Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
parent
97e26abe4a
commit
cc405adb3b
16 changed files with 938 additions and 771 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845193
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845193.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-5</h1>
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ sociale en vigueur.<br />
|
|||
|
||||
Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
|
||||
prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
|
||||
tranche définie au e du présent article.<br />
|
||||
tranche définie à l'article R. 426-16-1-1.<br />
|
||||
|
||||
b) Indice de variation des salaires<br />
|
||||
|
||||
|
@ -77,6 +76,18 @@ celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation ann
|
|||
des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 426-16-2.<br />
|
||||
|
||||
Au 1er janvier 2012, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en
|
||||
revalorisant celui appliqué en 2011 du taux de revalorisation annuel des
|
||||
pensions appliqué au 1er juillet 2011, en application de l'article R. 426-16-2,
|
||||
majoré de 25 %.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est
|
||||
obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de
|
||||
variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
|
||||
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
|
||||
afférent au mois de novembre de la pénultième année et ce même indice afférent
|
||||
au mois de novembre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
|
||||
|
@ -100,21 +111,21 @@ entre vingt-cinq ans et la durée des services de guerre.<br />
|
|||
Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des
|
||||
arrérages de pension pour l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
d) Salaire moyen indexé majoré<br />
|
||||
d) Salaire moyen indexé majoré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
||||
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
||||
supplémentaires, que celles-ci aient été validées :<br />
|
||||
|
||||
- à titre onéreux ;<br />
|
||||
-à titre onéreux ;<br />
|
||||
|
||||
- à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
|
||||
-à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
|
||||
R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
|
||||
quinze ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
|
||||
mentionnées aux a, b et c de l'article R. 426-13 ;<br />
|
||||
vingt ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
|
||||
mentionnés aux a et c de l'article R. 426-13 ;<br />
|
||||
|
||||
- à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au g
|
||||
de l'article R. 426-13.<br />
|
||||
-à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au e de
|
||||
l'article R. 426-13.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
||||
été précédés et suivis de services civils.<br />
|
||||
|
@ -122,63 +133,133 @@ Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
|||
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite voir JORF 1er juillet 1995 p. 9869 et p. 9870).<br />
|
||||
Vous pouvez consulter la formule :<br />
|
||||
|
||||
e) Tranches de salaires<br />
|
||||
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
|
||||
dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2005 pour l'application du présent chapitre, le salaire
|
||||
annuel est divisé en deux tranches pour l'année de base 1962. Les limites des
|
||||
tranches de salaires retenues sont les suivantes :<br />
|
||||
Dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
Première tranche de 0 à 5 854,04 euros ;<br />
|
||||
SMIM représente le salaire moyen indexé majoré annuel ;<br />
|
||||
|
||||
Deuxième tranche de 5 854,04 à 13 171,60 euros ;<br />
|
||||
SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
|
||||
variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
|
||||
NJV, les périodes décomptées en jours précédées et suivies de services civils et
|
||||
validées au titre des e et f de l'article R. 426-13, à raison d'un nombre
|
||||
maximal de 360 jours par annuité ;<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2005, pour l'application du présent chapitre, le
|
||||
salaire annuel est divisé en deux tranches :<br />
|
||||
∑ SIC la somme des salaires indexés de carrière ;<br />
|
||||
|
||||
- la limite supérieure de la première tranche et inférieure de la deuxième
|
||||
tranche est fixée à :<br />
|
||||
" a " est égal à :<br />
|
||||
|
||||
2,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale
|
||||
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour
|
||||
l'exercice 2005 ;<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2012, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 9 360 ;<br />
|
||||
|
||||
2,9 fois le plafond pour l'exercice 2006,<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2013, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 9 720 ;<br />
|
||||
|
||||
3,2 fois le plafond pour l'exercice 2007,<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2014, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 10 080 ;<br />
|
||||
|
||||
3,5 fois le plafond à partir de l'exercice 2008 ;<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2015, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 10 440 ;<br />
|
||||
|
||||
- la limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le
|
||||
plafond.<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2016, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 10 800 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Valeur du fonds de retraite.<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2017, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 11 160 ;<br />
|
||||
|
||||
La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2018, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 11 520 ;<br />
|
||||
|
||||
La caisse calcule chaque année la valeur N, égale au solde du fonds de retraite
|
||||
au 31 décembre de l'année précédente, après les reversements prévus à l'article
|
||||
R 426-27, divisé par le montant des prestations servies au titre de ce fonds au
|
||||
cours du dernier exercice.<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2019, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 11 880 ;<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs de N seront arrondies au quart d'année le plus proche sur décision
|
||||
du conseil d'administration.<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2020, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 12 240 ;<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des règles comptables ou fiscales servant de base à
|
||||
l'établissement de la valeur au 31 décembre du fonds de retraite, il est procédé
|
||||
pour l'année où survient cette modification au calcul de :<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2021, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 12 600 ;<br />
|
||||
|
||||
