Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2021-10-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2021-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006844807
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844807.xml
Date de début: 2021-10-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044267162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml
---
<h1>Article R227-7</h1>
La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre
pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ
et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol
FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards
de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies
:<br />
I.-Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de
circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs
1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments
définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle
le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant
l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;<br />
3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic
aérien de l'aérodrome considéré ;<br />
4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année
civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de
turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné
;<br />
2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de
"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette
enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme
la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des
avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.<br />
5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen
journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de
l'aérodrome ;<br />
L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans
les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant
au projet de modification de la circulation aérienne.
6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins
62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de
référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.<br />
II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports
concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en
dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré
lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors
de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de
départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;<br />
2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à
modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
turbopropulseurs ;<br />
3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de
la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie
des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude
des survols est appelé à varier après création ou modification.<br />
III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou
l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la
procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou
partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
moins 62 dB (A) supérieur à dix ;<br />
2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou
partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
moins 62 dB (A) supérieur à dix.
<details>
@ -39,16 +73,16 @@ au projet de modification de la circulation aérienne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077962?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -69,9 +103,6 @@ au projet de modification de la circulation aérienne.
<li>
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-18 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2004-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045024232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -84,14 +115,29 @@ au projet de modification de la circulation aérienne.
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044266142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045014560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324378?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324380?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6362-2
</li>
</ul>
</details>