Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE

OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845086
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845086.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845087
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAB
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###### Article R342-11
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre chargé
de l'aviation civile, après accord du ministre de l'économie et des finances,
lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.<br />
Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent
être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de
tutelle de ces collectivités.
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre
intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget,
lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845078
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845078.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845079
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845079.xml
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###### Article R342-8
@ -34,8 +34,4 @@ nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne
commerciale ;<br />
f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux
énumérés ci-dessus, notamment l'exploitation de services réguliers de transports
aériens internationaux ou de cabotage sur des lignes exploitées en concurrence
avec d'autres entreprises de transports aériens ayant fait l'objet d'une
décision de principe du ministre chargé de l'aviation civile, prise après avis
du conseil supérieur de l'aviation marchande.
énumérés ci-dessus.