Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-16 Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2003-07-22 Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006844165 Identifiant: LEGIARTI000006844166
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###### Article L213-3 ###### Article L213-3
I - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par I. - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par
l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies
d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à
l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième
l'article L. 282-8.<br /> alinéa du I de l'article L. 282-8.<br />
Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il 213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il