diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 6ec8fdc31..2fc36e6a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766 - [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1/README.md) - [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2/README.md) - [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3/README.md) -- [Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.](section_4/README.md) +- [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index b546faeff..12874bd2f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,9 +1,24 @@ --- -Date de début: 1985-09-10 -Date de fin: 2018-01-11 -Identifiant: LEGISCTA000006177224 +Date de début: 2018-01-11 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000036467386 --- -

Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.

+

Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

- [Article D133-20](article_d133-20.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md index 294b186aa..440432f23 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-20.md @@ -1,29 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-10 -Date de fin: 2018-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006843721 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843721.xml +Date de début: 2018-01-11 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000036467388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467388.xml ---

Article D133-20

-Les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la -construction amateur et immatriculés dans un des Etats définis par arrêtés du -ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à survoler le territoire -français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité -français.
+Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre +chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas +reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par +convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le +territoire français sans accord préalable délivré par les services de +navigabilité français.
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés les Etats -dont les aéronefs ressortissants seront titulaires de l'autorisation prévue au -premier alinéa du présent article, dès lors que la réglementation servant de -base à la délivrance du titre de navigabilité :
- -1. Aura été adressée à l'administration française compétente ;
- -2. Imposera la réalisation d'épreuves en vol, préalablement à la délivrance. +Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur +sont applicables.
@@ -33,40 +27,19 @@ base à la délivrance du titre de navigabilité :

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -75,9 +48,6 @@ base à la délivrance du titre de navigabilité :
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • -
  • - 1985-09-02 CREATION source Décret n°85-950 du 2 septembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVES AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR -
  • 2018-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05
  • @@ -87,8 +57,17 @@ base à la délivrance du titre de navigabilité :
  • 2018-01-08 CITATION cible Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers VIGUEUR
  • +
  • + 2018-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +