diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006844293
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844293.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844294
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844294.xml
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Article L330-6
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le
ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité
-aérienne.
+aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L.
+133-3 et L. 133-4.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
@@ -24,49 +25,19 @@ Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
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- Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1998-07-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
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- Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
+ Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2009-05-14 CITATION source
+ Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
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- Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-10 CITATION source
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- Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 CITATION source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1991-09-17 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-30 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-17 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-03-30 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05 CITATION source
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
@@ -76,9 +47,6 @@ Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
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- Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26 TXT_SOURCE source
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Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS CONCORDANCE cible
@@ -120,11 +88,26 @@ Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05
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+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
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+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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