Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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République française 2011-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2011-10-16 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844196 Identifiant: LEGIARTI000024679052
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###### Article L228-1 ###### Article L228-1
@ -14,7 +13,7 @@ La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre charg
l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés
au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les
objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services
rendus. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.<br /> rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.<br />
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute
question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.<br /> question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.<br />