- la valeur N selon les anciennes règles, d'une part (N 0) ;<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2022, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 12 960 ;<br />
|
||||
|
||||
- la valeur N selon les nouvelles règles, d'autre part (N 1).<br />
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2023, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 13 320 ;<br />
|
||||
|
||||
Le ratio k = N 1/N 0 appelé coefficient de raccordement s'applique alors à
|
||||
l'ensemble des valeurs absolues N utilisées, afin de neutraliser les effets de
|
||||
ces modifications techniques.
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2024, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 13 680 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2025, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 14 040 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les pensions prenant effet en 2026, à la valeur la plus faible entre le
|
||||
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||
sens de l'article R. 426-14, et 14 400 ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les pensions prenant effet à compter de l'exercice 2027, au nombre de
|
||||
jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de
|
||||
l'article R. 426-14.<br />
|
||||
|
||||
TV est déterminé par l'application de la formule suivante, sans que sa valeur
|
||||
puisse excéder 1 :<br />
|
||||
|
||||
TV = 0,4.<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />Vous pouvez consulter la formule :<br />
|
||||
|
||||
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
|
||||
dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre
|
||||
onéreux, et b prend les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend
|
||||
effet :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" width="650">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />ANNÉES <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2012 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2013 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2014 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2015 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2016 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2017 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2018 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2019 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />2020 <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />À COMPTER de 2021 <br clear="none" /><br /></th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />b = <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,002 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,004 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,006 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,008 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,01 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,012 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,014 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,016 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,018 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />0,02<br clear="none" /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -188,91 +269,82 @@ ces modifications techniques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2020-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-07 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024780851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -297,10 +369,7 @@ ces modifications techniques.
|
|||
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -308,9 +377,15 @@ ces modifications techniques.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R426-16-1-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -320,9 +395,6 @@ ces modifications techniques.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845204
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845204.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-10</h1>
|
||||
|
||||
Les charges afférentes aux opérations mentionnées aux b et c de l'article R.
|
||||
426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes assises sur le salaire brut
|
||||
plafonné défini à l'article R. 426-5 dont les taux respectifs sont fixés par
|
||||
décision du conseil d'administration de la caisse de retraite.<br />
|
||||
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27
|
||||
sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
|
||||
plafonné défini au a de l'article R. 426-5, dans la limite du plafond annuel
|
||||
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour
|
||||
moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est
|
||||
fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une
|
||||
décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris
|
||||
entre 0,68 % et 1,08 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la
|
||||
caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,88 %.<br />
|
||||
|
||||
Si la somme des taux de ces cotisations est inférieure ou égale à 3 % du salaire
|
||||
brut plafonné, les cotisations sont supportées pour les deux tiers par les
|
||||
employeurs et pour un tiers par les affiliés.<br />
|
||||
|
||||
Si la somme de ces taux est comprise entre 3 et 4 %, la contribution des
|
||||
employeurs est limitée à 2 %, l'excédent de contribution étant à la charge
|
||||
intégrale des affiliés.<br />
|
||||
|
||||
Si la somme de ces taux dépasse 4 %, la fraction excédentaire est supportée pour
|
||||
les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
||||
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27
|
||||
sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
|
||||
plafonné défini à l'article R. 426-5, supportées pour moitié par les employeurs
|
||||
et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil
|
||||
d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant
|
||||
compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,10 % et 0,50 %. A
|
||||
défaut de décision du conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce
|
||||
délai, le taux est égal à 0,30 %.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,10 +36,7 @@ les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,9 +46,6 @@ les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -59,10 +55,10 @@ les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
|
@ -70,8 +66,5 @@ les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845199
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845199.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-8</h1>
|
||||
|
||||
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
||||
concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la
|
||||
valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre
|
||||
d'années.<br />
|
||||
concurrence d'un taux d'appel fixé à :<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier
|
||||
exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.<br />
|
||||
1° 101 % pour l'exercice 2012 ;<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
|
||||
1,5.
