Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2006-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) - [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v) - [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi)
- [LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii) - [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION](livre_vii)

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@ -20,3 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
- [Article R133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-10](article_r133-10.md) - [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md) - [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844531
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R12AXXAB
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---
###### Article R133-12
Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L.
133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant
de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection. Un
rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités
compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont
constatés.<br />
Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément,
la source de ces informations ne doit pas être identifiable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844533
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R13AXXAA
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###### Article R133-13
Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le
traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers
au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers
empruntant les aéroports communautaires, notamment :<br />
a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par
le biais :<br />
- des rapports des pilotes ;<br />
- des rapports des organismes de maintenance ;<br />
- des rapports d'incidents ;<br />
- d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres
;<br />
- des plaintes ;<br />
b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection
au sol :<br />
- l'immobilisation de l'aéronef au sol ;<br />
- l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou
au-dessus du territoire français ;<br />
- les rectifications requises ;<br />
- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève
l'exploitant ;<br />
c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que :<br />
- les rectifications apportées ;<br />
- la récurrence d'anomalies.<br />
Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844534
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R14AXXAA
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###### Article R133-14
Les rapports et informations mentionnés aux articles R. 133-12 et R. 133-13
concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne,
et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la
Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la
sécurité aérienne.<br />
Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité
ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est
transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa
précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844535
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R15AXXAA
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---
###### Article R133-15
Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application
de l'article L. 133-3, le ministre chargé de l'aviation civile informe
immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et
celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut
prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat
d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut
être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront
être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de
navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si
l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés
lors du vol.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844536
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844536.xml
---
###### Article R133-16
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à
l'article L. 133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3, et pour
prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 133-4,
aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de
l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation
civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur
autorité.<br />
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de
l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces
décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux
fonctionnaires placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844521 Identifiant: LEGIARTI000006844522
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844522.xml
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###### Article R133-5 ###### Article R133-5
@ -14,13 +14,9 @@ Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la
sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications
nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats,
des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation
R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou
l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de personnes mentionnés à l'article L. 133-4.<br />
l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes
extérieures à l'administration disposant de la qualification technique
nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut
porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006129153 Identifiant: LEGISCTA000006129154
--- ---
### LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS ### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : DÉCOUVERTE D'ÉPAVES ET DÉCLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS](titre_ii) - [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)
- [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUÊTE ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ.](titre_iii) - [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_iv) - [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.](titre_iv)

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Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144082 Identifiant: LEGISCTA000006144088
--- ---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md) - [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md) - [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md) - [Article R711-4](article_r711-4.md)
@ -15,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144082
- [Article R711-8](article_r711-8.md) - [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md) - [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md) - [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION](livre_vii)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-17 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845285 Identifiant: LEGIARTI000006845286
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R01AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845286.xml
--- ---
###### Article R711-1 ###### Article R711-1
@ -14,5 +14,5 @@ L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1
L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou
incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé
auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour
nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et nom : "Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et
pour sigle "BEA". pour sigle "BEA".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845305 Identifiant: LEGIARTI000006845306
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R10AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845306.xml
--- ---
###### Article R711-10 ###### Article R711-10

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845287 Identifiant: LEGIARTI000006845288
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R02AXXAB
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###### Article R711-2 ###### Article R711-2

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845289 Identifiant: LEGIARTI000006845290
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845290.xml
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###### Article R711-3 ###### Article R711-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-17 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845292 Identifiant: LEGIARTI000006845293
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R04AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845293.xml
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###### Article R711-4 ###### Article R711-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845295 Identifiant: LEGIARTI000006845296
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###### Article R711-5 ###### Article R711-5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845297 Identifiant: LEGIARTI000006845298
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###### Article R711-6 ###### Article R711-6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845299 Identifiant: LEGIARTI000006845300
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###### Article R711-7 ###### Article R711-7

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845301 Identifiant: LEGIARTI000006845302
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###### Article R711-8 ###### Article R711-8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845303 Identifiant: LEGIARTI000006845304
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R09AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R09AXXAB
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###### Article R711-9 ###### Article R711-9

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Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006159913
---
##### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)

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Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006177277
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###### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
- [Article R711-1](article_r711-1.md)

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Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144083 Identifiant: LEGISCTA000006144086
--- ---
#### TITRE II : DÉCOUVERTE D'ÉPAVES ET DÉCLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS #### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
- [Article R722-1](article_r722-1.md) - [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md) - [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md) - [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md) - [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md) - [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-6](article_r722-6.md)
- [Article R722-7](article_r722-7.md)

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R722-1 ###### Article R722-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2013-06-30
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###### Article R722-2 ###### Article R722-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2013-06-30
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###### Article R722-3 ###### Article R722-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2013-06-30
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###### Article R722-4 ###### Article R722-4

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845315 Identifiant: LEGIARTI000006845316
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###### Article R722-5 ###### Article R722-5

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845326
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###### Article R722-6
Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de
collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes
rendus des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-2. Les
accidents et incidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-2 sont
également intégrés dans ce système. Les informations collectées sont échangées
avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et les
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'avec la
Confédération helvétique.<br />
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du
public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes
rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et
les tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845327
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845327.xml
---
###### Article R722-7
Les obligations mentionnées à l'article L. 722-2 s'appliquent aux personnes
suivantes :<br />
a) L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par
une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;<br />
b) Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou
de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant
un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y
rapportant ;<br />
c) Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service
après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une
entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;<br />
d) Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des
services à la circulation aérienne générale ;<br />
e) Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité
aéroportuaire en application de l'article L. 211-3 ;<br />
f) Les agents des services qui assurent l'installation, la modification,
l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection
des installations de navigation aérienne ;<br />
g) Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale
mentionnés aux paragraphes 5, 6-2, 7, 8 et 9 de l'annexe à l'article R.
216-1.<br />
Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut
:<br />
- au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité ; dans ce
cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
- au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic
aérien, les personnes mentionnées au a informent le prestataire de services de
navigation aérienne civil ou militaire concerné.<br />
Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles
les personnes relevant de son autorité lui rendent compte, aux fins de
l'application de l'alinéa précédent.<br />
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les
informations qui lui ont été communiquées :<br />
- au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils
relèvent de ce dernier ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces
informations au ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.<br />
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en
application du deuxième alinéa de l'article L. 722-2 est fixée par arrêté
conjoint des deux ministres.

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Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144084 Identifiant: LEGISCTA000006144089
--- ---
#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUÊTE ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ. #### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
- [Article R731-1](article_r731-1.md) - [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md) - [Article R731-2](article_r731-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845317 Identifiant: LEGIARTI000006845318
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845318.xml
--- ---
###### Article R731-1 ###### Article R731-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845319 Identifiant: LEGIARTI000006845320
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R02AXXAB
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###### Article R731-2 ###### Article R731-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845321 Identifiant: LEGIARTI000006845322
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAB
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###### Article R731-3 ###### Article R731-3

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Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144085 Identifiant: LEGISCTA000006144090
--- ---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES #### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.
- [Article R741-1](article_r741-1.md) - [Article R741-1](article_r741-1.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845323 Identifiant: LEGIARTI000006845324
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845324.xml
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###### Article R741-1 ###### Article R741-1