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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108720
 - [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
 - [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii)
 - [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
+- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi)
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159765
 
 - [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1)
 - [Section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome.](section_2)
+- [Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006177217
+---
+
+###### Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.
+
+- [Article D132-6](article_d132-6.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1995-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006843681
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843681.xml
+---
+
+###### Article D132-6
+
+En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les
+conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs
+que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, du
+travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189145
 
 ###### Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.
 
+- [Article D133-7](article_d133-7.md)
 - [Article D133-8](article_d133-8.md)
+- [Article D133-9](article_d133-9.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843695
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843695.xml
+---
+
+###### Article D133-7
+
+A.-Le contrôle de la fabrication des moteurs, recharges et hélices neufs de
+remplacement sera exécuté et rémunéré dans les mêmes conditions et suivant le
+même barème que le contrôle défini à l'article D. 133-2 (2°).<br />
+
+B.-Les sociétés de classification agréées sont autorisées à appliquer pour le
+contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs autres que ceux
+exploités par les entreprises de transport aérien, les tarifs maxima ci-après
+:<br />
+
+1° Pour les aérodynes, le forfait à la visite est le suivant :<br />
+
+2,44 euros pour les aéronefs ayant une puissance maximale continue de 0 à 73 600
+watts ou ayant une poussée maximale continue de 0 à 100 décanewtons :<br />
+
+16 + 0,14 (W-100) F pour les autres aéronefs ;<br />
+
+ou W = P : 736 ;<br />
+
+P étant la puissance maximale continue exprimée en watts lorsque c'est la
+puissance qui est connue et où W = P ;<br />
+
+P étant la poussée maximale continue exprimée en décanewtons lorsque c'est la
+poussée qui est connue.<br />
+
+Le nombre de visites rémunérées ne peut dépasser quatre par an.<br />
+
+2° Pour les aérostats libres ou captifs, forfait annuel suivant le barème
+ci-dessous :<br />
+
+Tarifs aérostats :<br />
+
+Jusqu'à 600 mètres cubes, 3,05 euros ;<br />
+
+De 601 à 900 mètres cubes, 4,12 euros ;<br />
+
+De 901 à 1 200 mètres cubes, 5,18 euros,<br />
+
+et ainsi de suite en augmentant de 1,07 euros par 300 mètres cubes ou fraction
+de 300 mètres cubes en plus.<br />
+
+3° Pour les aérostats dirigeables, le montant des frais sera défini dans chaque
+cas par décision du ministre compétent.<br />
+
+Les tarifs précédents s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en
+France métropolitaine, sur les aérodromes ressortissant à un centre de contrôle
+de la société de classification habilitée pour excercer un contrôle.<br />
+
+Dans les départements et les territoires d'outre-mer et à l'étranger, ces tarifs
+sont affectés d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre
+compétent.<br />
+
+En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert
+chargé de la visite sont dus par le propriétaire.<br />
+
+Les frais de contrôle des réfections ou révisions effectuées en dehors des
+aérodromes sont calculés suivant le même barème ad valorem que les constructions
+neuves, en fonction du montant des opérations effectuées.<br />
+
+C.-Le présent paragraphe détermine les sommes que les sociétés de classification
+agréées sont autorisées à percevoir auprès des entreprises de transport aérien
+pour l'exécution des opérations suivantes :<br />
+
+-les opérations de vérification préalables à la délivrance d'un agrément des
+conditions d'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que les
+opérations de vérification imposées par les modifications apportées à cet
+agrément ;<br />
+
+-la surveillance du respect de la réglementation relative à l'entretien des
+aéronefs exploités par ces entreprises ;<br />
+
+-la surveillance des activités d'entretien des différents sous-traitants de ces
+entreprises ;<br />
+
+-la surveillance des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que
+l'approbation et la surveillance de la réalisation des réparations et
+modifications mineures ;<br />
+
+-le renouvellement des documents prévus à l'article R. 133-1.<br />
+
+Le montant des frais occasionnés par les opérations décrites ci-dessus est
+déterminé de la façon suivante :<br />
+
+1° Est appelée unité de surveillance d'entretien une durée forfaitaire de
+travail constituée :<br />
+
+-du temps moyen passé pour l'exécution directe des opérations de surveillance de
+l'entretien, y compris les déplacements ;<br />
+
+-du temps moyen consacré à l'encadrement et à la formation du personnel chargé
+de ces opérations.<br />
+
+2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
+l'économie et des finances définit le tarif de l'unité de surveillance
+d'entretien, une méthode de révision établie en fonction des conditions
+économiques affectant son coût, ainsi que les conditions de paiement des sommes
+dues par chaque entreprise.<br />
+
+Ce tarif peut être corrigé :<br />
+
+-pour les départements et territoires d'outre-mer, en fonction d'un coefficient
+fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du
+ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des
+départements et territoires d'outre-mer et tenant compte des coûts particuliers
+de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne
+le transport ;<br />
+
+-dans le cas de l'exploitation de longue durée d'un aéronef par une entreprise
+française de transport aérien hors du territoire national et à partir d'une base
+située à l'étranger, en fonction de coefficients fixés par arrêtés des ministres
+compétents et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux
+conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport.<br />
+
+3° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit :<br />
+
+a) le nombre annuel d'unités de surveillance d'entretien à la charge de chaque
+entreprise de transport aérien, en fonction de la masse totale des aéronefs
+exploités éventuellement corrigée pour certaines catégories d'aéronefs ;<br />
+
+b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une
+entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du
+fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs
+exploités.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843697
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843697.xml
+---
+
+###### Article D133-9
+
+Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le
+montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129132
 ### LIVRE II : AERODROMES.
 
 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
+- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii)
+- [TITRE III : AERODROMES  NON  OUVERTS A  LA  CIRCULATION  AERIENNE  PUBLIQUE.](titre_iii)
 - [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
 - [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144007
+---
+
+#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
+
+- [CHAPITRE Ier : CREATION.](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : CLASSEMENT.](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159773
+---
+
+##### CHAPITRE Ier : CREATION.
+
+- [Article D221-1](article_d221-1.md)
+- [Article D221-2](article_d221-2.md)
+- [Article D221-3](article_d221-3.md)
+- [Article D221-4](article_d221-4.md)
+- [Article D221-5](article_d221-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843775
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843775.xml
+---
+
+###### Article D221-1
+
+Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être crées
+par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi
+que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux
+conditions définies ci-après :<br />
+
+Les personnes physiques doivent être de nationalité française et jouir de leurs
+droits civiques.<br />
+
+Les personnes morales doivent être :<br />
+
+Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er
+juillet 1901 ;<br />
+
+Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :<br />
+
+a) Possèdent la nationalité française et jouissent de leurs droits civiques :<br />
+
+Les gérants et tous les associés en nom dans les sociétés en nom collectif et en
+commandite, les gérants ainsi que la majorité des associés dans les sociétés à
+responsabilité limitée :<br />
+
+Le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité
+des administrateurs dans les sociétés anonymes.<br />
+
+b) Le capital est représenté pour moitié au moins :<br />
+
+Par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française dans
+les sociétés à responsabilité limitée ;<br />
+
+Par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité
+française dans les sociétés anonymes.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843776
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843776.xml
+---
+
+###### Article D221-2
+
+La demande d'autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la
+circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un
+aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile,
+accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté
+ministériel.<br />
+
+Elle est soumise à l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la
+navigation aériennes. Si aucune opposition ne se manifeste au conseil de la part
+des départements ministériels intéressés, la décision est prise par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et, dans le cas contraire, par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et des
+autres ministres intéressés.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843777
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843777.xml
+---
+
+###### Article D221-3
+
+Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4, la
+convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la
+circulation aérienne publique indique notamment :<br />
+
+Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de
+l'aérodrome ;<br />
+
+Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ;<br />
+
+L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance
+couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant
+de l'aérodrome ;<br />
+
+Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome
+en application de l'arrêté prévu à l'article D. 211-4 ;<br />
+
+Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la
+convention.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843778
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843778.xml
+---
+
+###### Article D221-4
+
+L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R.