|
||||
2° 102 % pour l'exercice 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
3° 103 % pour l'exercice 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
4° 104 % pour l'exercice 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de
|
||||
retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine
|
||||
chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de
|
||||
l'article R. 426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de
|
||||
l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le
|
||||
montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R. 426-27, à
|
||||
cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R.
|
||||
426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil
|
||||
d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite
|
||||
d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut
|
||||
conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.<br />
|
||||
|
||||
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis
|
||||
à deux décimales, au centième le plus proche.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,13 +45,7 @@ Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,16 +64,19 @@ Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R426-27-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023049284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/92/LEGIARTI000023049284.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-11</h1>
|
||||
|
||||
Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé
|
||||
d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils
|
||||
sont définis à l'article R. 426-13.<br />
|
||||
I.-Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de
|
||||
ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès
|
||||
lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services
|
||||
valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
|
||||
1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la
|
||||
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est
|
||||
pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la
|
||||
date d'effet de la pension les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités
|
||||
acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont
|
||||
définis à l'article R. 426-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services
|
||||
valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est
|
||||
supérieure ou égale à 80.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à
|
||||
pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par
|
||||
année manquante, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la
|
||||
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande
|
||||
valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de
|
||||
la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours
|
||||
séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la
|
||||
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la
|
||||
pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant
|
||||
ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la
|
||||
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre,
|
||||
d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme
|
||||
du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite
|
||||
tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours,
|
||||
à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360
|
||||
et arrondie à la seconde décimale inférieure.<br />
|
||||
|
||||
B.-A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié
|
||||
justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises
|
||||
au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à
|
||||
l'article R. 426-13.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une
|
||||
décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est
|
||||
égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et
|
||||
le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +70,7 @@ valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +92,7 @@ valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
|
|||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,97 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845215
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845215.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-13</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérées comme valables pour la retraite :<br />
|
||||
Sont considérées comme valables pour la retraite les périodes suivantes,
|
||||
exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète :<br />
|
||||
|
||||
a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
|
||||
postérieurement à la date d'application du régime ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
|
||||
antérieurement à la date d'application du régime ;<br />
|
||||
b) La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de
|
||||
cotisation dans les conditions prévues à l'article R. 426-9 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de
|
||||
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2
|
||||
;<br />
|
||||
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 6526-1 et L.
|
||||
6526-2 du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
|
||||
ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
|
||||
à adhésion obligatoire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le
|
||||
cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ;<br />
|
||||
e) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
|
||||
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous
|
||||
réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé aux
|
||||
articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; les services de
|
||||
guerre dits " assimilés " sont constatés par le conseil d'administration en
|
||||
application des dispositions législatives et réglementaires applicables au
|
||||
régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
|
||||
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
|
||||
si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a,
|
||||
b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans
|
||||
un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 731-1 du code de la
|
||||
si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans de services visés aux a,
|
||||
c et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un
|
||||
autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
|
||||
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve
|
||||
que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au f ; les
|
||||
services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil
|
||||
d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables au régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
||||
g) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
||||
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
|
||||
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
|
||||
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre antérieurs
|
||||
au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements,
|
||||
remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous réserve qu'ils
|
||||
aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant ;<br />
|
||||
h) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||
dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale, certaines périodes de suspension de l'activité de
|
||||
navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du
|
||||
travail, les conventions collectives et les réglementations particulières
|
||||
applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. Un
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil
|
||||
d'administration de la caisse de retraite ;<br />
|
||||
|
||||
j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
||||
i) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
||||
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
|
||||
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
|
||||
avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée
|
||||
de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au
|
||||
titre de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;<br />
|
||||
j) Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres
|
||||
d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en
|
||||
application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la
|
||||
limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;<br />
|
||||
|
||||
l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la durée
|
||||
des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 426-9 ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
||||
application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, si le
|
||||
contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné
|
||||
versement des cotisations à la caisse ;<br />
|
||||
|
||||
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
||||
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants
|
||||
du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la
|
||||
grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
||||
suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de
|
||||
suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les
|
||||
réglementations particulières applicables aux personnels navigants
|
||||
professionnels de l'aéronautique civile. Un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la
|
||||
liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de
|
||||
retraite ;<br />
|
||||
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
|
||||
du travail ;<br />
|
||||
|
||||
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||
m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
|
||||
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
|
||||
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
|
||||
cotisations dans un autre régime ;<br />
|
||||
|
||||
q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 du code
|
||||
du travail.
|
||||
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
||||
application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du
|
||||
code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la
|
||||
rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
|
||||
la caisse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -101,34 +96,7 @@ du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,17 +106,11 @@ du travail.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509009?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1946-04-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509009?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -165,35 +127,35 @@ du travail.
|
|||
1984-06-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-19 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -218,5 +180,11 @@ du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845220
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845220.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-14</h1>
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux a, c et l de l'article R. 426-13 ne sont pris en
|
||||
compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été
|
||||
acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes.<br />
|
||||
I. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes
|
||||
cotisées les périodes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux f, h, i, j et o de l'article R. 426-13 ne peuvent
|
||||
être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque
|
||||
année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7
|
||||
et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R. 426-10, assise sur le
|
||||
premier salaire annuel brut perçu après reprise d'activité normale, à
|
||||
l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de formation ou de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont
|
||||
pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10
|
||||
ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites
|
||||
périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes
|
||||
à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la
|
||||
totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les
|
||||
services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de
|
||||
l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans
|
||||
l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations
|
||||
qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R.
|
||||
426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations
|
||||
effectivement versées ;<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par
|
||||
l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation
|
||||
(affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8
|
||||
et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les prestations
|
||||
brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en
|
||||
compte que si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R.
|
||||
426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||
perçues. Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes
|
||||
à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la
|
||||
totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où
|
||||
l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services,
|
||||
correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues
|
||||
correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la
|
||||
période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été
|
||||
versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10,
|
||||
sur les prestations brutes moyennes et, d'autre part, les cotisations
|
||||
effectivement versées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
|
||||
commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du
|
||||
bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont
|
||||
pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un
|
||||
salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant
|
||||
des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et
|
||||
employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10.
|
||||
Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des
|
||||
prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité,
|
||||
moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations (affiliés et employeurs)
|
||||
résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité
|
||||
déduction faite du salaire recomposé.<br />
|
||||
II. - Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la
|
||||
retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux b et k de l'article précédent ne peuvent être pris
|
||||
en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations
|
||||
prévues à l'article R. 426-6, assises sur les salaires réels pour les services
|
||||
accomplis après le 31 décembre 1945.<br />
|
||||
a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à
|
||||
compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du
|
||||
salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient
|
||||
accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13,
|
||||
lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la
|
||||
durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé,
|
||||
pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||
perçues.<br />
|
||||
b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à
|
||||
compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité des
|
||||
prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait
|
||||
versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire
|
||||
inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, lorsque le versement
|
||||
de l'assuré intervient plus d'une année après la période ;<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux e, p et q de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
||||
brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de
|
||||
l'article R. 426-16-1.<br />
|
||||
c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des cotisations définies
|
||||
aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur le premier
|
||||
salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire
|
||||
a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les versements de cotisations mentionnées au deuxième alinéa et les rachats
|
||||
de droits mentionnés au cinquième alinéa du présent article, lorsque les années
|
||||
de perception des salaires retenus pour l'assiette sont antérieures au 1er
|
||||
janvier 1946, ces salaires sont remplacés par les salaires forfaitaires annuels
|
||||
déterminés par arrêté ministériel. Dans tous les cas de rachat, les cotisations
|
||||
correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice corrigé de
|
||||
variation des salaires défini au point b de l'article R. 426-5 et celui de
|
||||
l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
||||
d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, moyennant le versement
|
||||
par l'intéressé de cotisations de rachat assurant la neutralité actuarielle de
|
||||
l'opération pour le régime, au regard du supplément de pension apporté par le
|
||||
rachat, selon une formule fixée par le conseil d'administration de la caisse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R. 426-13, moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R. 426-6, R.
