diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index d0d5b9dae..17846e67e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108720 - [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii) - [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii) - [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) +- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f69f0fc49..a7cc63eab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159765 - [Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.](section_1) - [Section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome.](section_2) +- [Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..787fe2dec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGISCTA000006177217 +--- + +###### Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères. + +- [Article D132-6](article_d132-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md new file mode 100644 index 000000000..138bbaca2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006843681 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843681.xml +--- + +###### Article D132-6 + +En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les +conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs +que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, du +travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md index bafebe549..703f0d324 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189145 ###### Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité. +- [Article D133-7](article_d133-7.md) - [Article D133-8](article_d133-8.md) +- [Article D133-9](article_d133-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md new file mode 100644 index 000000000..d9e6c8802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-7.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843695 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843695.xml +--- + +###### Article D133-7 + +A.-Le contrôle de la fabrication des moteurs, recharges et hélices neufs de +remplacement sera exécuté et rémunéré dans les mêmes conditions et suivant le +même barème que le contrôle défini à l'article D. 133-2 (2°).<br /> + +B.-Les sociétés de classification agréées sont autorisées à appliquer pour le +contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs autres que ceux +exploités par les entreprises de transport aérien, les tarifs maxima ci-après +:<br /> + +1° Pour les aérodynes, le forfait à la visite est le suivant :<br /> + +2,44 euros pour les aéronefs ayant une puissance maximale continue de 0 à 73 600 +watts ou ayant une poussée maximale continue de 0 à 100 décanewtons :<br /> + +16 + 0,14 (W-100) F pour les autres aéronefs ;<br /> + +ou W = P : 736 ;<br /> + +P étant la puissance maximale continue exprimée en watts lorsque c'est la +puissance qui est connue et où W = P ;<br /> + +P étant la poussée maximale continue exprimée en décanewtons lorsque c'est la +poussée qui est connue.<br /> + +Le nombre de visites rémunérées ne peut dépasser quatre par an.<br /> + +2° Pour les aérostats libres ou captifs, forfait annuel suivant le barème +ci-dessous :<br /> + +Tarifs aérostats :<br /> + +Jusqu'à 600 mètres cubes, 3,05 euros ;<br /> + +De 601 à 900 mètres cubes, 4,12 euros ;<br /> + +De 901 à 1 200 mètres cubes, 5,18 euros,<br /> + +et ainsi de suite en augmentant de 1,07 euros par 300 mètres cubes ou fraction +de 300 mètres cubes en plus.<br /> + +3° Pour les aérostats dirigeables, le montant des frais sera défini dans chaque +cas par décision du ministre compétent.<br /> + +Les tarifs précédents s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en +France métropolitaine, sur les aérodromes ressortissant à un centre de contrôle +de la société de classification habilitée pour excercer un contrôle.<br /> + +Dans les départements et les territoires d'outre-mer et à l'étranger, ces tarifs +sont affectés d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre +compétent.<br /> + +En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert +chargé de la visite sont dus par le propriétaire.<br /> + +Les frais de contrôle des réfections ou révisions effectuées en dehors des +aérodromes sont calculés suivant le même barème ad valorem que les constructions +neuves, en fonction du montant des opérations effectuées.<br /> + +C.-Le présent paragraphe détermine les sommes que les sociétés de classification +agréées sont autorisées à percevoir auprès des entreprises de transport aérien +pour l'exécution des opérations suivantes :<br /> + +-les opérations de vérification préalables à la délivrance d'un agrément des +conditions d'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que les +opérations de vérification imposées par les modifications apportées à cet +agrément ;<br /> + +-la surveillance du respect de la réglementation relative à l'entretien des +aéronefs exploités par ces entreprises ;<br /> + +-la surveillance des activités d'entretien des différents sous-traitants de ces +entreprises ;<br /> + +-la surveillance des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que +l'approbation et la surveillance de la réalisation des réparations et +modifications mineures ;<br /> + +-le renouvellement des documents prévus à l'article R. 133-1.<br /> + +Le montant des frais occasionnés par les opérations décrites ci-dessus est +déterminé de la façon suivante :<br /> + +1° Est appelée unité de surveillance d'entretien une durée forfaitaire de +travail constituée :<br /> + +-du temps moyen passé pour l'exécution directe des opérations de surveillance de +l'entretien, y compris les déplacements ;<br /> + +-du temps moyen consacré à l'encadrement et à la formation du personnel chargé +de ces opérations.<br /> + +2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de +l'économie et des finances définit le tarif de l'unité de surveillance +d'entretien, une méthode de révision établie en fonction des conditions +économiques affectant son coût, ainsi que les conditions de paiement des sommes +dues par chaque entreprise.<br /> + +Ce tarif peut être corrigé :<br /> + +-pour les départements et territoires d'outre-mer, en fonction d'un coefficient +fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du +ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des +départements et territoires d'outre-mer et tenant compte des coûts particuliers +de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne +le transport ;<br /> + +-dans le cas de l'exploitation de longue durée d'un aéronef par une entreprise +française de transport aérien hors du territoire national et à partir d'une base +située à l'étranger, en fonction de coefficients fixés par arrêtés des ministres +compétents et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux +conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport.<br /> + +3° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit :<br /> + +a) le nombre annuel d'unités de surveillance d'entretien à la charge de chaque +entreprise de transport aérien, en fonction de la masse totale des aéronefs +exploités éventuellement corrigée pour certaines catégories d'aéronefs ;<br /> + +b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une +entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du +fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs +exploités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md new file mode 100644 index 000000000..ccf348f82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d133-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843697 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843697.xml +--- + +###### Article D133-9 + +Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le +montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md index 0a13cab2f..82fb9e2b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129132 ### LIVRE II : AERODROMES. - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier) +- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii) +- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii) - [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv) - [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ffba93138 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144007 +--- + +#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. + +- [CHAPITRE Ier : CREATION.