From bbf8be03c0a0635529d2b560a7753ec6a1cda632 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 May 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md | 280 ++++++++++-------- .../chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md | 86 ++++-- .../chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md | 69 +++-- 3 files changed, 281 insertions(+), 154 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md index 59dd097a..d63c9a43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2021-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000024795119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795119.xml +Date de début: 2021-05-13 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043495485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495485.xml ---

Article R426-5

@@ -221,45 +221,137 @@ puisse excéder 1 :
TV = 0,4.
-
Vous pouvez consulter la formule :
+Vous pouvez consulter la formule :
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
-
Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre -onéreux, et b prend les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend -effet :
+Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre onéreux, et b prend +les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend effet :
- +
- - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + +

ANNÉES

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

À COMPTER de 2021

+
+ ANNÉES +
+
+ 2012 +
+
+ 2013 +
+
+ 2014 +
+
+ 2015 +
+
+ 2016 +
+
+ 2017 +
+
+ 2018 +
+
+ 2019 +
+
+ 2020 +
+
+ À COMPTER de 2021
+

b =

0,002

0,004

0,006

0,008

0,01

0,012

0,014

0,016

0,018

0,02
+
+ b = +
+
+ 0,002 +
+
+ 0,004 +
+
+ 0,006 +
+
+ 0,008 +
+
+ 0,01 +
+
+ 0,012 +
+
+ 0,014 +
+
+ 0,016 +
+
+ 0,018 +
+
+ 0,02 +
+

+ e) Salaire brut reconstitué
+
+ Pour les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13, le salaire moyen + indexé de carrière mentionné au c du présent article est calculé en ajoutant + au salaire brut plafonné défini au a un salaire brut reconstitué (SBR) + déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante :
+
+ SBR = A x min (SB/T ; 3.15 x S) +

+

+ Dans laquelle :
+
+ A correspond à la différence entre les jours d'inactivité constatés sur + l'année et les jours d'inactivité garantis sur l'année ;
+
+ S correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un jour + d'inactivité comprenant le nombre d'heures fixé par le dernier alinéa du 2° du + I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures + d'urgence en matière d'activité partielle ;
+
+ SB correspond au salaire brut pour la période d'emploi dans l'année tel que + défini au a ;
+
+ T correspond au nombre de jours d'activité de l'année. +

+

@@ -269,82 +361,13 @@ effet :
@@ -359,33 +382,24 @@ effet :

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md index 9603a221..cf98047d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2021-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000024795139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795139.xml +Date de début: 2021-05-13 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043495476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495476.xml ---

Article R426-8

@@ -22,17 +22,23 @@ concurrence d'un taux d'appel fixé à :
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
-A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de -retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine -chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de -l'article R. 426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de -l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le -montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R. 426-27, à -cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. -426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil -d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite -d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut -conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.
+A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil +d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de +l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau +prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 à l'horizon de +trente ans, estimé en application de l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, +ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations +mentionnées au a de l'article R. 426-27, à cette date, le taux d'appel des +cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 est augmenté l'année +suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider +d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre +des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur +à 110 %.
+ +A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet +exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, +une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements +financiers résultant du e de l'article R. 426-5.
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche. @@ -45,7 +51,34 @@ Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondi @@ -64,7 +97,13 @@ Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondi 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 2011-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01 +
  • +
  • + 2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 @@ -73,7 +112,7 @@ Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondi 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R426-27-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R426-27-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01 @@ -81,5 +120,14 @@ Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondi
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6527-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6527-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6527-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md index 256a49ad..b2e57604 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-03 -Date de fin: 2021-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000042596485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/64/LEGIARTI000042596485.xml +Date de début: 2021-05-13 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000043495465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495465.xml ---

    Article R426-14

    @@ -14,16 +14,25 @@ cotisées les périodes suivantes :
    a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 -ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites -périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes -à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la -totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les -services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de -l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans -l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations -qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. -426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations -effectivement versées ;
    +ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes. +En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services +sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise +dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée +par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son +salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est +pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils +sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en +application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et +aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises +étrangères sans établissement en France. Les services mentionnés au c de +l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent +être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité +qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des +périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié +s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence +entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des +articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre +part, les cotisations effectivement versées ;
    b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en compte que s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur. Les @@ -36,7 +45,9 @@ correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur les prestations brutes et, d'autre part, les cotisations effectivement -versées.
    +versées ;
    + +c) Les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13.
    II.-Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :
    @@ -147,7 +158,31 @@ validées :
    @@ -166,7 +201,7 @@ validées :
    1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 2020-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01