|
||||
426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur le dernier salaire annuel brut
|
||||
précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période
|
||||
inférieure à 360 jours, il est annualisé ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les services mentionnés aux n et o de l'article R. 426-13 moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, des cotisations
|
||||
définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur les
|
||||
prestations brutes perçues ou sur le salaire annuel brut d'activité précédent,
|
||||
au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période
|
||||
inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail verse des cotisations pour la
|
||||
retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par lui, les
|
||||
services mentionnés au o sont pris en compte, pour la durée de versement des
|
||||
prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite
|
||||
durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet établissement par
|
||||
le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R.
|
||||
426-10. Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement
|
||||
des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité,
|
||||
moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R.
|
||||
426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, résultant des mêmes articles, assises
|
||||
sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé.
|
||||
Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est
|
||||
annualisé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes
|
||||
validées :<br />
|
||||
|
||||
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R. 426-13.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les versements correspondant aux périodes rachetées en application du II
|
||||
sont affectés d'un coefficient d'âge qui dépend de l'âge de l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Les versements de ces cotisations doivent s'effectuer dans des conditions
|
||||
garantissant la neutralité actuarielle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -78,64 +115,43 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -154,16 +170,10 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024780844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
|
@ -171,17 +181,5 @@ l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845224
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845224.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-15-2</h1>
|
||||
|
@ -38,11 +37,15 @@ définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut
|
|||
prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une
|
||||
et l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
- avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 ;<br />
|
||||
|
||||
- avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent
|
||||
chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du
|
||||
droit.
|
||||
chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à
|
||||
la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de
|
||||
l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,10 +55,7 @@ droit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,9 +65,6 @@ droit.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -77,13 +74,10 @@ droit.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845226
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845226.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-15-3</h1>
|
||||
|
||||
Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration
|
||||
des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
|
||||
351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de
|
||||
travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si
|
||||
l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément
|
||||
à l'article R. 426-13.
|
||||
Le droit à pension est ouvert, sans décote, à l'expiration des durées de
|
||||
versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code
|
||||
du travail pour tout affilié licencié en application de l'article L. 1233-3 du
|
||||
code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des
|
||||
dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors
|
||||
que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions
|
||||
s'entendent si l'intéressé a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
|
||||
426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 validés
|
||||
conformément à l'article R. 426-13.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,10 +27,97 @@ l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformém
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882662?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,9 +127,6 @@ l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformém
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -50,22 +136,34 @@ l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformém
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882662?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325112?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-4
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845231
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845231.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-16-1</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +13,13 @@ La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière d
|
|||
au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen
|
||||
indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
|
||||
|
||||
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
|
||||
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 % pour
|
||||
la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme obtenue est
|
||||
multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date
|
||||
de liquidation de la pension.<br />
|
||||
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1. A
|
||||
chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée à titre onéreux définie
|
||||
à l'article R. 426-13, dans la limite d'une durée, un taux de pension égal à
|
||||
1,85 % pour la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme
|
||||
obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
|
||||
à la date de liquidation de la pension. Cette durée est égale à la valeur "a"
|
||||
prévue au d de l'article R. 426-5 divisée par 360.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
|
||||
0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
|
||||
|
@ -27,8 +27,12 @@ vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25.<br />
|
|||
|
||||
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
|
||||
plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est
|
||||
assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge
|
||||
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension
|
||||
mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions
|
||||
prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17 dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du
|
||||
|
@ -47,7 +51,12 @@ présent article ;<br />
|
|||
- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||
limite de vingt-cinq.
