R123-9 ###### Article R123-9
Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que
l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer
une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du
l'appareil a atterri.<br /> lieu où l'appareil a atterri.<br />
Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de
déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut
@ -27,7 +26,7 @@ dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infrac
150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre 150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre
Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune
d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef
pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge d'instance de se rendre pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge du tribunal judiciaire
sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant qui devra de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant
faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d'infraction qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas
des amendes et frais encourus. d'infraction des amendes et frais encourus.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844581 Identifiant: LEGIARTI000039344227
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844581.xml
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###### Article R151-6 ###### Article R151-6
Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105772 Identifiant: LEGIARTI000039344205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344205.xml
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###### Article R213-5 ###### Article R213-5
@ -31,7 +31,7 @@ l'Union européenne et nationale.<br />
III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est
délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel
l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br /> tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844914 Identifiant: LEGIARTI000039344223
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344223.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844914.xml
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###### Article R281-2 ###### Article R281-2
Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844986 Identifiant: LEGIARTI000039344219
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R24AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344219.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844986.xml
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###### Article R330-24 ###### Article R330-24
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.