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : CLASSEMENT.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..508551b44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159773 +--- + +##### CHAPITRE Ier : CREATION. + +- [Article D221-1](article_d221-1.md) +- [Article D221-2](article_d221-2.md) +- [Article D221-3](article_d221-3.md) +- [Article D221-4](article_d221-4.md) +- [Article D221-5](article_d221-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md new file mode 100644 index 000000000..2fbf54be6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843775 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843775.xml +--- + +###### Article D221-1 + +Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être crées +par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi +que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux +conditions définies ci-après :<br /> + +Les personnes physiques doivent être de nationalité française et jouir de leurs +droits civiques.<br /> + +Les personnes morales doivent être :<br /> + +Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er +juillet 1901 ;<br /> + +Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :<br /> + +a) Possèdent la nationalité française et jouissent de leurs droits civiques :<br /> + +Les gérants et tous les associés en nom dans les sociétés en nom collectif et en +commandite, les gérants ainsi que la majorité des associés dans les sociétés à +responsabilité limitée :<br /> + +Le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité +des administrateurs dans les sociétés anonymes.<br /> + +b) Le capital est représenté pour moitié au moins :<br /> + +Par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française dans +les sociétés à responsabilité limitée ;<br /> + +Par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité +française dans les sociétés anonymes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md new file mode 100644 index 000000000..795069536 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843776 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843776.xml +--- + +###### Article D221-2 + +La demande d'autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la +circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un +aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, +accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté +ministériel.<br /> + +Elle est soumise à l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la +navigation aériennes. Si aucune opposition ne se manifeste au conseil de la part +des départements ministériels intéressés, la décision est prise par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile et, dans le cas contraire, par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et des +autres ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md new file mode 100644 index 000000000..ce994d9d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843777 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843777.xml +--- + +###### Article D221-3 + +Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4, la +convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la +circulation aérienne publique indique notamment :<br /> + +Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de +l'aérodrome ;<br /> + +Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ;<br /> + +L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance +couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant +de l'aérodrome ;<br /> + +Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome +en application de l'arrêté prévu à l'article D. 211-4 ;<br /> + +Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la +convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md new file mode 100644 index 000000000..294c08e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843778 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843778.xml +--- + +###### Article D221-4 + +L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R. +221-2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié +au Journal officiel de la République française.<br /> + +Dans le cas où les résultats de l'enquête technique ne sont pas favorables, le +ministre informe le signataire de la convention des raisons qui s'opposent à +l'ouverture de l'aérodrome et lui fixe un délai pour exécuter ses +obligations.<br /> + +Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en +service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats +de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire +valable un an au maximum et renouvelable une fois au plus. Le ministre peut en +outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à +certains usages et qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md new file mode 100644 index 000000000..117a9187e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2017-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006843779 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843779.xml +--- + +###### Article D221-5 + +La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article +132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien +international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la +police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux +autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé +de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et +des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ecd349c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159774 +--- + +##### CHAPITRE II : CLASSEMENT. + +- [Article D222-1](article_d222-1.md) +- [Article D222-2](article_d222-2.md) +- [Article D222-3](article_d222-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md new file mode 100644 index 000000000..0da0210b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843780 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843780.xml +--- + +###### Article D222-1 + +Les aérodromes de la métropole destinés à la circulation aérienne publique, +réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage restreint, +classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à l'article R. 222-5, +sont inscrits sur les listes annexées au présent code (listes non reproduites, +voir le fac-similé). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md new file mode 100644 index 000000000..1c52137e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843782 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843782.xml +--- + +###### Article D222-2 + +Les aérodromes des départements d'outre-mer destinés à la circulation aérienne +publique, réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage +restreint et classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à +l'article R. 222-5, sont inscrits sur les listes annexées au présent code +(listes non reproduites, voir le fac-similé). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md new file mode 100644 index 000000000..31999f847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d222-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843783 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X222D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843783.xml +--- + +###### Article D222-3 + +Les aérodromes d'intérêt général des territoires d'outre-mer sont classés dans +l'une des catégories prévues à l'article R. 222-5 et conformément aux listes +annexées au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4fac3cafc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144008 +--- + +#### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. + +- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..4184b38af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159777 +--- + +##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS. + +- [Article D231-1](article_d231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md new file mode 100644 index 000000000..756979f93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843796 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X231D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843796.xml +--- + +###### Article D231-1 + +Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :<br /> + +1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; la décision +de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur +mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils +dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;<br /> + +2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage +d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté +ministériel ou interministériel ;<br /> + +3° Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par +arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f9e71e981 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159778 +--- + +##### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. + +- [Article D232-1](article_d232-1.md) +- [Article D232-2](article_d232-2.md) +- [Article D232-3](article_d232-3.md) +- [Article D232-4](article_d232-4.md) +- [Article D232-5](article_d232-5.md) +- [Article D232-6](article_d232-6.md) +- [Article D232-7](article_d232-7.md) +- [Article D232-8](article_d232-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md new file mode 100644 index 000000000..16700cbcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2002-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006843797 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843797.xml +--- + +###### Article D232-1 + +Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en +répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit +limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit +exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet +effet.<br /> + +Ces activités peuvent comprendre notamment :<br /> + +a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien +;<br /> + +b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité +;<br /> + +c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique +;<br /> + +d) Les opérations de travail aérien ;<br /> + +e) Les vols de tourisme ;<br /> + +f) Exceptionnellement, certains transports aériens commerciaux, dans des cas qui +seront fixés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md new file mode 100644 index 000000000..79284517a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843800 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843800.xml +--- + +###### Article D232-2 + +Sauf application du dernier alinéa de l'article D. 211-2, la demande +d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre +chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera +fixée par arrêté ministériel.<br /> + +Elle est soumise à une enquête technique et à l'avis du Conseil supérieur de +l'infrastructure et de la navigation aériennes. Si aucune opposition ne se +manifeste au conseil de la part des départements ministériels intéressés, la +décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et dans +le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, +du ministre des armées et des autres ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md new file mode 100644 index 000000000..c0aaf8944 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843801 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843801.xml +--- + +###### Article D232-3 + +Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer +un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et +la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les +aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1 +et R. 221-4.<br /> + +Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription +d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait +de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md new file mode 100644 index 000000000..bb8d0fd79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843802 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843802.xml +--- + +###### Article D232-4 + +Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un +balisage dit "de jour" réglementaires.<br /> + +Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou +radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de +télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre +chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur +tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. +Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de +l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md new file mode 100644 index 000000000..cb77c7993 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843803 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843803.xml +--- + +###### Article D232-5 + +Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 232-3, la +personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou +mandataires supportent intégralement la charge :<br /> + +a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les +installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la +mise en oeuvre de ces installations ;<br /> + +b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes +instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome +considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement +des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md new file mode 100644 index 000000000..6c8854fee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2002-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006843804 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843804.xml +--- + +###### Article D232-6 + +La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile après enquête technique. Cet arrêté, dit +arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel.<br /> + +En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise +en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.<br /> + +Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe +la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent +à la mise en service de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md new file mode 100644 index 000000000..f6f558de0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843806 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843806.xml +--- + +###### Article D232-7 + +La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de +l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un +tiers de son choix.<br /> + +Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à +l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant +l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md new file mode 100644 index 000000000..2137dc1ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843807 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843807.xml +--- + +###### Article D232-8 + +Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par +l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6.<br /> + +Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la +circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; +l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et +les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.<br /> + +Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces +consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou +pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3cdbf59fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159779 +--- + +##### CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. + +- [Article D233-1](article_d233-1.md) +- [Article D233-2](article_d233-2.md) +- [Article D233-3](article_d233-3.md) +- [Article D233-4](article_d233-4.md) +- [Article D233-5](article_d233-5.md) +- [Article D233-6](article_d233-6.md) +- [Article D233-7](article_d233-7.md) +- [Article D233-8](article_d233-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md new file mode 100644 index 000000000..5e674da90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843808 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843808.xml +--- + +###### Article D233-1 + +Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une +personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de +ses employés et invités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md new file mode 100644 index 000000000..f9a332c9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843809 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843809.xml +--- + +###### Article D233-2 + +La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du +département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la +composition sera fixée par arrêté ministériel.