|
||||
limite de vingt-cinq.<br />
|
||||
|
||||
La majoration prévue aux alinéas précédents n'est pas versée aux affiliés dont
|
||||
la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui
|
||||
ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R.
|
||||
426-11.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +66,7 @@ limite de vingt-cinq.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +88,7 @@ limite de vingt-cinq.
|
|||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845233
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845233.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-16-2</h1>
|
||||
|
||||
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier est égal
|
||||
à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé par les
|
||||
formules ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est
|
||||
égal à :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle E de
|
||||
plus ou moins 0,5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en pourcentage
|
||||
est égal à :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
Dans ces formules :<br />
|
||||
|
||||
Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors tabac
|
||||
France entière publié par l'I.N.S.E.E. pour les douze mois de l'année précédente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
||||
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de
|
||||
variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
|
||||
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
|
||||
afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au
|
||||
mois de novembre de la pénultième année.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -48,10 +23,31 @@ N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882665?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,9 +57,6 @@ N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -73,19 +66,22 @@ N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882665?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845235
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845235.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-17</h1>
|
||||
|
@ -13,23 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845235.xml
|
|||
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident
|
||||
aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue
|
||||
imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul
|
||||
de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est fixé à
|
||||
vingt-cinq quelle que soit l'ancienneté effective. Toutefois, il ne peut en
|
||||
aucun cas être supérieur au nombre maximal d'annuités que l'intéressé aurait pu
|
||||
totaliser s'il avait cotisé jusqu'à l'âge de soixante ans, ou jusqu'à l'âge
|
||||
atteint à la date de l'accident si celui-ci est postérieur au soixantième
|
||||
anniversaire.<br />
|
||||
de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au
|
||||
nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à
|
||||
l'âge prévu à l'article R. 426-12 ou, s'il est postérieur, jusqu'à l'âge atteint
|
||||
à la date de l'accident, sans que cette opération ne conduise à excéder, dans
|
||||
l'un et l'autre cas, vingt-cinq annuités. Par dérogation aux dispositions de
|
||||
l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un
|
||||
accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien,
|
||||
le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités
|
||||
acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le
|
||||
nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre
|
||||
vingt-cinq annuités et celles acquises au titre de l'article R. 426-13, sans
|
||||
pouvoir excéder la moitié de la différence entre soixante ans et l'âge atteint
|
||||
lors de l'inaptitude définitive. En cas d'abandon de la profession pour des
|
||||
raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été
|
||||
demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
||||
vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises au titre de l'article R. 426-13,
|
||||
sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge prévu à l'article R.
|
||||
426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude définitive. En cas
|
||||
d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité
|
||||
au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation
|
||||
d'activité. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, la pension
|
||||
est liquidée sans décote.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,49 +40,37 @@ demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-13 au 2004-09-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,9 +80,6 @@ demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -103,10 +89,7 @@ demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -114,6 +97,9 @@ demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R410-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,86 +1,118 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845241
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845241.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-19</h1>
|
||||
|
||||
1. En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
|
||||
de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
|
||||
recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
|
||||
I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
|
||||
de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à
|
||||
recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R.
