diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md index 1ff8546b..5ab43661 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134 - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) - [TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vi) +- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..b3f69828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGISCTA000006144016 +--- + +#### TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE. + +- [Article D370-1](article_d370-1.md) +- [Article D370-2](article_d370-2.md) +- [Article D370-3](article_d370-3.md) +- [Article D370-4](article_d370-4.md) +- [Article D370-5](article_d370-5.md) +- [Article D370-6](article_d370-6.md) +- [Article D370-7](article_d370-7.md) +- [Article D370-8](article_d370-8.md) +- [Article D370-9](article_d370-9.md) +- [Article D370-10](article_d370-10.md) +- [Article D370-11](article_d370-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md new file mode 100644 index 00000000..15c3a8b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843883 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843883.xml +--- + +###### Article D370-1 + +Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé +de l'aviation civile.
+ +Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en +application du présent code.
+ +Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation +civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
+ +Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de +l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui +intéresse le transport aérien.
+ +Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions +relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont +transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md new file mode 100644 index 00000000..56c141c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843893 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843893.xml +--- + +###### Article D370-10 + +Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis +soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil +d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi +les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un +grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
+ +Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur +proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
+ +Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md new file mode 100644 index 00000000..11aacc55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843894 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843894.xml +--- + +###### Article D370-11 + +Le secrétariat du Conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un +secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel, +parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois +correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
+ +Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du +secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer, +concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au +conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md new file mode 100644 index 00000000..32be92f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843884 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843884.xml +--- + +###### Article D370-2 + +Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la +majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de +l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le +transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md new file mode 100644 index 00000000..d03bf293 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843885 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843885.xml +--- + +###### Article D370-3 + +Le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret +pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi +parmi les membres du conseil appartenant au premier collège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md new file mode 100644 index 00000000..a6b7a01d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-4.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006843886 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843886.xml +--- + +###### Article D370-4 + +Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend +quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par +arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes +:
+ +Premier collège :
+ +1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils +appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur +proposition du ministre de l'intérieur ;
+ +2° Onze membres représentant l'Etat :
+ +- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du +Conseil d'Etat ;
+ +- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier +président de la Cour des comptes ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+ +- un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
+ +- un représentant du ministre chargé des armées ;
+ +- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie ;
+ +- un représentant du ministre chargé de la poste ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+ +- un représentant du ministre chargé des départements et territoires +d'outre-mer.
+ +Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre +eux ;
+ +3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du +transport aérien ;
+ +4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
+ +Deuxième collège :
+ +1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis +des organisations professionnelles intéressées ;
+ +2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations +syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, +à raison de :
+ +- trois pour le personnel navigant ;
+ +- cinq pour le personnel au sol ;
+ +3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
+ +4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant +d'Aéroport de Paris ;
+ +5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
+ +Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants +désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md new file mode 100644 index 00000000..c9d291c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843888 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843888.xml +--- + +###### Article D370-5 + +La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande est +de trois ans. Le mandat est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md new file mode 100644 index 00000000..1733aa9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843889 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843889.xml +--- + +###### Article D370-6 + +Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse +de plein droit d'appartenir au Conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est +remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée +conformément aux dispositions de l'article D. 370-4. Il en est de même en cas de +décès ou de démission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md new file mode 100644 index 00000000..6ad85e67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843890 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843890.xml +--- + +###### Article D370-7 + +Le Conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à +laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à +laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut +valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres +composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents +ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués +pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que +soit le nombre des membres présents ou suppléés.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de +partage, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md new file mode 100644 index 00000000..1b4dae88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843891 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843891.xml +--- + +###### Article D370-8 + +Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III +de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction +contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque +séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère, +en séance ordinaire, sur ces affaires.
+ +Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance +plénière.
+ +Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la +rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil +sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un +procès-verbal des réunions est établi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md new file mode 100644 index 00000000..73f3b5ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d370-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-05 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843892 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843892.xml +--- + +###### Article D370-9 + +Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service +de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix +consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation +marchande.
+ +Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des +autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du +conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances +plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs +attributions.
+ +Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des +personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du +conseil.