<br /> + +Il est délivré récépissé de la demande.<br /> + +La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé +après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.<br /> + +Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du +récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de +l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce +cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à +quatre-vingt-dix jours.<br /> + +Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, +l'autorisation est considérée comme accordée.<br /> + +Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations +accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de +l'arrêté d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md new file mode 100644 index 000000000..01d9db4de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843810 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843810.xml +--- + +###### Article D233-3 + +Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le +ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et +des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un +aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre +chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md new file mode 100644 index 000000000..7f717e9be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843811 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843811.xml +--- + +###### Article D233-4 + +Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.<br /> + +Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation +aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de +télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre +chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, +tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md new file mode 100644 index 000000000..dddb7d024 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843812 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843812.xml +--- + +###### Article D233-5 + +Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé +peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une +autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet +pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md new file mode 100644 index 000000000..943ba8db1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843813 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843813.xml +--- + +###### Article D233-6 + +L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans +lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que +l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes +permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md new file mode 100644 index 000000000..291d48582 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843814 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843814.xml +--- + +###### Article D233-7 + +Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de +percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les +personnes qu'elles admettent à en faire usage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md new file mode 100644 index 000000000..5737f16dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_d233-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843815 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X233D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843815.xml +--- + +###### Article D233-8 + +Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation +exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs +constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de +l'article R. 131-3.<br /> + +Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté +autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation +civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée +limitée à celle de la manifestation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md index 2f636474b..3b1463b47 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144009 #### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. +- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..587727b23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159780 +--- + +##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. + +- [Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.](section_1) +- [Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..44ada7a14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177230 +--- + +###### Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques. + +- [Article D241-1](article_d241-1.md) +- [Article D241-2](article_d241-2.md) +- [Article D241-3](article_d241-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-1.md new file mode 100644 index 000000000..47e8cd61c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843816 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843816.xml +--- + +###### Article D241-1 + +Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de +donner son avis sur toutes questions concernant l'établissement, la modification +ou la suppression des servitudes qui lui sont soumises par le ou les ministres +intéressés.<br /> + +Cette commission sera obligatoirement consultée sur l'opportunité d'admettre au +bénéfice des dispositions du titre IV de la deuxième partie (décrets portant +R.A.P. et décrets en Conseil d'Etat) les aérodromes, installations et +emplacements visés aux b, c et d de l'article R. 241-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-2.md new file mode 100644 index 000000000..1bfc97466 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843818 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843818.xml +--- + +###### Article D241-2 + +La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du +Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.<br /> + +Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend +:<br /> + +Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation +aériennes ;<br /> + +Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de +l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et +suivant l'ordre du jour ;<br /> + +Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés +ci-dessus.<br /> + +La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa +compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-3.md new file mode 100644 index 000000000..f003c740c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d241-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843819 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843819.xml +--- + +###### Article D241-3 + +La commission centrale des servitudes aéronautiques se réunit sur convocation de +son président, chaque fois que l'importance ou le nombre des affaires qui lui +sont soumises le justifie.<br /> + +Les avis émis par la commission sont motivés. Ils sont pris à la majorité des +membres présents, la voix du président étant prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..38063626f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177231 +--- + +###### Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques. + +- [Article D241-4](article_d241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md new file mode 100644 index 000000000..006fe132e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d241-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843820 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843820.xml +--- + +###### Article D241-4 + +Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des +servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation +civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des +servitudes aéronautiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e9648415 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159781 +--- + +##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. + +- [Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.](section_1) +- [Section 2 : Application du plan de dégagement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b119e136b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177232 +--- + +###### Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement. + +- [Article D242-1](article_d242-1.md) +- [Article D242-2](article_d242-2.md) +- [Article D242-3](article_d242-3.md) +- [Article D242-4](article_d242-4.md) +- [Article D242-5](article_d242-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md new file mode 100644 index 000000000..b3561468f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843821 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843821.xml +--- + +###### Article D242-1 + +Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses +droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les +opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de +dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29 +décembre 1892.