|
||||
426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et
|
||||
pension d'orphelin dans les conditions précisées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
|
||||
égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à de 60 %.<br />
|
||||
II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
|
||||
égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.<br />
|
||||
|
||||
b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la
|
||||
pension de l'affilié.<br />
|
||||
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||
jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 % de la
|
||||
pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
|
||||
temporaire des pensions des orphelins.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'y a pas ou s'il n'y a plus de conjoint apte à recevoir, la pension de
|
||||
réversion mentionnée au a) ci-dessus est attribuée aux enfants à charge à titre
|
||||
de pension temporaire, la pension visée au premier alinéa du b) ci-dessus étant
|
||||
maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
2. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||
jouissance, l'ouverture du droit à la pension de réversion est immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié décédé était titulaire d'un droit à pension différée et si la
|
||||
condition de quinze annuités de services valables pour la retraite est remplie,
|
||||
l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
|
||||
laquelle il aurait atteint l'âge d'ouverture du droit à sa pension. Toutefois,
|
||||
l'ouverture du droit à la pension ne peut être postérieure au cinquantième
|
||||
anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est immédiate
|
||||
s'il y a au moins un enfant à charge.<br />
|
||||
|
||||
Si la condition de quinze annuités valables pour la retraite n'est pas remplie,
|
||||
l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
|
||||
conjoint survivant soit âgé de cinquante-cinq ans sauf s'il y a deux enfants à
|
||||
charge.<br />
|
||||
Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée
|
||||
jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge mentionné à l'article
|
||||
R. 426-12. Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au
|
||||
moins un enfant à charge à la date de son décès.<br />
|
||||
|
||||
L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
|
||||
d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le
|
||||
bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date
|
||||
d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ait fait
|
||||
parvenir sa demande écrite à la caisse dans un délai de six mois suivant la date
|
||||
d'ouverture du droit.<br />
|
||||
|
||||
3. La pension de l'affilié, servant à déterminer la pension de réversion et les
|
||||
pensions temporaires visées ci-dessus, est celle qui est définie aux premier,
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu,
|
||||
compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.<br />
|
||||
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion visée
|
||||
ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
|
||||
de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
|
||||
l'article R. 426-17.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
|
||||
décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
|
||||
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||
jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à
|
||||
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
|
||||
pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
|
||||
d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
|
||||
1° Si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
|
||||
obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n°
|
||||
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle,
|
||||
la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||
limite de vingt-cinq ;<br />
|
||||
|
||||
- si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
|
||||
juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
|
||||
2° Si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
|
||||
juillet 1999 mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
|
||||
d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
|
||||
sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre
|
||||
part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux
|
||||
deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
||||
sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et,
|
||||
d'autre part, 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée
|
||||
conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||
3° Si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||
limite de vingt-cinq.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
|
||||
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
|
||||
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
|
||||
161-17-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-La pension d'orphelin au profit de chacun des enfants à charge est égale à
|
||||
12 % de la pension de l'affilié. Le taux est porté à 50 % au profit de chacun
|
||||
des orphelins de père et de mère, de moins de 21 ans, et sans limite d'âge au
|
||||
profit de l'enfant handicapé tel que défini à l'article R. 426-20.<br />
|
||||
|
||||
L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate. L'entrée en jouissance
|
||||
de la pension d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition
|
||||
que le bénéficiaire de la pension ou son représentant légal ait fait parvenir sa
|
||||
demande écrite à la caisse, dans un délai de six mois suivant la date
|
||||
d'ouverture du droit.<br />
|
||||
|
||||
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin visée
|
||||
ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
|
||||
de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
|
||||
l'article R. 426-17.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||
jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à
|
||||
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
|
||||
pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie
|
||||
d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'orphelin bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi du 27 juillet
|
||||
1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est
|
||||
d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la
|
||||
sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'orphelin entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999
|
||||
mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 %
|
||||
du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur,
|
||||
par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la
|
||||
pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers
|
||||
alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si l'orphelin n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration
|
||||
est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la
|
||||
sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de
|
||||
vingt-cinq.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
|
||||
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
|
||||
161-17-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser
|
||||
100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun
|
||||
des ayants droit est réduite proportionnellement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -90,25 +122,7 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -118,6 +132,9 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -130,13 +147,19 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
|
|||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -144,8 +167,5 @@ date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversai
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845242
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845242.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-20</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les
|
||||
enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement
|
||||
établie, les enfants adoptés ainsi que les enfants à la charge de l'affilié
|
||||
décédé lorsque seule une filiation directe en a interdit l'adoption, s'ils sont
|
||||
âgés de moins de vingt et un ans et s'ils n'exercent pas une activité rémunérée,
|
||||
sauf si cette dernière leur procure un salaire inférieur au salaire servant de
|
||||
base de calcul aux allocations familiales.<br />
|
||||
enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement
|
||||
établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une
|
||||
adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci
|
||||
leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des
|
||||
allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire,
|
||||
les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité
|
||||
de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au
|
||||
jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si
|
||||
celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
||||
de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité
|
||||
avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième
|
||||
anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,22 +30,13 @@ celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,9 +46,6 @@ celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -69,10 +55,13 @@ celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -83,5 +72,8 @@ celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325192?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845243
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845243.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-21</h1>
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions de l'article R. 426-19 est reconnu aux enfants
|
||||
adoptés sous réserve que la cessation des fonctions de l'affilié soit
|
||||
postérieure à l'acte d'adoption et, dans ce cas, les conditions d'antériorité
|
||||
prévues à l'article R. 426-22 pour le mariage sont exigées au regard de l'acte
|
||||
ou du jugement.
