Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-10-17
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Date de fin: 1992-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006845056
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845056.xml
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Date de début: 1992-12-19
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||||
Date de fin: 1995-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006845057
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845057.xml
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<h1>Article R342-1</h1>
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Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
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"Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
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dix-huit membres :<br />
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1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
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" 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile, dont :<br />
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Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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" - un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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" - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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" - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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" - un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
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2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
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" 2° Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
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l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique,
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scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport
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aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers. Trois de ces
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personnalités sont choisies :<br />
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aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.<br />
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L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la métropole
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;<br />
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" Trois de ces personnalités sont choisies :<br />
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L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer ou
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de France à l'étranger ;<br />
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" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la
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métropole ;<br />
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L'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
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" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
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ou de France à l'étranger ;<br />
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3° Six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges
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électoraux distincts à raison de :<br />
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" - l'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
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Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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" 3° Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en
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son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces
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seuls actionnaires ;<br />
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Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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" 4° Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par
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l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société
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coopérative de main-d'oeuvre ;<br />
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Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
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compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4° de l'article
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1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du
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secteur public.<br />
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" 5° Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les
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salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
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juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
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trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
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4° Un représentant des actionnaires autres que l'Etat, désigné, en son sein, par
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une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls
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actionnaires. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à
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l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les
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élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre
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II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
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" - un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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" - un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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||||
" - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
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||||
" Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à l'article
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||||
17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
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||||
sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
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||||
ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
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application.<br />
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Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et, en cas
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de faute grave, au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil au
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titre du 2° ci-dessus.<br />
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" Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et des
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personnalités choisies comme membres du conseil au titre du 2° ci-dessus.<br />
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La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
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||||
Cependant les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
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" La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
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||||
Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
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qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
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les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au
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remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
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remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
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jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils
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remplacent.<br />
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Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
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" Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
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d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le
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rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre
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chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il
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peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
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peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes
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conditions.<br />
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" Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
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conseil d'administration de la compagnie nationale.
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@ -88,10 +93,7 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-19 au 1998-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -101,6 +103,9 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
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@ -115,12 +120,6 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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MODIFICATION source Décret 84-352 1984-05-11 art. 1 JORF 12 mai 1984
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MODIFICATION source Décret 87-843 1987-10-16 art. 1 JORF 17 octobre 1987
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1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
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@ -130,6 +129,12 @@ conseil d'administration de la compagnie nationale.
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1983-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a>
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1992-12-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a>
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1992-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
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