diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index bf88ff3b..719cc7d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177238 ###### Section 2 : Conseil médical - [Article D424-1](article_d424-1.md) -- [Article D424-2](article_d424-2.md) - [Article D424-3](article_d424-3.md) - [Article D424-4](article_d424-4.md) - [Article D424-5](article_d424-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md deleted file mode 100644 index ce95ed10..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-06-01 -Date de fin: 1991-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006843957 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843957.xml ---- - -###### Article D424-2 - -Le conseil médical de l'aéronautique est chargé :
- -1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, -médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment -en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon -générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les -organismes similaires étrangers ;
- -2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à -l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ;
- -3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions -concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 -et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire -ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en -service ou une maladie imputable au service aérien ;
- -4° De recevoir et d'examiner :
- -a) Les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel -navigant professionnel et les titulaires d'une licence du personnel navigant -déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre -d'expertise médicale du personnel navigant, ou un médecin agréé ;
- -b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester -les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière -d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;
- -c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise -médicale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les -médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu -par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient -devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de -formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel -navigant de l'aéronautique civile ;
- -d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par -les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de -l'aéronautique civile.
- -Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant -compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé -ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département -ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une -durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à -exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique -civile. (1)
- -(1) Décret n° 84-202 du 19 mars 1984 (art. 1er).