Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159879
##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-17
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006844828
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844828.xml
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###### Article R242-2
En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par
arrêté ministériel après enquête publique et avis de la commission mentionnée à
l'article précédent.<br />
Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans
à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement
régulièrement approuvé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-17
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006844829
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844829.xml
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###### Article R242-3
Sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des
articles L. 55 et L. 56 du code des postes et télécommunications,
l'expropriation prévue à l'article L. 55 ayant lieu conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions
incombent à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-6 du code
de l'aviation civile et des dispositions particulières concernant les aérodromes
visés à l'article R. 241-2 b.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159882
##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-17
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006844838
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X245R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844838.xml
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###### Article R245-1
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité compétente décide
l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer
la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires s'ils n'ont pas
été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols, rendu public
ou approuvé, un plan d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou
intercommunal, pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés
par décret en Conseil d'Etat après enquête publique dans les formes fixée par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme sont dans ce cas
applicables.<br />
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes
aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi comme il est dit à
l'article R. 241-4 ci-dessus.