<br /> + +Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre +provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection +sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943 +relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation +des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 +mars 1957. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md new file mode 100644 index 000000000..6021825d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843822 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843822.xml +--- + +###### Article D242-2 + +L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes +aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime +des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence +entre les services intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md new file mode 100644 index 000000000..05976e9b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843823 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843823.xml +--- + +###### Article D242-3 + +Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br /> + +1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de +servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter +suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;<br /> + +2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des +servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger +pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des +dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application, +tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations +existantes que les constructions, installations et plantations futures ;<br /> + +3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;<br /> + +4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de +l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice +de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter +l'application. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-4.md new file mode 100644 index 000000000..e53fd2e03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843824 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843824.xml +--- + +###### Article D242-4 + +Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des +résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à +l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md new file mode 100644 index 000000000..edb222a9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d242-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843826 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843826.xml +--- + +###### Article D242-5 + +Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application +de l'article R. 241-5, il est procédé à une enquête publique précédée d'une +conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. +242-2. Les mesures envisagées ainsi que les résultats de l'enquête publique et +de la conférence entre services sont soumis à l'avis de la commission centrale +des servitudes aéronautiques.<br /> + +L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le +ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre des armées, après avis +favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e0faeb50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177233 +--- + +###### Section 2 : Application du plan de dégagement. + +- [Article D242-6](article_d242-6.md) +- [Article D242-7](article_d242-7.md) +- [Article D242-9](article_d242-9.md) +- [Article D242-10](article_d242-10.md) +- [Article D242-11](article_d242-11.md) +- [Article D242-12](article_d242-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md new file mode 100644 index 000000000..f12cbf6ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2004-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006843833 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843833.xml +--- + +###### Article D242-10 + +Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. +242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze +mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md new file mode 100644 index 000000000..dd80c6402 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843834 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843834.xml +--- + +###### Article D242-11 + +Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la +suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par +nature, soit une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un +dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures +correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre +chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.<br /> + +Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service +des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière +d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> + +Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à +effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être +exécutés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md new file mode 100644 index 000000000..0f7607bc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-12.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843835 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843835.xml +--- + +###### Article D242-12 + +Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux +conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant du +ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées une convention +rédigée en la forme administrative.<br /> + +Cette convention précise :<br /> + +1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative +de leur coût et les conditions de versement ;<br /> + +2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détériorations +d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;<br /> + +3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage +résultant des modifications apportées à la situation des lieux.<br /> + +La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de +l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md new file mode 100644 index 000000000..cb7bc251d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843827 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843827.xml +--- + +###### Article D242-6 + +Une copie du plan de dégagement approuvé (ou de l'arrêté instituant des mesures +provisoires de sauvegarde) est déposée à la mairie des communes sur les +territoire desquelles sont assises les servitudes.<br /> + +Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et +d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par +tous autres moyens en usage dans la commune.<br /> + +Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble +situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ; +s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception dans un délai de huit jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md new file mode 100644 index 000000000..f412f8cb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2004-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006843828 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843828.xml +--- + +###### Article D242-7 + +Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne +peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux +dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md new file mode 100644 index 000000000..181b33164 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2004-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006843832 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843832.xml +--- + +###### Article D242-9 + +La décision sur la demande visée à l'article précédent doit être notifiée par +l'intermédiaire du maire dans un délai de trente jours à compter de la date du +dépôt de la demande ou de la remise des renseignements complémentaires que le +pétitionnaire aura été invité à produire.