+221-2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié
+au Journal officiel de la République française.<br />
+
+Dans le cas où les résultats de l'enquête technique ne sont pas favorables, le
+ministre informe le signataire de la convention des raisons qui s'opposent à
+l'ouverture de l'aérodrome et lui fixe un délai pour exécuter ses
+obligations.<br />
+
+Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en
+service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats
+de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire
+valable un an au maximum et renouvelable une fois au plus. Le ministre peut en
+outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à
+certains usages et qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2017-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006843779
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843779.xml
+---
+
+###### Article D221-5
+
+La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article
+132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien
+international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la
+police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux
+autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et
+des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159774
+---
+
+##### CHAPITRE II : CLASSEMENT.
+
+- [Article D222-1](article_d222-1.md)
+- [Article D222-2](article_d222-2.md)
+- [Article D222-3](article_d222-3.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843780
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843780.xml
+---
+
+###### Article D222-1
+
+Les aérodromes de la métropole destinés à la circulation aérienne publique,
+réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage restreint,
+classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à l'article R. 222-5,
+sont inscrits sur les listes annexées au présent code (listes non reproduites,
+voir le fac-similé).
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843782
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843782.xml
+---
+
+###### Article D222-2
+
+Les aérodromes des départements d'outre-mer destinés à la circulation aérienne
+publique, réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage
+restreint et classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à
+l'article R. 222-5, sont inscrits sur les listes annexées au présent code
+(listes non reproduites, voir le fac-similé).
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843783
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843783.xml
+---
+
+###### Article D222-3
+
+Les aérodromes d'intérêt général des territoires d'outre-mer sont classés dans
+l'une des catégories prévues à l'article R. 222-5 et conformément aux listes
+annexées au présent code.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144008
+---
+
+#### TITRE III : AERODROMES  NON  OUVERTS A  LA  CIRCULATION  AERIENNE  PUBLIQUE.
+
+- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : AERODROMES  A  USAGE  RESTREINT.](chapitre_ii)
+- [CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159777
+---
+
+##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
+
+- [Article D231-1](article_d231-1.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843796
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X231D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843796.xml
+---
+
+###### Article D231-1
+
+Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :<br />
+
+1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; la décision
+de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur
+mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils
+dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
+
+2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage
+d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté
+ministériel ou interministériel ;<br />
+
+3° Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par
+arrêté préfectoral.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159778
+---
+
+##### CHAPITRE II : AERODROMES  A  USAGE  RESTREINT.
+
+- [Article D232-1](article_d232-1.md)
+- [Article D232-2](article_d232-2.md)
+- [Article D232-3](article_d232-3.md)
+- [Article D232-4](article_d232-4.md)
+- [Article D232-5](article_d232-5.md)
+- [Article D232-6](article_d232-6.md)
+- [Article D232-7](article_d232-7.md)
+- [Article D232-8](article_d232-8.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2002-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006843797
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843797.xml
+---
+
+###### Article D232-1
+
+Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en
+répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit
+limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit
+exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet
+effet.<br />
+
+Ces activités peuvent comprendre notamment :<br />
+
+a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien
+;<br />
+
+b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité
+;<br />
+
+c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique
+;<br />
+
+d) Les opérations de travail aérien ;<br />
+
+e) Les vols de tourisme ;<br />
+
+f) Exceptionnellement, certains transports aériens commerciaux, dans des cas qui
+seront fixés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843800
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843800.xml
+---
+
+###### Article D232-2
+
+Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande
+d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre
+chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera
+fixée par arrêté ministériel.<br />
+
+Elle est soumise à une enquête technique et à l'avis du Conseil supérieur de
+l'infrastructure et de la navigation aériennes. Si aucune opposition ne se
+manifeste au conseil de la part des départements ministériels intéressés, la
+décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et dans
+le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile,
+du ministre des armées et des autres ministres intéressés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843801
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843801.xml
+---
+
+###### Article D232-3
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer
+un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et
+la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les
+aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1
+et R. 221-4.<br />
+
+Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription
+d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait
+de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843802
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843802.xml
+---
+
+###### Article D232-4
+
+Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un
+balisage dit "de jour" réglementaires.<br />
+
+Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
+radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
+télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre
+chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur
+tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
+Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de
+l'aviation civile.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843803
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843803.xml
+---
+
+###### Article D232-5
+
+Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 232-3, la
+personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou
+mandataires supportent intégralement la charge :<br />
+
+a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les
+installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la
+mise en oeuvre de ces installations ;<br />
+
+b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes
+instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome
+considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement
+des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2002-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006843804
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843804.xml
+---
+
+###### Article D232-6
+
+La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile après enquête technique. Cet arrêté, dit
+arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel.<br />
+
+En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise
+en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.<br />
+
+Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe
+la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent
+à la mise en service de ce dernier.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843806
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843806.xml
+---
+
+###### Article D232-7
+
+La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de
+l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un
+tiers de son choix.<br />
+
+Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à
+l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant
+l'aérodrome.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843807
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843807.xml
+---
+
+###### Article D232-8
+
+Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par
+l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6.<br />
+
+Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la
+circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ;
+l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et
+les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces
+consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou
+pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159779
+---
+
+##### CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.
+
+- [Article D233-1](article_d233-1.md)
+- [Article D233-2](article_d233-2.md)
+- [Article D233-3](article_d233-3.md)
+- [Article D233-4](article_d233-4.md)
+- [Article D233-5](article_d233-5.md)
+- [Article D233-6](article_d233-6.md)
+- [Article D233-7](article_d233-7.md)
+- [Article D233-8](article_d233-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843808
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843808.xml
+---
+
+###### Article D233-1
+
+Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une
+personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de
+ses employés et invités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843809
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843809.xml
+---
+
+###### Article D233-2
+
+La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du
+département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la
+composition sera fixée par arrêté ministériel.<br />
+
+Il est délivré récépissé de la demande.<br />
+
+La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé
+après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.<br />
+
+Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du
+récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de
+l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce
+cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à
+quatre-vingt-dix jours.<br />
+
+Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire,
+l'autorisation est considérée comme accordée.<br />
+
+Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations
+accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de
+l'arrêté d'autorisation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843810
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843810.xml
+---
+
+###### Article D233-3
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le
+ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et
+des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un
+aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre
+chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843811
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843811.xml
+---
+
+###### Article D233-4
+
+Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.<br />
+
+Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation
+aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de
+télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre
+chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur,
+tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843812
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843812.xml
+---
+
+###### Article D233-5
+
+Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé
+peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une
+autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet
+pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843813
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843813.xml
+---
+
+###### Article D233-6
+
+L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans
+lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que
+l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes
+permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843814
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843814.xml
+---
+
+###### Article D233-7
+
+Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de
+percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les
+personnes qu'elles admettent à en faire usage.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843815
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843815.xml
+---
+
+###### Article D233-8
+
+Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation
+exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs
+constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de
+l'article R. 131-3.<br />
+
+Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté
+autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation
+civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée
+limitée à celle de la manifestation.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144009
 
 #### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
 
+- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii)
 - [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159780
+---
+
+##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
+
+- [Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.](section_1)
+- [Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177230
+---
+
+###### Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.
+
+- [Article D241-1](article_d241-1.md)
+- [Article D241-2](article_d241-2.md)
+- [Article D241-3](article_d241-3.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843816
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843816.xml
+---
+
+###### Article D241-1
+
+Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de
+donner son avis sur toutes questions concernant l'établissement, la modification
+ou la suppression des servitudes qui lui sont soumises par le ou les ministres
+intéressés.<br />
+
+Cette commission sera obligatoirement consultée sur l'opportunité d'admettre au
+bénéfice des dispositions du titre IV de la deuxième partie (décrets portant
+R.A.P. et décrets en Conseil d'Etat) les aérodromes, installations et
+emplacements visés aux b, c et d de l'article R. 241-2.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843818
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843818.xml
+---
+
+###### Article D241-2
+
+La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du
+Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.<br />
+
+Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend
+:<br />
+
+Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation
+aériennes ;<br />
+
+Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de
+l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et
+suivant l'ordre du jour ;<br />
+
+Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés
+ci-dessus.<br />
+
+La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa
+compétence.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843819
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843819.xml
+---
+
+###### Article D241-3
+
+La commission centrale des servitudes aéronautiques se réunit sur convocation de
+son président, chaque fois que l'importance ou le nombre des affaires qui lui
+sont soumises le justifie.<br />
+
+Les avis émis par la commission sont motivés. Ils sont pris à la majorité des
+membres présents, la voix du président étant prépondérante.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177231
+---
+
+###### Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
+
+- [Article D241-4](article_d241-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843820
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843820.xml
+---
+
+###### Article D241-4
+
+Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des
+servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
+civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des
+servitudes aéronautiques.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159781
+---
+
+##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
+
+- [Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.](section_1)
+- [Section 2 : Application du plan de dégagement.](section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177232
+---
+
+###### Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.
+
+- [Article D242-1](article_d242-1.md)
+- [Article D242-2](article_d242-2.md)
+- [Article D242-3](article_d242-3.md)
+- [Article D242-4](article_d242-4.md)
+- [Article D242-5](article_d242-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843821
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843821.xml
+---
+
+###### Article D242-1
+
+Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses
+droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
+opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de
+dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29
+décembre 1892.<br />
+
+Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre
+provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection
+sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943
+relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
+des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28
+mars 1957.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843822
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843822.xml
+---
+
+###### Article D242-2
+
+L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes
+aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime
+des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence
+entre les services intéressés.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843823
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D03AXXAA
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+---
+
+###### Article D242-3
+
+Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
+
+1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de
+servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter
+suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;<br />
+
+2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des
+servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger
+pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des
+dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application,
+tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations
+existantes que les constructions, installations et plantations futures ;<br />
+
+3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;<br />
+
+4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de
+l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice
+de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter
+l'application.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843824
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843824.xml
+---
+
+###### Article D242-4
+
+Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des
+résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à
+l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843826
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843826.xml
+---
+
+###### Article D242-5
+
+Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application
+de l'article R. 241-5, il est procédé à une enquête publique précédée d'une
+conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D.
+242-2. Les mesures envisagées ainsi que les résultats de l'enquête publique et
+de la conférence entre services sont soumis à l'avis de la commission centrale
+des servitudes aéronautiques.<br />
+
+L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le
+ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre des armées, après avis
+favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177233
+---
+
+###### Section 2 : Application du plan de dégagement.
+
+- [Article D242-6](article_d242-6.md)
+- [Article D242-7](article_d242-7.md)
+- [Article D242-9](article_d242-9.md)
+- [Article D242-10](article_d242-10.md)
+- [Article D242-11](article_d242-11.md)
+- [Article D242-12](article_d242-12.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2004-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006843833
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843833.xml
+---
+
+###### Article D242-10
+
+Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D.
+242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze
+mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843834
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843834.xml
+---
+
+###### Article D242-11
+
+Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la
+suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par
+nature, soit une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un
+dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures
+correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre
+chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.<br />
+
+Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service
+des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière
+d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
+
+Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à
+effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être
+exécutés.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843835
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843835.xml
+---
+
+###### Article D242-12
+
+Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux
+conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant du
+ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées une convention
+rédigée en la forme administrative.<br />
+
+Cette convention précise :<br />
+
+1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative
+de leur coût et les conditions de versement ;<br />
+
+2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détériorations
+d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;<br />
+
+3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage
+résultant des modifications apportées à la situation des lieux.<br />
+
+La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de
+l'administration.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843827
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843827.xml
+---
+
+###### Article D242-6
+
+Une copie du plan de dégagement approuvé (ou de l'arrêté instituant des mesures
+provisoires de sauvegarde) est déposée à la mairie des communes sur les
+territoire desquelles sont assises les servitudes.<br />
+
+Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et
+d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par
+tous autres moyens en usage dans la commune.<br />
+
+Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble
+situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ;
+s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception dans un délai de huit jours.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2004-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006843828
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843828.xml
+---
+
+###### Article D242-7
+
+Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne
+peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux
+dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2004-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006843832
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843832.xml
+---
+
+###### Article D242-9
+
+La décision sur la demande visée à l'article précédent doit être notifiée par
+l'intermédiaire du maire dans un délai de trente jours à compter de la date du
+dépôt de la demande ou de la remise des renseignements complémentaires que le
+pétitionnaire aura été invité à produire.<br />
+
+Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de la demande nécessite
+des opérations de nivellement.<br />
+
+A défaut de réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir
+directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Faute par l'ingénieur en chef de
+notifier sa décision dans le délai de quinze jour à dater de la réception de
+ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve toutefois que le
+demandeur se conforme aux autres dispositions législatives ou réglementaires.
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index 752c471a7..a65cb33f5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159782
 
 ##### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.
 
+- [Article D243-1](article_d243-1.md)
+- [Article D243-2](article_d243-2.md)
+- [Article D243-4](article_d243-4.md)
+- [Article D243-5](article_d243-5.md)
+- [Article D243-6](article_d243-6.md)
 - [Article D243-8](article_d243-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843839
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843839.xml
+---
+
+###### Article D243-1
+
+En application de l'article R. 243-3, l'administration ou la personne chargée du
+balisage a le droit :<br />
+
+1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et
+conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des
+bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y
+accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions
+réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ;<br />
+
+2° De faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité
+au-dessus des propriétés privées ;<br />
+
+3° D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour
+conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains
+privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;<br />
+
+4° De couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de
+l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent
+leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute
+occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ;<br />
+
+5° D'effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux
+de signalisation appropriés.<br />
+
+En outre, le propriétaire est tenu d'assurer le droit de passage nécessaire aux
+agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet
+entretien.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843840
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843840.xml
+---
+
+###### Article D243-2
+
+L'établissement des servitudes précédentes ne fait pas obstacle au droit du
+propriétaire de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des
+servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à
+condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment
+du droit de passage.<br />
+
+En même temps qu'il adressera sa demande de permis de construire et, en toute
+hyphothèse, deux mois au moins avant d'entreprendre les travaux de démolition,
+réparation, surélévation ou clôture, le propriétaire devra prévenir l'ingénieur
+en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée avec
+avis de réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843842
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843842.xml
+---
+
+###### Article D243-4
+
+Dans le cas où il a été procédé à une enquête, l'introduction des agents et
+ouvriers de l'administration ou de la personne chargée du balisage dans les
+propriétés closes ne peut avoir lieu que quinze jours après que le propriétaire,
+ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la
+décision statuant sur les travaux à exécuter.<br />
+
+A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
+partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si
+personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et ouvriers
+peuvent entrer avec l'assistance d'un agent assermenté.<br />
+
+Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
+qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet
+accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
+l'évaluation des dommages.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843843
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843843.xml
+---
+
+###### Article D243-5
+
+Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de
+balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le
+tribunal d'instance du lieu de situation des biens grevés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843844
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843844.xml
+---
+
+###### Article D243-6
+
+Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une
+ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que
+l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant
+un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé
+de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de
+l'électricité.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159783
+---
+
+##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
+
+- [Article D244-1](article_d244-1.md)
+- [Article D244-2](article_d244-2.md)
+- [Article D244-3](article_d244-3.md)
+- [Article D244-4](article_d244-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843848
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843848.xml
+---
+
+###### Article D244-1
+
+Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les
+installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de
+servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des
+servitudes aéronautiques.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2009-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843849
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843849.xml
+---
+
+###### Article D244-2
+
+Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D.
