Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129147
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.](titre_ii)
- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)
- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159862
##### CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844565
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844565.xml
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###### Article R142-2
Tout accident ou tout incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un
aéronef, survenu au sol ou dans l'espace aérien soumis à la souveraineté
française, doit être déclaré par le commandant de bord soit au commandant
d'aérodrome le plus proche, soit au centre de contrôle régional avec lequel il
est en liaison. Il est précisé dans la déclaration si l'accident ou l'incident a
causé des dommages aux personnes ou aux biens.<br />
Si le commandant de bord est hors d'état de faire la déclaration mentionnée à
l'alinéa précédent, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant
l'aéronef, au président de l'aéroclub dont dépend cet aéronef ou au propriétaire
de l'appareil. La déclaration est faite, dans ce cas, au service du ministère
chargé de l'aviation civile qui est responsable des enquêtes sur les accidents
ou incidents d'aéronefs.<br />
Lorsque l'accident ou l'incident est survenu hors du territoire français ou hors
de l'espace aérien soumis à la souveraineté française, la déclaration prévue aux
alinéas ci-dessus est effectuée par les dirigeants de la compagnie exploitant
l'aéronef, le président de l'aéroclub ou le propriétaire de l'appareil auprès du
service ci-dessus mentionné.<br />
Les accidents ou incidents survenus à des aéronefs en cours d'essai ou de
reception sont déclarés au centre d'essai en vol du ministère de la défense par
le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844566
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844566.xml
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###### Article R142-3
Les dirigeants des sociétés de construction aéronautique, des ateliers
d'entretien ou de révision ou des sociétés de classification sont tenus, dans un
délai de trente jours à compter de la constatation dans ces sociétés ou ateliers
de défauts résultant d'un accident ou d'un incident et susceptibles de
compromettre la sécurité d'un aéronef, de déclarer ces défauts au service
mentionné à l'article R. 142-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844567
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844567.xml
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###### Article R142-4
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens
transportés, le procureur de la République est tenu informé.

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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144062
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#### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
- [Article R151-3](article_r151-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844574
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844574.xml
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###### Article R151-3
Toute contravention à l'article R. 142-1 est punie des peines prévues à
l'article R. 30 du code pénal.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844659
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844659.xml
---
###### Article R213-7
L'exécution des arrêtés pris par le préfet en application des articles R. 213-4
(1er alinéa) et R. 213-5 est assurée par les fonctionnaires de police, les
fonctionnaires et agents de la direction générale à l'aviation civile, ainsi que
par la gendarmerie et notamment la gendarmerie de l'aviation civile. Le préfet
dispose également du concours des agents des collectivités et établissements
publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions
qui sont confiées à ces collectivités et établissements.<br />
Des gardes particuliers assermentés, désignés dans les conditions fixées par
l'article 29 du code de procédure pénale, peuvent également assurer, dans les
limites prévues par cet article, des fonctions de police pour le compte :<br />
Soit d'organismes qui exercent une activité industrielle ou commerciale sur
l'aérodrome ;<br />
Soit de la personne de droit privé qui a créé l'aérodrome, dans les conditions
fixées par la convention passée avec l'Etat en application des articles L. 221-1
et R. 221-4.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177257
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844724
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844724.xml
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###### Article R221-10
Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie
A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés
d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159870
##### CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article R222-5](article_r222-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844731
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844731.xml
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###### Article R222-2
Les conditions techniques et administratives de la classification, les
catégories dans lesquelles sont classés les aérodromes, la procédure précédant
le classement et les effets du classement sont déterminés par un décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au
logement, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des
postes et télécommunications, du ministère chargé des départements et
territoires d'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144076
#### TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
- [Section 1 : Transports sanitaires.](section_1)
- [Section 2 : Transports par moyens militaires.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159898
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##### Section 1 : Transports sanitaires.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845098
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X351R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845098.xml
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###### Article R351-1
Conformément à l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant
application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatif
aux transports sanitaires privés, repris à l'article L. 351-1 du présent code,
l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est
délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure
l'exploitation d'une entreprise privée de transports aériens sanitaires dès lors
que :<br />
1° Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des
dispositions du présent code ;<br />
2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondront aux normes minimales qui
figurent à l'annexe II du décret du 27 mars 1973 reprise à l'annexe I du présent
article ;<br />
3° L'organisation de l'entreprise assure pour tout transport sanitaire la
présence d'un médecin ou à défaut d'un infirmier ou d'une infirmière.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129152
### LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845278
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845278.xml
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###### Article R611-2
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat
donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports
aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés
eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé du budget.<br />
Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de
l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public.