<br /> + +Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de la demande nécessite +des opérations de nivellement.<br /> + +A défaut de réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir +directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Faute par l'ingénieur en chef de +notifier sa décision dans le délai de quinze jour à dater de la réception de +ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve toutefois que le +demandeur se conforme aux autres dispositions législatives ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 752c471a7..a65cb33f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159782 ##### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE. +- [Article D243-1](article_d243-1.md) +- [Article D243-2](article_d243-2.md) +- [Article D243-4](article_d243-4.md) +- [Article D243-5](article_d243-5.md) +- [Article D243-6](article_d243-6.md) - [Article D243-8](article_d243-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md new file mode 100644 index 000000000..1c4c56d15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843839 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843839.xml +--- + +###### Article D243-1 + +En application de l'article R. 243-3, l'administration ou la personne chargée du +balisage a le droit :<br /> + +1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et +conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des +bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y +accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions +réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ;<br /> + +2° De faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité +au-dessus des propriétés privées ;<br /> + +3° D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour +conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains +privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;<br /> + +4° De couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de +l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent +leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute +occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ;<br /> + +5° D'effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux +de signalisation appropriés.<br /> + +En outre, le propriétaire est tenu d'assurer le droit de passage nécessaire aux +agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet +entretien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md new file mode 100644 index 000000000..028f617f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843840 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843840.xml +--- + +###### Article D243-2 + +L'établissement des servitudes précédentes ne fait pas obstacle au droit du +propriétaire de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des +servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à +condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment +du droit de passage.<br /> + +En même temps qu'il adressera sa demande de permis de construire et, en toute +hyphothèse, deux mois au moins avant d'entreprendre les travaux de démolition, +réparation, surélévation ou clôture, le propriétaire devra prévenir l'ingénieur +en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée avec +avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md new file mode 100644 index 000000000..bec92374a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843842 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843842.xml +--- + +###### Article D243-4 + +Dans le cas où il a été procédé à une enquête, l'introduction des agents et +ouvriers de l'administration ou de la personne chargée du balisage dans les +propriétés closes ne peut avoir lieu que quinze jours après que le propriétaire, +ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la +décision statuant sur les travaux à exécuter.<br /> + +A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à +partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si +personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et ouvriers +peuvent entrer avec l'assistance d'un agent assermenté.<br /> + +Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant +qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet +accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir +l'évaluation des dommages. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md new file mode 100644 index 000000000..b2c022be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843843 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843843.xml +--- + +###### Article D243-5 + +Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de +balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le +tribunal d'instance du lieu de situation des biens grevés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md new file mode 100644 index 000000000..1c4eba5d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843844 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X243D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843844.xml +--- + +###### Article D243-6 + +Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une +ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que +l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant +un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé +de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de +l'électricité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..1a58ebd5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159783 +--- + +##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS. + +- [Article D244-1](article_d244-1.md) +- [Article D244-2](article_d244-2.md) +- [Article D244-3](article_d244-3.md) +- [Article D244-4](article_d244-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md new file mode 100644 index 000000000..839bd5602 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843848 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843848.xml +--- + +###### Article D244-1 + +Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les +installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de +servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des +servitudes aéronautiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md new file mode 100644 index 000000000..ec4090c7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2009-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843849 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843849.xml +--- + +###### Article D244-2 + +Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D. +244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de +la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour +lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures +spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées +du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé en sera +délivré.<br /> + +Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la +désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les +travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles +d'intéresser spécialement la navigation aérienne.<br /> + +Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les +pièces complémentaires.<br /> + +La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date +de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces +complémentaires.