+244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de
+la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour
+lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures
+spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées
+du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé en sera
+délivré.<br />
+
+Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la
+désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les
+travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles
+d'intéresser spécialement la navigation aérienne.<br />
+
+Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les
+pièces complémentaires.<br />
+
+La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date
+de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces
+complémentaires.<br />
+
+Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est
+réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve
+toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et
+réglementaires.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843850
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843850.xml
+---
+
+###### Article D244-3
+
+Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions
+techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne
+peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006843851
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843851.xml
+---
+
+###### Article D244-4
+
+Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations
+constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues
+au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont pris après avis de la commission
+centrale des servitudes aéronautiques et contresignés par le ministre chargé de
+l'aviation civile et par les ministres intéressés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159784
+---
+
+##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
+
+- [Article D245-1](article_d245-1.md)
+- [Article D245-2](article_d245-2.md)
+- [Article D245-3](article_d245-3.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843852
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843852.xml
+---
+
+###### Article D245-1
+
+L'enquête publique prévue à l'article R. 245-1 en vue de réserver les terrains
+pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à
+assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent
+pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée
+d'une conférence entre services intéressés. Cette enquête est effectuée dans les
+conditions fixées à l'article D. 242-2 en ce qui concerne les enquêtes relatives
+aux plans de dégagement.<br />
+
+Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération
+projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont
+l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets
+d'équipement aéronautique. L'enquête relative aux plans de dégagement peut être
+menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843853
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843853.xml
+---
+
+###### Article D245-2
+
+Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1
+est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre
+chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de
+l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843854
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843854.xml
+---
+
+###### Article D245-3
+
+Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal
+officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au
+territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.<br />
+
+Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et
+d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par
+tous autres moyens en usage dans la commune.<br />
+
+Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble
+situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par
+écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, dans un délai de huit jours.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159788
 
 ##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES
 
+- [Article D321-1](article_d321-1.md)
 - [Article D321-2](article_d321-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843866
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843866.xml
+---
+
+###### Article D321-1
+
+Le transporteur doit dresser manifeste contenant l'indication et la nature des
+marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de
+l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police
+de la circulation et aux agents des douanes.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129137
+---
+
+### LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Section 1 : Avions photographes.](section_1)
+- [Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144022
+---
+
+#### Section 1 : Avions photographes.
+
+- [Article D611-1](article_d611-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844030
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844030.xml
+---
+
+###### Article D611-1
+
+Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à
+l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt
+général donnent lieu à remboursement.<br />
+
+Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
+et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144023
+---
+
+#### Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
+
+- [Article D611-2](article_d611-2.md)
+- [Article D611-3](article_d611-3.md)
+- [Article D611-4](article_d611-4.md)
+- [Article D611-5](article_d611-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844032
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844032.xml
+---
+
+###### Article D611-2
+
+Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les
+entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en
+métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des
+aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé
+chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
+chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après :<br />
+
+a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de
+1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er
+janvier de l'année en cours ;<br />
+
+b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes
+ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des
+recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à
+la dernière année précédant l'année en cours.<br />
+
+Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics
+mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un
+montant inférieur à 7,62 euros.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006844033
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844033.xml
+---
+
+###### Article D611-3
+
+Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations
+sont exigibles le 1er avril de chaque année.<br />
+
+Toutefois, la compagnie nationale Air France peut être appelée à verser au début
+de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de
+l'année précédant l'année en cours.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1999-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006844035
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844035.xml
+---
+
+###### Article D611-4
+
+Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles
+le 1er juillet de chaque année.<br />
+
+Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque
+année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports
+afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844037
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844037.xml
+---
+
+###### Article D611-5
+
+Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.<br />
+
+Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation
+civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.