Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi)
- [LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii)
- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION](livre_vii)

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@ -20,3 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844531
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844531.xml
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###### Article R133-12
Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L.
133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant
de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection. Un
rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités
compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont
constatés.<br />
Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément,
la source de ces informations ne doit pas être identifiable.

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844533
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844533.xml
---
###### Article R133-13
Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le
traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers
au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers
empruntant les aéroports communautaires, notamment :<br />
a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par
le biais :<br />
- des rapports des pilotes ;<br />
- des rapports des organismes de maintenance ;<br />
- des rapports d'incidents ;<br />
- d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres
;<br />
- des plaintes ;<br />
b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection
au sol :<br />
- l'immobilisation de l'aéronef au sol ;<br />
- l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou
au-dessus du territoire français ;<br />
- les rectifications requises ;<br />
- les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève
l'exploitant ;<br />
c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que :<br />
- les rectifications apportées ;<br />
- la récurrence d'anomalies.<br />
Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844534
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844534.xml
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###### Article R133-14
Les rapports et informations mentionnés aux articles R. 133-12 et R. 133-13
concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne,
et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la
Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la
sécurité aérienne.<br />
Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité
ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est
transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa
précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844535
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844535.xml
---
###### Article R133-15
Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application
de l'article L. 133-3, le ministre chargé de l'aviation civile informe
immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et
celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut
prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat
d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut
être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront
être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de
navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si
l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés
lors du vol.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844536
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844536.xml
---
###### Article R133-16
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à
l'article L. 133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3, et pour
prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 133-4,
aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de
l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation
civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur
autorité.<br />
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le représentant de
l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces
décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux
fonctionnaires placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006844521
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844521.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844522
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844522.xml
---
###### Article R133-5
@ -14,13 +14,9 @@ Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la
sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications
nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats,
des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1,
R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à
l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de
l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes
extérieures à l'administration disposant de la qualification technique
nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation
communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou
personnes mentionnés à l'article L. 133-4.<br />
L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut
porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006129153
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006129154
---
### LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉCOUVERTE D'ÉPAVES ET DÉCLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS](titre_ii)
- [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUÊTE ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ.](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_iv)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)
- [TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.](titre_iv)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006144082
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144088
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
@ -15,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144082
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION](livre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845285
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845285.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845286
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845286.xml
---
###### Article R711-1
@ -14,5 +14,5 @@ L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1
L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou
incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé
auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour
nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et
nom : "Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et
pour sigle "BEA".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845305
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845305.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845306
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845306.xml
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###### Article R711-10

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845287
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845287.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845288
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845288.xml
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###### Article R711-2

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845289
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845289.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845290
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845290.xml
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###### Article R711-3

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845292
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R04AXXAB
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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845293
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845293.xml
---
###### Article R711-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845295
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845295.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845296
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845296.xml
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###### Article R711-5

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845297
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845297.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845298
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845298.xml
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###### Article R711-6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845299
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845299.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845300
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845300.xml
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###### Article R711-7

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845301
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845301.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845302
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845302.xml
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###### Article R711-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845303
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845303.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845304
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845304.xml
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###### Article R711-9

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Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006159913
---
##### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006177277
---
###### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
- [Article R711-1](article_r711-1.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
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Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006144083
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144086
---
#### TITRE II : DÉCOUVERTE D'ÉPAVES ET DÉCLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS
#### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-6](article_r722-6.md)
- [Article R722-7](article_r722-7.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845307
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845307.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845308
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845308.xml
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###### Article R722-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845309
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845309.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845310
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845310.xml
---
###### Article R722-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845311
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845311.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845312
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845312.xml
---
###### Article R722-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845313
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845313.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845314
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845314.xml
---
###### Article R722-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845315
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845315.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845316
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845316.xml
---
###### Article R722-5

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845326
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845326.xml
---
###### Article R722-6
Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de
collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes
rendus des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-2. Les
accidents et incidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-2 sont
également intégrés dans ce système. Les informations collectées sont échangées
avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et les
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'avec la
Confédération helvétique.<br />
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du
public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes
rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et
les tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845327
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845327.xml
---
###### Article R722-7
Les obligations mentionnées à l'article L. 722-2 s'appliquent aux personnes
suivantes :<br />
a) L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par
une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;<br />
b) Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou
de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant
un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y
rapportant ;<br />
c) Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service
après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une
entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;<br />
d) Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des
services à la circulation aérienne générale ;<br />
e) Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité
aéroportuaire en application de l'article L. 211-3 ;<br />
f) Les agents des services qui assurent l'installation, la modification,
l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection
des installations de navigation aérienne ;<br />
g) Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale
mentionnés aux paragraphes 5, 6-2, 7, 8 et 9 de l'annexe à l'article R.
216-1.<br />
Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut
:<br />
- au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité ; dans ce
cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
- au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic
aérien, les personnes mentionnées au a informent le prestataire de services de
navigation aérienne civil ou militaire concerné.<br />
Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles
les personnes relevant de son autorité lui rendent compte, aux fins de
l'application de l'alinéa précédent.<br />
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les
informations qui lui ont été communiquées :<br />
- au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils
relèvent de ce dernier ; dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces
informations au ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.<br />
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en
application du deuxième alinéa de l'article L. 722-2 est fixée par arrêté
conjoint des deux ministres.

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---
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006144084
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144089
---
#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUÊTE ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ.
#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845317
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845317.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845318
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845318.xml
---
###### Article R731-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845319
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845319.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845320
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845320.xml
---
###### Article R731-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845321
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845321.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845322
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845322.xml
---
###### Article R731-3

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006144085
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144090
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.
- [Article R741-1](article_r741-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006845323
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845323.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845324
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X741R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845324.xml
---
###### Article R741-1