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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vi)
+- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006144016
+---
+
+#### TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
+
+- [Article D370-1](article_d370-1.md)
+- [Article D370-2](article_d370-2.md)
+- [Article D370-3](article_d370-3.md)
+- [Article D370-4](article_d370-4.md)
+- [Article D370-5](article_d370-5.md)
+- [Article D370-6](article_d370-6.md)
+- [Article D370-7](article_d370-7.md)
+- [Article D370-8](article_d370-8.md)
+- [Article D370-9](article_d370-9.md)
+- [Article D370-10](article_d370-10.md)
+- [Article D370-11](article_d370-11.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843883
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843883.xml
+---
+
+###### Article D370-1
+
+Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé
+de l'aviation civile.
+
+Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en
+application du présent code.
+
+Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation
+civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de
+l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui
+intéresse le transport aérien.
+
+Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions
+relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont
+transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843893
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843893.xml
+---
+
+###### Article D370-10
+
+Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis
+soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil
+d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi
+les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un
+grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
+
+Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur
+proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
+
+Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843894
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843894.xml
+---
+
+###### Article D370-11
+
+Le secrétariat du Conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un
+secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel,
+parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois
+correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
+
+Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de
+l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du
+secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer,
+concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au
+conseil.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843884
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843884.xml
+---
+
+###### Article D370-2
+
+Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la
+majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de
+l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le
+transport aérien.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843885
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843885.xml
+---
+
+###### Article D370-3
+
+Le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret
+pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
+
+Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi
+parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006843886
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843886.xml
+---
+
+###### Article D370-4
+
+Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
+quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
+:
+
+Premier collège :
+
+1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
+appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur
+proposition du ministre de l'intérieur ;
+
+2° Onze membres représentant l'Etat :
+
+- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
+Conseil d'Etat ;
+
+- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
+président de la Cour des comptes ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+
+- un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
+
+- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
+
+- un représentant du ministre chargé des armées ;
+
+- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
+d'industrie ;
+
+- un représentant du ministre chargé de la poste ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+- un représentant du ministre chargé des départements et territoires
+d'outre-mer.
+
+Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre
+eux ;
+
+3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du
+transport aérien ;
+
+4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
+
+Deuxième collège :
+
+1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
+des organisations professionnelles intéressées ;
+
+2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
+syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien,
+à raison de :
+
+- trois pour le personnel navigant ;
+
+- cinq pour le personnel au sol ;
+
+3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
+
+4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
+d'Aéroport de Paris ;
+
+5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
+
+Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants
+désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843888
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843888.xml
+---
+
+###### Article D370-5
+
+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande est
+de trois ans. Le mandat est renouvelable.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843889
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843889.xml
+---
+
+###### Article D370-6
+
+Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
+de plein droit d'appartenir au Conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est
+remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
+conformément aux dispositions de l'article D. 370-4. Il en est de même en cas de
+décès ou de démission.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843890
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843890.xml
+---
+
+###### Article D370-7
+
+Le Conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à
+laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à
+laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut
+valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres
+composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents
+ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
+pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que
+soit le nombre des membres présents ou suppléés.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
+partage, la voix du président est prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843891
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843891.xml
+---
+
+###### Article D370-8
+
+Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III
+de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction
+contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque
+séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère,
+en séance ordinaire, sur ces affaires.
+
+Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance
+plénière.
+
+Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la
+rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil
+sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un
+procès-verbal des réunions est établi.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-04-05
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006843892
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D09AXXAA
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+---
+
+###### Article D370-9
+
+Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service
+de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix
+consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation
+marchande.
+
+Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des
+autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du
+conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances
+plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs
+attributions.
+
+Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des
+personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du
+conseil.