<br /> + +Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est +réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve +toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et +réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md new file mode 100644 index 000000000..d88f20b5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843850 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843850.xml +--- + +###### Article D244-3 + +Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions +techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne +peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md new file mode 100644 index 000000000..8bfbc4769 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006843851 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843851.xml +--- + +###### Article D244-4 + +Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations +constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues +au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont pris après avis de la commission +centrale des servitudes aéronautiques et contresignés par le ministre chargé de +l'aviation civile et par les ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..3deaaf97b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159784 +--- + +##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. + +- [Article D245-1](article_d245-1.md) +- [Article D245-2](article_d245-2.md) +- [Article D245-3](article_d245-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md new file mode 100644 index 000000000..3087a979e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843852 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843852.xml +--- + +###### Article D245-1 + +L'enquête publique prévue à l'article R. 245-1 en vue de réserver les terrains +pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à +assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent +pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée +d'une conférence entre services intéressés. Cette enquête est effectuée dans les +conditions fixées à l'article D. 242-2 en ce qui concerne les enquêtes relatives +aux plans de dégagement.<br /> + +Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération +projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont +l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets +d'équipement aéronautique. L'enquête relative aux plans de dégagement peut être +menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md new file mode 100644 index 000000000..3c4d94582 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843853 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843853.xml +--- + +###### Article D245-2 + +Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 +est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre +chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de +l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md new file mode 100644 index 000000000..a206a9f92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_d245-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843854 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X245D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843854.xml +--- + +###### Article D245-3 + +Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal +officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au +territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.<br /> + +Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et +d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par +tous autres moyens en usage dans la commune.<br /> + +Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble +situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par +écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, dans un délai de huit jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 3237f0471..9cb21f6dc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159788 ##### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES +- [Article D321-1](article_d321-1.md) - [Article D321-2](article_d321-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md new file mode 100644 index 000000000..8dace4b16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d321-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843866 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X321D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843866.xml +--- + +###### Article D321-1 + +Le transporteur doit dresser manifeste contenant l'indication et la nature des +marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de +l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police +de la circulation et aux agents des douanes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..694595cf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129137 +--- + +### LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES + +- [Section 1 : Avions photographes.](section_1) +- [Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fbcdad8b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144022 +--- + +#### Section 1 : Avions photographes. + +- [Article D611-1](article_d611-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md new file mode 100644 index 000000000..ddb154274 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_1/article_d611-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844030 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844030.xml +--- + +###### Article D611-1 + +Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à +l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt +général donnent lieu à remboursement.<br /> + +Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie +et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..162ab73b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144023 +--- + +#### Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande. + +- [Article D611-2](article_d611-2.md) +- [Article D611-3](article_d611-3.md) +- [Article D611-4](article_d611-4.md) +- [Article D611-5](article_d611-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md new file mode 100644 index 000000000..d3ec84b14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844032 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844032.xml +--- + +###### Article D611-2 + +Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les +entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en +métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des +aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé +chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre +chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après :<br /> + +a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de +1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er +janvier de l'année en cours ;<br /> + +b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes +ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des +recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à +la dernière année précédant l'année en cours.<br /> + +Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics +mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un +montant inférieur à 7,62 euros. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md new file mode 100644 index 000000000..5195d987a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006844033 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844033.xml +--- + +###### Article D611-3 + +Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations +sont exigibles le 1er avril de chaque année.<br /> + +Toutefois, la compagnie nationale Air France peut être appelée à verser au début +de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de +l'année précédant l'année en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md new file mode 100644 index 000000000..68c07f8fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1999-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006844035 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844035.xml +--- + +###### Article D611-4 + +Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles +le 1er juillet de chaque année.<br /> + +Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque +année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports +afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md new file mode 100644 index 000000000..bc4363afb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/section_2/article_d611-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844037 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844037.xml +--- + +###### Article D611-5 + +Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.<br /> + +Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation +civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.