Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
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République française 1992-12-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17 Date de début: 1992-12-19
Date de fin: 1992-12-19 Date de fin: 1995-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845056 Identifiant: LEGIARTI000006845057
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<h1>Article R342-1</h1> <h1>Article R342-1</h1>
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend "Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :<br /> dix-huit membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre " 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br /> chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Un sur proposition du Premier ministre ;<br /> " - un sur proposition du Premier ministre ;<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br /> " - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br /> " - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br /> " - un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br /> " 2° Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique,
scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport
aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers. Trois de ces aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.<br />
personnalités sont choisies :<br />
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la métropole " Trois de ces personnalités sont choisies :<br />
;<br />
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer ou " - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la
de France à l'étranger ;<br /> métropole ;<br />
L'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br /> " - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
ou de France à l'étranger ;<br />
3° Six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges " - l'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
électoraux distincts à raison de :<br />
Un élu par le personnel navigant technique ;<br /> " 3° Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en
son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces
seuls actionnaires ;<br />
Un élu par le personnel navigant commercial ;<br /> " 4° Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par
l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société
coopérative de main-d'oeuvre ;<br />
Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la " 5° Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les
compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4° de l'article salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
secteur public.<br /> trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
4° Un représentant des actionnaires autres que l'Etat, désigné, en son sein, par " - un élu par le personnel navigant technique ;<br />
une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls
actionnaires. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à " - un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les
élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre " - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
" Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à l'article
17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
application.<br /> application.<br />
Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et, en cas " Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et des
de faute grave, au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil au personnalités choisies comme membres du conseil au titre du 2° ci-dessus.<br />
titre du 2° ci-dessus.<br />
La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans. " La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Cependant les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au
remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils
remplacent.<br /> remplacent.<br />
Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil " Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le
rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre
chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il
peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions. peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes
Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au conditions.<br />
" Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
conseil d'administration de la compagnie nationale. conseil d'administration de la compagnie nationale.
@ -88,10 +93,7 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-19 au 1998-07-03</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -101,6 +103,9 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
</li> </li>
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<li> <li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> 1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li>
MODIFICATION source Décret 84-352 1984-05-11 art. 1 JORF 12 mai 1984
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 87-843 1987-10-16 art. 1 JORF 17 octobre 1987
</li>
<li> <li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> 1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li> </li>
@ -130,6 +129,12 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
<li> <li>
1983-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> 1983-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a>
</li> </li>
<li>
1992-12-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a>
</li>
<li>
1992-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> 1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
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