|
||||
Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
|
||||
et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
|
||||
est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
|
||||
prorata de la durée respective de chaque mariage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ ou du jugement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,9 +34,6 @@ ou du jugement.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -46,10 +43,7 @@ ou du jugement.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845247
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845247.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-24</h1>
|
||||
|
@ -13,21 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845247.xml
|
|||
Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le
|
||||
versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement.<br />
|
||||
versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement sous réserve
|
||||
des dispositions du troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de la pension doit donner lieu à un versement annuel, le
|
||||
bénéficiaire peut recevoir sur sa demande, et au plus tôt à l'âge d'ouverture
|
||||
des droits, un capital égal au montant des doubles cotisations versées chaque
|
||||
année et indexées par le rapport entre l'indice de variation des salaires
|
||||
applicable au cours de l'année de la liquidation et l'indice de variation des
|
||||
salaires en vigueur au cours de l'année de versement de ces cotisations. Lorsque
|
||||
l'affilié décède avant d'avoir perçu le capital ou la pension annuelle prévus
|
||||
aux deux alinéas précédents, son conjoint apte à recevoir reçoit sur sa demande
|
||||
un capital ou une pension annuelle au plus tôt à la date à laquelle l'affilié
|
||||
décédé aurait atteint l'âge d'ouverture de ses droits à pension. A défaut de
|
||||
conjoint apte à recevoir, ce versement est effectué au profit des enfants qui, à
|
||||
la date d'ouverture des droits à pension, rempliraient les conditions fixées par
|
||||
l'article R. 426-20 pour être considérés comme à charge.
|
||||
Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel
|
||||
de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du
|
||||
code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à
|
||||
pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la
|
||||
forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des
|
||||
droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil
|
||||
d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la
|
||||
liquidation des droits.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,16 +32,82 @@ l'article R. 426-20 pour être considérés comme à charge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,9 +117,6 @@ l'article R. 426-20 pour être considérés comme à charge.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -68,16 +126,25 @@ l'article R. 426-20 pour être considérés comme à charge.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325198?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325202?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845254
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845254.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024795242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-27</h1>
|
||||
|
@ -17,32 +16,12 @@ l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonome
|
|||
a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par
|
||||
le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;<br />
|
||||
|
||||
b) Section dite Fonds spécial, chargée de suivre les opérations prévues par le
|
||||
dernier alinéa des articles R. 426-16-1 et R. 426-19 3 ainsi que par l'article
|
||||
R. 426-17 y compris les prestations de retraite ou les pensions de réversion et
|
||||
d'orphelins versées entre la liquidation des droits conformément à cet article
|
||||
R. 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite ;<br />
|
||||
b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues
|
||||
par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le
|
||||
quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
|
||||
et L. 424-6 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds
|
||||
de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés
|
||||
au-delà des plus élevées des valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Fonds spécial :<br />
|
||||
|
||||
137 204 115,51 euros ;<br />
|
||||
|
||||
Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier
|
||||
bilan approuvé.<br />
|
||||
|
||||
Fonds d'assurance :<br />
|
||||
|
||||
30 489 803,45 euros ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan
|
||||
approuvé.
|
||||
et L. 424-6 ;
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,61 +31,19 @@ approuvé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -116,9 +53,6 @@ approuvé.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -128,34 +62,25 @@ approuvé.
|
|||
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381325?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile</a>
|
||||
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -173,10 +98,7 @@ approuvé.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048438173?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6527-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue